Vertaling van "assureur dispose lui-même " (Frans → Nederlands) :

L’organisme assureur dispose lui-même de données qui indiqueraient que les données du Registre national ne correspondent pas (plus) à la situation de fait de l’intéressé :
De verzekeringsinstelling zelf beschikt over gegevens die erop zouden wijzen dat de gegevens van het Rijksregister niet (meer) overeenstemmen met de feitelijke toestand van betrokkene:

En ce qui concerne l’inscription du montant des prestations payées indûment dans un compte spécial, il est alors fait application de l’article 325 a) de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 : l’organisme assureur inscrit le montant avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel l’organisme assureur a lui-même constaté le paiement indu.
Wat betreft de inschrijving van het bedrag van ten onrechte betaalde prestaties op een bijzondere rekening, wordt dan toepassing gemaakt van artikel 325 a) van het koninklijk besluit van 3 juli 1996: de verzekeringsinstelling boekt het bedrag vóór het einde van het kwartaal volgend op dat waarin de verzekeringsinstelling zelf de onverschuldigde betaling heeft vastgesteld.

Il est en outre important que l’expert puisse disposer lui-même des documents et pas uniquement de l’interprétation qui y en a été donnée.
Verder is het belangrijk dat de expert over de documenten zelf kan beschikken en niet alleen over de interpretatie die eraan werd gegeven, dit geldt voor om het even welk onderzoek.

Étant donné que le FAM ne peut pas disposer lui-même en interne de toute l’expertise, dans un certain nombre de cas à l’intervention d’un expert externe s’avéra indispensable.
Aangezien het FMO onmogelijk zelf alle expertise in huis kan hebben, zal in een aantal gevallen de tussenkomst van een externe expert noodzakelijk blijken.

2) Il dispose lui-même de sa propre équipe pluridisciplinaire, composée : a) d’au minimum un médecin spécialiste en médecine interne ou en pneumologie (580/620
2) Zij beschikt zelf over een eigen pluridisciplinair team dat bestaat uit: a) minimum één geneesheer, specialist in inwendige geneeskunde of pneumologie (580/620

c. Pour l'exécution des analyses de laboratoire nécessaires chez les bénéficiaires au sens de cette convention, l'établissement dispose lui-même, ou collabore par convention avec au moins un laboratoire agréé à cette fin par l'I. N.A.M.I. , fonctionnant sous la responsabilité d'un spécialiste agréé en biologie clinique.
c. De inrichting beschikt voor het uitvoeren van de bij de rechthebbenden van deze overeenkomst nodige labo-analyses zelf over, of werkt bij overeenkomst samen met minstens één daartoe door het R.I. Z.I. V. erkend laboratorium onder verantwoordelijkheid van een erkend specialist in de klinische biologie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'arrêt va jusqu'à affirmer: «Attendu, dès lors, qu'invité par le juge à produire le dossier d'un malade qui a cité son organisme assureur en paiement de sommes qu'il estime lui être dues, le médecin traitant, généraliste ou spécialiste, ne peut en aucun cas, sauf sur demande du patient lui même, invoquer le secret professionnel pour rejeter l'invitation qui lui est faite, si les documents sollicités sont bien en rapport avec le litige».
In het arrest wordt zelfs beweerd (p. 10, in fine): «Overwegende dus dat, wanneer hij door de rechter wordt verzocht het dossier voor te leggen van een zieke die zijn verzekeringsinstelling heeft gedagvaard om de hem verschuldigde bedragen te vergoeden, de behandelend geneesheer, hetzij een omnipracticus of een specialist, in geen geval, behalve op verzoek van de patiënt zelf, het beroepsgeheim mag inroepen teneinde niet aan het verzoek te moeten voldoen wanneer de gevraagde dokumenten wel degelijk verband houden met het geschil».

L'article 422bis du Code pénal, auquel se réfère l'article 458bis du même Code, dispose que sera puni d'un emprisonnement (.), celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention (..).
Artikel 422bis van het Strafwetboek waarnaar artikel 458bis van hetzelfde wetboek verwijst, bepaalt dat Met gevangenisstraf (..) wordt gestraft hij die verzuimt hulp te verlenen of te verschaffen aan iemand die in groot gevaar verkeert, hetzij hij zelf diens toestand heeft vastgesteld, hetzij die toestand hem is beschreven door degenen die zijn hulp inroepen (..).

Ce certificat ne doit pas donner une description de l’état de santé actuel du proche parent et ne doit pas être transmis au médecin-conseil de l’assureur mais bien à l’assureur lui-même.
Dit attest dient geen beschrijving te geven van de huidige gezondheidstoestand van de naaste verwant en wordt niet aan de adviserende arts van de verzekeraar maar aan de verzekeraar zelf overgemaakt.