Conformément à cet article, en vue de l’exécution de son objectif, la plate-forme eHealth est entre autres chargée de la conception, de la gestion, du développement et de la mise à disposition gratuite, sous
forme standard, aux acteurs des soins de santé des services de base électroniques susceptibles d’aider les acteurs, comme un répertoire de référence indiquant, avec l’accord des patients concernés et après avis de la section
Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la
santé, auprès de quels acteurs
des ...[+++]soins de santé sont conservés quels types de données à caractère personnel relatives aux patients.