Traduction de «agréé comme service médical conformément » (Français → Néerlandais) :

Peuvent adhérer à la présente convention, les établissements hospitaliers agréés disposant d’un centre de dialyse agréé et d’un centre de transplantation agréé comme service médical conformément aux dispositions de l’AR du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et dans lequel des transplantations hépatiques ont été réalisées en 2005.
Die erkende verplegingsinrichtingen kunnen deelnemen aan deze conventie die zowel een erkend dialysecentrum bezitten als een transplantatiecentrum dat erkend is als medische dienst conform de bepalingen van het KB van 23/06/2003 houdende de vaststelling van de normen waaraan een transplantatiecentrum moet voldoen om te worden erkend als medische dienst zoals bedoeld in artikel 44 van de gecoördineerde Ziekenhuiswet en waar in 2005 levertransplantaties werden uitgevoerd .

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Comme le mentionne l’article 2, la dialyse doit être réalisée dans un hôpital qui est équipé d’un centre de dialyse agréé et d’un centre de transplantation agréé comme service médical.
Zoals in artikel 2 vermeld moet de dialyse gebeuren in een ziekenhuis met een erkend dialysecentrum en met een transplantatiecentrum dat erkend is als medische dienst.

L’alinéa 1 er de l’article 64 énonçait que pour les prestations effectuées au moyen de l’appareillage médical lourd ou dans des services médicaux, services médico-techniques, sections ou fonctions visées dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l’octroi d’une intervention de l’assurance est subordonné à la condition que ces prestations soient effectuées au moyen d’appareillages ou dans des services qui (1°) ont été installés et sont exploités conformément aux dispositions d’application concernant la programmation et l’agrément de la loi sur les hôpitaux et de ses arrêtés d’exécution et (2°) sont agréés par le ministre, sur la base de critères déterminés par le Roi pouvant se rapporter notamment au contrôle quantitatif et au financement.
Het eerste lid van dat artikel 64 bepaalde dat voor de verstrekkingen die verricht worden met zware medische apparatuur of in medische diensten, medisch-technische diensten, afdelingen of functies, bedoeld in de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, het toekennen van een verzekeringstegemoetkoming afhankelijk wordt gesteld van de voorwaarde dat die verstrekkingen worden uitgevoerd met apparatuur of in diensten die (1°) overeenkomstig de ter zake geldende bepalingen inzake programmatie en erkenning van voormelde wet op de ziekenhuizen en haar uitvoeringsbesluiten werden geïnstalleerd en geprogrammeerd en (2°) door de Minister zijn erkend op grond van de door de Koning bepaalde criteria, die inzonderheid betrekking kunnen hebben op kwantiteitscontrole en financiering.

Toutefois, l’importateur peut faire appel à un pharmacien agréé qui n’est pas à son service ou à un laboratoire agréé en vertu de la législation relative aux médicaments, pour autant que ce laboratoire ait à son service un pharmacien agréé conformément aux dispositions de l’article 47.
Nochtans kan de invoerder beroep doen op een erkend apotheker, die niet in zijn dienst is, of op een laboratorium dat erkend werd met toepassing van de wetgeving betreffende de geneesmiddelen voor zover dit laboratorium een apotheker in dienst heeft die erkend is overeenkomstig de bepalingen van artikel 47.

Lorsque, conformément à l’article 141, § 1 er , 9°, de la loi AMI coordonnée, le Comité du Service du contrôle médical défère aux Chambres restreintes les constatations faites à charge d’un dispensateur de soins, il n’intervient pas comme juridiction administrative mais comme organe d’administration du Service du contrôle médical 49 .
Wanneer het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle overeenkomstig artikel 141, § 1, 9°, van de gecoördineerde Z.I. V. -wet de vaststellingen gedaan ten laste van een zorgverlener naar de Beperkte kamer verwijst, treedt het niet op als administratief rechtscollege, maar als bestuursorgaan van de Dienst voor geneeskundige controle. 49

Les établissements, les usines et les utilisateurs agréés ou enregistrés conformément au règlement (CE) N° 1774/2002 seront considérés comme agréés ou enregistrés conformes à la nouvelle législation.
De inrichtingen, bedrijven en gebruikers die erkend of geregistreerd zijn krachtens de Verordening (EG) nr. 1774/2002 zullen worden geacht overeenkomstig de nieuwe verordening te zijn erkend of geregistreerd.

- Les services hospitaliers qui peuvent prouver qu’ils ont un accord de coopération pour la formation de candidats généralistes avec au moins un autre service hospitalier agréé du même campus peuvent être agréés comme service de stage pour candidats médecins généralistes.
- De ziekenhuisdiensten die kunnen bewijzen dat ze een samenwerkingsakkoord hebben voor de vorming van de kandidaat-huisartsen met minstens een andere erkende ziekenhuisdienst van dezelfde campus, mogen erkend worden als stagedienst voor kandidaat-huisartsen.

pédiatrie en milieu hospitalier: “surveillance par un médecin agréé comme spécialiste en pédiatrie d’un malade hospitalisé dans un service E ” (idem pour la surveillance par un médecin spécialiste accrédité) service Sp-chronique: surveillance du bénéficiaire hospitalisé dans un service Sp-cardiopulmonaire, Sp-neurologie, Sp-locomoteur ou Sp-chronique, quelle que soit la qualification du médecin à qui l’honoraire est dû (du 6 e jour jusqu’à la fin du 6 e mois, par jour).
ziekenhuispediatrie: “toezicht door een geneesheer die is erkend als specialist voor kindergeneeskunde, op een in een dienst E opgenomen zieke” (evenzo voor toezicht door een geaccrediteerde geneesheer-specialist) Sp-chronische dienst: “toezicht op de in een dienst Sp-cardiopulmonair, Sp-neurologie, Splocomotorisch of Sp-chronisch, opgenomen rechthebbende, ongeacht de bekwaming van de geneesheer aan wie het honorarium verschuldigd is (van de 6 de dag tot het einde van de 6 de maand, per dag)”.

une unité d’hospitalisation répondant aux normes d’un « service de gériatrie » telles que prévues en annexe de l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre et agréés en vertu de ces mêmes normes, située dans un hôpital qui ne dispose ni d’un service de diagnostic et de traitement chirurgical (C), ni d’un service de diagnostic et de traitement médical (D).
een hospitalisatie-eenheid die beantwoordt aan de normen van een “dienst voor geriatrie”, zoals vastgesteld in de bijlage bij het Koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd, en erkend krachtens diezelfde normen en gevestigd in een ziekenhuis dat noch over een dienst voor diagnose en chirurgische behandeling (C), noch over een dienst voor diagnose en medische behandeling (D) beschikt.