Traduction de «autorisées comme » (Français → Néerlandais) :

Comme prévu dans l'art.3 §2 et dans l'art. 12 de l'AR du 19/12/1997 , la liste des matières premières autorisées et la liste des matières premières dont l'autorisation est retirée (appellées ici matières premières supprimées), sont régulièrement publiées au Moniteur belge.
Zoals bepaald in artikel 3 §2 en artikel 12 van het KB van 19/12/1997 worden de lijsten van vergunde grondstoffen en van grondstoffen waarvan de vergunning werd ingetrokken (de zogenaamde ingetrokken grondstoffen) op regelmatige tijdstippen in het Belgische Staatsblad bekendgemaakt.

Lors de l’examen d’une activité non autorisée, les contrôleurs sociaux sont surtout confrontés à la situation 1 préalablement citée (l’audition de témoins, comme des collègues ou l’employeur) et à la situation 3 (l’audition des titulaires indemnisables soupçonnés d’activités non autorisées).
In de praktijk van het onderzoek naar niet toegelaten activiteit worden de sociaal controleurs voornamelijk geconfronteerd met de eerder genoemde situatie 1 (verhoor van getuigen, zoals collega’s of de werkgever) en met situatie 3 (verhoor van de van NTA verdachte uitkeringsgerechtigde).

Dans le cadre de l’assurance indemnités pour les travailleurs indépendants, la reprise d’une activité autorisée a comme finalité le reclassement de l’intéressé (reprise à temps partiel de l’activité précédente comme travailleur indépendant possible pour au maximum 3 périodes de six mois au cours d’une même période d’incapacité de travail – art. 23bis de l’A.R. du 20.7.1971; reprise d’une autre activité possible pour une période de six mois – art. 23 de l’A.R. du 20.7.1971).
In het kader van de uitkeringsverzekering voor zelfstandigen is de hervatting van een toegelaten activiteit gericht op de herklassering van de betrokkene (gedeeltelijke hervatting van de vroegere activiteit als zelfstandige mogelijk voor maximaal 3 periodes van zes maanden tijdens een zelfde tijdvak van arbeidsongeschiktheid - art. 23bis van het K.B. van 20.7.1971; hervatting van een andere activiteit mogelijk voor een periode van zes maanden - art. 23 van het K.B. van 20.7.1971).

Comme nous l’avons souligné dans nos rapports précédents, ce projet peut être considéré comme terminé dans la mesure où toutes les adaptations réglementaires demandées par la Cellule stratégique du Ministre des Affaires sociales et dont l’Inami avait la maîtrise ont été réalisées (adaptation de la procédure de régularisation en cas d’activité non autorisée visée à l’article 101 de la loi coordonnée, transfert de la réadaptation profesionnelle du Collège des médecins directeurs au Conseil médical de l’invalidité,.).
Zoals wij in onze vorige verslagen hebben onderstreept, kan dit ontwerp als beëindigd worden beschouwd, aangezien alle reglementaire aanpasssingen die de beleidscel van de minister van Sociale Zaken had gevraagd en waarvoor het Riziv bevoegd is, zijn uitgevoerd (aanpassing van de regulariseringsprocedure in het geval van een niettoegestane activiteit zoals bepaald bij artikel 101 van de gecoördineerde wet, overheveling van de herscholing van het College van Geneesheren-directeurs naar de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit, .).

Limite maximale de résidus: la teneur maximale en résidus, résultant de l'utilisation d'un médicament vétérinaire (exprimé en mg/kg ou en mg/kg sur la base du poids frais), que la Communauté peut accepter comme légalement autorisée ou qui est reconnue comme acceptable dans ou sur des denrées alimentaires (Source: Règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale).
MRL (diergeneesmiddel) : maximumwaarde voor residuen: het maximaal residugehalte in of op levensmiddelen dat het gevolg is van het gebruik van een geneesmiddel voor diergeneeskundig gebruik dat de Gemeenschap als wettelijk toegestaan kan aanvaarden of dat als aanvaardbaar wordt erkend (bron: Verordening (EG) Nr. 2377/90 van de Raad houdende een communautaire procedure tot vaststelling van maximumwaarden voor residuen van geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik in levensmiddelen van dierlijke oorsprong)

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Action vis-à-vis de l’AFMPS Autorisée via PN : → doit être introduite comme notification (NP : art
Actie naar FAGG toe vergund via NP: --> dient als notificatie ingediend te worden (NP:

Réponse : Certaines préparations vitaminées sont autorisées comme médicaments, d’autres non.
Antwoord: Bepaalde vitaminepreparaten zijn vergund als geneesmiddel, anderen niet.

Pour les autres secteurs de la sécurité sociale, cela peut également s’accompagner d’une perte de droits (par exemple : allocations familiales, allocations de chômage et, ultérieurement, pensions ; à partir de l’exercice de l’activité non autorisée, l’intéressé ne peut plus être considéré comme incapable de travailler).
Naar de andere sectoren van de sociale zekerheid toe kan dit ook gepaard gaan met verlies van rechten (bv. gezinsbijslagen, werkloosheid en later pensioenen ; vanaf de niet toegelaten activiteit kan de betrokkene niet meer arbeidsongeschikt beschouwd worden).

Si l’intéressé ne respecte pas les conditions de l’autorisation (en travaillant par exemple en dehors des heures mentionnées dans l’autorisation), son activité sera considérée comme non autorisée.
Wanneer de betrokkene de voorwaarden van de toestemming niet naleeft (hij werkt bv. buiten de uren, vermeld in de toestemming), zal dat beschouwd worden als een niet toegelaten activiteit.