Traduction de «activités exercées sont-elles uniquement celles autorisées » (Français → Néerlandais) :

Les activités exercées sont-elles uniquement celles autorisées par la loi ?
Worden er enkel activiteiten uitgevoerd die wettelijk zijn toegelaten?

Les activités exercées sont-elles uniquement celles autorisées par la loi?
Worden er enkel activiteiten uitgevoerd die wettelijk zijn toegelaten?

Les activités exercées sont-elles uniquement celles autorisées aux termes de l'agrément/de l'autorisation ?
Zijn de uitgeoefende activiteiten alleen de activiteiten die volgens de erkenning/toelating zijn toegestaan?

Les activités exercées sont-elles uniquement des activités légalement autorisées ?
Zijn de beoefende activiteiten alleen activiteiten die bij wet zijn toegelaten ?

N’est pas autorisée l’activité exercée par un travailleur indépendant qui ne consiste pas à avoir poursuivi son activité professionnelle de travailleur indépendant (restauratrice) dans le cadre d’une activité de minime importance mais à avoir repris une autre activité indépendante (coiffeuse) déjà exercée antérieurement, qui n’était pas celle exercée par ce travailleur au moment du début de l’incapacité reconnue. Dès lors, il importe peu que l’activité ait été de minime importance ou non.
Niet toegelaten is de door een zelfstandigen uitgeoefende activiteit die niet bestaat uit het voortzetten van haar beroepsactiviteit als zelfstandige (restauranthoudster) in het kader van een vrij bescheiden activiteit maar wel uit het hervatten van een andere zelfstandige activiteit (kapster) die zij tevoren al uitoefende maar die niet de activiteit was die deze werkende persoon uitoefende op het ogenblik dat haar erkende arbeidsongeschiktheid een aanvang heeft genomen.Bijgevolg is het weinig relevant of die activiteit al dan niet vrij bescheiden was.

L'activité exercée par l'intimée ne consiste pas à avoir poursuivi son activité professionnelle de travailleur indépendant (restauratrice) dans le cadre d'une activité de minime importance mais à avoir repris une autre activité (coiffeuse) qu'elle avait déjà exercée antérieurement mais qui n'est pas celle exercée par elle au moment du début de l'incapacité reconnue.
L’activité exercée par l’intimée ne consiste pas à avoir poursuivi son activité professionnelle de travailleur indépendant (restauratrice) dans le cadre d’une activité de minime importance mais à avoir repris une autre activité (coiffeuse) qu’elle avait déjà exercée antérieurement mais qui n’est pas celle exercée par elle au moment du début de l’incapacité reconnue.

L'interprétation jurisprudentielle relative à la poursuite de l'activité de minime importance ne s'applique qu'à l'activité exercée par le travailleur indépendant en cette qualité et ne vise donc pas celle qu'il exerçait simultanément en qualité de salarié 28 , pas plus qu'elle ne peut concerner une nouvelle activité entamée après le début de l'incapacité de travail 29 .
L’interprétation jurisprudentielle relative à la poursuite de l’activité de minime importance ne s’applique qu’à l’activité exercée par le travailleur indépendant en cette qualité et ne vise donc pas celle qu’il exerçait simultanément en qualité de salarié 28 , pas plus qu’elle ne peut concerner une nouvelle activité entamée après le début de l’incapacité de travail 29 .

L’interprétation jurisprudentielle relative à la poursuite de l’activité de minime importance ne s’applique qu’à l’activité exercée par le travailleur indépendant en cette qualité et ne vise donc pas celle qu’il exerçait simultanément en qualité de salarié, pas plus qu’elle ne peut concerner une nouvelle activité entamée après le début de l’incapacité de travail.
De jurisprudentiële interpretatie met betrekking tot het voortzetten van de vrij bescheiden activiteit is slechts van toepassing op de activiteit die de zelfstandige in die hoedanigheid uitoefent en slaat dus niet op de activiteit die hij tezelfdertijd uitoefent in de hoedanigheid van loontrekkende en al evenmin kan zij betrekking hebben op een nieuwe activiteit die hij start na aanvang van de arbeidsongeschiktheid.

En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle atravaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.
En ce qui concerne la réduction de capacité de gain visée à l’article 100 des lois coordonnées, celle-ci s’apprécie en regard du groupe de profession dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressée au moment où elle est devenue incapable de travailler ou en regard des professions qu’elle a ou aurait pu exercer en regard de sa formation ; l’expert relève que Mme T. était bénéficiaire d’allocations de chômage lors du début de son incapacité, qu’elle a suivi l’école primaire en Italie puis a été apprentie couturière ; après son arrivée en Belgique elle a travaillé comme ouvrière de fonderie, puis dans une visserie comme ouvrière de machine aux presses et polissage.

Le Conseil national attire votre attention sur certains risques que comporte pareille décision et notamment celle d'une reconnaissance implicite et détournée d'activités de soins qui, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un porteur du titre légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchement, pourraient constituer un exercice illégal de l'art de guérir.
De Nationale Raad vestigt uw aandacht op bepaalde gevaren die een dergelijke beslissing inhoudt, in het bijzonder het gevaar van een impliciete en onrechtstreekse erkenning van verzorgingsactiviteiten die, indien zij niet verricht worden door een houder van het wettelijk diploma van doctor in de genees-, heel- en verloskunde, een onwettige uitoefening van de geneeskunde kunnen uitmaken.