Traduction de «aim et rhm ne seraient donc plus » (Français → Néerlandais) :

L’autorisation systématique du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé ainsi que le transfert de données extraites des bases AIM et RHM ne seraient donc plus nécessaires à chaque étude.
De systematische machtiging van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en Gezondheid, evenals de overdracht van gegevens uit de MZG en IMA databases zou dus niet langer bij elke studie zijn vereist.

L’autorisation systématique du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé ainsi que le transfert de données extraites des bases AIM et TCT ne seraient donc plus nécessaires à chaque étude.
In de aanvraag voor de machtiging van het Sectoraal comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid werd een schema van de gegevensstromen tussen de actoren uitgewerkt en beschreven.

Les situations psycho-sociales se seraient donc fortement détériorées ces dernières années, problématiques plus complexes, multifactorielles.
De psycho-sociale problemen zouden de laatste jaren dus sterk toegenomen zijn met als gevolg een complexere, multifactoriële problematiek.

Cette allocation serait octroyée aussi bien aux titulaires ayant personne à charge qu’aux titulaires sans charge de famille (les notions d’aide de tiers et de charge de famille ne seraient donc plus liées en incapacité primaire).
Die tegemoetkoming zou zowel aan gerechtigden met personen ten laste als aan gerechtigden zonder gezinslast worden toegekend (de begrippen hulp van derden en gezinslast zouden tijdens de primaire ongeschiktheid dus niet meer aan elkaar gekoppeld zijn).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Pour les patients du groupe 3A qui concluent effectivement un contrat trajet de soins, le forfait du groupe 3A ne peut donc plus être porté en compte en aucun cas pour des prestations qui seraient encore réalisées à partir du 1 er janvier 2010.
Voor de patiënten van groep 3 A die effectief een zorgtraject sluiten, kan het forfait van groep 3 A dus in geen geval nog aangerekend worden voor prestaties die nog zouden gerealiseerd worden vanaf 1 januari 2010.

Pour les patients du groupe 3A qui concluent effectivement un contrat de trajet de soins, le forfait du groupe 3A ne peut donc plus être porté en compte en aucun cas pour des prestations qui seraient encore réalisées à partir du 1 er janvier 2010.
Voor de patiënten van groep 3 A die effectief een zorgtraject sluiten, kan het forfait van groep 3 A dus in geen geval nog aangerekend worden voor prestaties die nog zouden gerealiseerd worden vanaf 1 januari 2010.

4. Afin de mener à bien sa mission, l'ISP souhaite donc recevoir des données à caractère personnel codées de l'AIM, plus précisément des données à caractère personnel pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2011, à savoir des données de facturation individuelles pour des prestations dans les soins de santé (fichier Pharmanet) et des profils socio-économiques et des dates de décès (fichier Population).
4. Om zijn opdracht tot een goed einde te brengen, wenst het WIV dus gecodeerde persoonsgegevens te ontvangen van het IMA, meer bepaald persoonsgegevens uit de periode van 1 januari 2004 tot en met 31 december 2011 betreffende de individuele facturatiegegevens voor prestaties inzake gezondheidszorg (bestand Farmanet) en socio-economische profielen en overlijdensdata (bestand Bevolking).