Vertaling van "Pouvoir constituer un dossier sur l’antenne en question " (Frans → Nederlands) :

pouvoir constituer un dossier sur l’antenne en question
de nodige technische gegevens om het dossier i.v.m. de antenne te kunnen opmaken

Les données techniques nécessaires afin de pouvoir constituer un dossier sur l’antenne en question
de nodige technische gegevens om het dossier i.v.m. de antenne te kunnen opmaken

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne la question au sujet du droit de consultation des dossiers médicaux dans un hôpital par le médecin inspecteur compétent de l’Agence autonomisée, le Conseil national estime que les médecins inspecteurs doivent pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour leur permettre d’accomplir leur mission légale, et qu’ils ont donc aussi le droit de consulter les dossiers médicaux, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.
Wat de vraag betreft omtrent het recht op inzage in medische dossiers van een ziekenhuis door de bevoegde geneesheer-inspecteur bij het Intern Verzelfstandigd Agentschap, meent de Nationale Raad dat inspecterende geneesheren alle nuttige inlichtingen moeten kunnen verkrijgen om hun wettelijke opdracht te kunnen uitvoeren, en dus ook inzagerecht hebben in de medische dossiers, mits aan een aantal voorwaarden is voldaan.

Les questions qui se posent dans la situation exposée sont de savoir si « des plaintes médicales », et lesquelles, justifient légalement que ces médecins inspecteurs « prennent connaissance du dossier médical », suivant quelles modalités et conditions ils estiment (pouvoir) remplir leur mission envers toutes les personnes concernées, ou sont les seuls à avoir reçu cette compétence légale, le cas échéant par rapport à d’autres instances légales compétentes à divers niveaux.
De vragen die zich binnen dat geschetste kader stellen zijn of én welke “medische klachten” wettelijk rechtvaardigen dat die artsen-inspecteurs “kennis nemen van het medisch dossier”, onder welke modaliteiten en voorwaarden zij menen hun opdracht te (kunnen) vervullen versus alle betrokken partijen, of zij hierin wel als (de) enige(n) de wettelijke bevoegdheid hebben verkregen, desgevallend versus andere bevoegde wettelijke instanties op diverse niveaus.

Afin de pouvoir répondre à ces questions, un groupe de travail ad hoc a été constitué au sein duquel des expertises en infectiologie, en microbiologie, en bactériologie, en épidémiologie, en vaccinologie, etc. étaient représentées.
Om op die reeks vragen te kunnen antwoorden werd er een ad- hocwerkgroep opgericht bestaande uit deskundigen in de infectiologie, de microbiologie, de bacteriologie, de epidemiologie, de vaccinologie, enz.

Pour pouvoir répondre à la question, le dossier a été confié au groupe de travail permanent NASSA (Nutrition, Alimentation et Santé, y compris Sécurité Alimentaire).
Om op de vraag te kunnen antwoorden werd het dossier toevertrouwd aan de permanente VGVV- werkgroep (Voeding en Gezondheid, Voedselveiligheid inbegrepen).

Pour pouvoir répondre aux questions, le dossier a été confié au groupe de travail permanent NASSA (Nutrition, Alimentation et Santé, y compris Sécurité Alimentaire).
Om op de vraag te kunnen antwoorden werd het dossier toevertrouwd aan de permanente VGVV- werkgroep (Voeding en Gezondheid, Voedselveiligheid inbegrepen).

Dans le cas que vous exposez, il semble que des données d'hospitalisation peuvent constituer pour l'organisme assureur des données purement administratives et comptables dans le cadre de ses activités de facturation et de remboursement, mais qu'à partir du moment où elles arrivent dans un dossier d'assurance relatif à un sinistre, où il est question du décès d'une personne inscrite auprès de l'organisme assureur et où elles sont (peuvent être) combinées à d'autres données (médicales) à caractère personnel, une information peut être obtenue à propos de l'état de santé antérieur de l'assuré, ce qui fait des données d'hospitalisation des données médicales à caractère personnel ne pouvant être communiquées qu'aux conditions en vigueur en la matière, définies à l'article 7 de la LTDCP.
In het door u voorgelegde geval lijkt het dat hospitalisatiedata voor de verzekeringsinstelling in het kader van haar facturerings- en terugbetalingsactiviteiten louter administratieve en boekhoudkundige gegevens kunnen zijn maar dat, eens deze gegevens terechtkomen in een verzekeringsdossier met betrekking tot een schadegeval waarin sprake is van het overlijden van een bij de verzekeringsinstelling ingeschreven persoon en daar gecombineerd (kunnen) worden met andere (medische) persoonsgegevens, informatie kan verkregen worden over de vroegere gezondheidstoestand van de verzekerde zodat de hospitalisatiedata hierdoor medische persoonsgegevens worden, die slechts kunnen overgemaakt worden onder de ter zake geldende voorwaarden bepaald bij art. 7 WVP.

Un groupe de travail constitué des CRNM néérlandophones et de NEMA s’est penché sur les points sensibles au niveau des dispositifs et autres infrastructures, qui ont déjà donné lieu à la rédaction de notes adressées au Ministre, au «Vlaams Fonds» et à l’INAMI. Entre-temps, certaines questions de NEMA ont déjà été traitées (par exemple : dans le cadre du dossier des voiturettes).
In een werkgroep van de Nederlandstalige NMRC's en Nema wordt gewerkt rond knelpunten in hulpmiddelen en andere voorzieningen, wat reeds resulteerde in nota's voor de minister, het Vlaams Fonds en het RIZIV. Op een aantal van de vragen van Nema is intussen ingegaan, bijvoorbeeld in het rolstoelendossier.