Traduction de «achetés en violation des législations » (Français → Néerlandais) :

L’abattage illégal ou injustifiable constitue une des plus grandes menaces auxquelles sont exposées les forêts : les arbres sont coupés, transportés, transformés, vendus ou achetés en violation des législations nationales et/ou locales.
Illegale of onverantwoorde houtkap vormt één van de belangrijkste bedreigingen voor bossen: bij een dergelijke bosexploitatie wordt hout gekapt, vervoerd, verwerkt, verkocht of gekocht in strijd met de nationale en/of lokale wetgeving.

En principe, les médicaments et le matériel médical stérile doivent être achetés conformément à la législation relative aux marchés publics, mais cela ne signifie pas que tout doit être négocié avec publicité par adjudication ou appel d’offre.
In principe moeten alle geneesmiddelen en steriele medische hulpmiddelen aangekocht worden volgens de wetgeving op de overheidsopdrachten, maar dat betekent niet dat alles via een aanbesteding of offerteaanvraag moet gepubliceerd worden.

Litige portant sur la législation du travail Un groupe de visiteurs médicaux a porté plainte contre des filiales de Novartis aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a US state court in California and in a US federal court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Litige portant sur la législation du travail Certains délégués médicaux ont porté plainte contre NPC aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant un tribunal fédéral du District Sud de New York (SDNY) pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent à NPC de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation Certain pharmaceutical sales representatives filed suit in a state court in California and in the US Federal District Court for the Southern District of New York (SDNY) against NPC alleging that NPC violated wage and hour laws by misclassifying the pharmaceutical sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Litige portant sur la législation du travail Un groupe de représentants en produits pharmaceutiques a porté plainte contre des filiales de Novartis aux Etats-Unis devant un tribunal de l’Etat de Californie ainsi que devant la cour fédérale de New York pour violation de la législation du travail concernant les salaires et les horaires. Les demandeurs reprochent aux filiales en question de les avoir classés à tort comme employés «exemptés» et d’avoir refusé de leur payer des heures supplémentaires.
Wage and Hour litigation A group of pharmaceutical sales representatives filed suit in a US state court in California and in a US federal court in New York against US Novartis subsidiaries alleging that the companies violated wage and hour laws by misclassifying the sales representatives as “exempt” employees, and by failing to pay overtime compensation.

Dans ce cadre, la fraude sociale est définie comme “toute violation d’une législation sociale (fédérale)”.
Deze fraude wordt in dit kader gedefinieerd als “iedere inbreuk op een (federale) sociale wetgeving”.

Comment l'honorable Ministre évitera-t-elle une violation de la législation sur la protection de la vie privée lors de la diffusion des informations du secteur public ?
Hoe vermijdt de geachte Minister dat de privacy-wetgeving wordt geschonden bij het vrijgeven van overheidsinformatie ?

La législation donne une définition assez large de ce qu’il faut entendre par activités commerciales : échanger, louer, acheter, mettre en vente, exposer à des fins commerciales, utiliser pour faire des bénéfices, et posséder ou transporter en vue de la vente.
De wetgeving definieert commerciële activiteiten vrij ruim: ruilen, huren, kopen, te koop aanbieden, tentoonstellen voor commerciële doeleinden, gebruiken om winst te maken en in het bezit hebben of vervoeren met het oog op verkoop vallen allemaal onder die noemer.

Il arrive que certaines techniques soient réalisées par des personnes ne possédant pas une expertise suffisante, que les appareils utilisés ne soient pas contrôlés, que les produits puissent être achetés en ligne sans aucune législation.
Het gebeurt dat bepaalde technieken worden uitgevoerd door mensen met onvoldoende expertise, dat toestellen gebruikt worden zonder controle, dat producten online kunnen gekocht worden zonder enige regelgeving.