Traduction de «autorisation 30 juin » (Français → Néerlandais) :

9. Date de première autorisation / de renouvellement de l’autorisation Date de la première autorisation : 30 juin 1988 Date du renouvellement de l’autorisation :
9. DATUM VAN DE EERSTE VERLENING VAN DE VERGUNNING / HERNIEUWING VAN DE VERGUNNING Datum van de eerste vergunning: 30 juni 1988 Datum van de hernieuwing van de vergunning:

Date de première autorisation : 30 juin 2003 Date de renouvellement de l’autorisation :
Datum van eerste verlening van de vergunning: 30 juni 2003 Datum van hernieuwing van de vergunning:

B. Date de renouvellement de l’autorisation : 30 juin 2004
B. Datum van hernieuwing van de vergunning : 30 juni 2004

Date de première autorisation : 30 juin 2003 Date de dernier renouvellement:
Datum van eerste verlening van de vergunning: 30 juni 2003 Datum van laatste hernieuwing:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Monsieur Y reçoit l’autorisation d’exercer son activité antérieure d’indépendant sur base de l’article 23bis, du 1 er janvier 2008 au 30 juin 2009. À partir du 1 er novembre 2009, l’intéressé reçoit l’autorisation de travailler sur base de l’article 20 bis.
De heer Y krijgt de toelating om van 1 januari 2008 tot 30 juni 2009 zijn vorige activiteit als zelfstandige uit te oefenen op basis van artikel 23 bis. Vanaf 1 november 2009 krijgt de betrokkene op basis van artikel 20bis de toelating om te werken.

A. Date de première autorisation: Flagyl 500 mg comprimés pelliculés: 17 juin 1981 Flagyl 500 mg ovules: 01 octobre 1961 Flagyl 500 mg/100 ml solution pour perfusion: 30 novembre 1983 Flagyl 1500 mg/300 ml solution pour perfusion: 12 septembre 1986
A. Datum van eerste verlening van de vergunning: Flagyl 500 mg filmomhulde tabletten: 17 juni 1981 Flagyl 500 mg ovulen: 1 oktober 1961 Flagyl 500 mg/100 ml oplossing voor infusie: 30 november 1983 Flagyl 1500 mg/300 ml oplossing voor infusie: 12 september 1986

Jusqu’au 30 juin 2004, un seul plafond de revenus mensuels autorisés était pris en compte pour qu’une personne puisse être considérée comme personne à charge, à savoir le plafond visé à l’article 225, § 3, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.
Tot 30 juni 2004 gold slechts één drempelbedrag aan toegelaten maandelijks inkomen om als persoon ten laste beschouwd te kunnen worden, nl. het drempelbedrag van artikel 225, § 3, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996.

Je me permets toutefois d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que les hôpitaux publics sont soumis à la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et que même après 30 ans, ils sont tenus de demander l'autorisation de l'archiviste général ou de ses délégués avant de procéder à la destruction des dossiers médicaux.
Ik wijs er het geacht lid evenwel op dat de openbare ziekenhuizen onderworpen zijn aan de archiefwet van 24 juni 1955 en, zelfs na 30 jaar, de toestemming van de algemene rijksarchivaris of van zijn gemachtigde moeten vragen alvorens de medische dossiers te mogen vernietigen.

Hormis les exceptions, la demande d'autorisation d'occupation pour un travailleur étranger occupé pour la première fois en Belgique, doit être accompagnée d'un certificat médical constatant que rien n'indique que son état de santé le rendra inapte au travail dans un avenir rapproché (art. 14, arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers).
Uitzonderingen daargelaten, moet bij de aanvraag van een arbeidsvergunning voor een buitenlandse werknemer die voor de eerste keer in België tewerkgesteld wordt een geneeskundig getuigschrift gevoegd worden waarin verklaard wordt dat niets erop wijst dat de betrokken werknemer, omwille van zijn gezondheidstoestand, in de nabije toekomst arbeidsongeschikt zal worden (art. 14 KB 9 juni 1999 houdende de uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers).