Traduction de «aux décisions intuitives ou arbitraires et donc » (Français → Néerlandais) :

Notre système laisse ainsi la porte ouverte aux décisions intuitives ou arbitraires et donc à une utilisation inefficiente des moyens financiers.
Ons systeem laat dus de deur open voor intuïtieve of arbitraire beslissingen en dus ook voor een ondoeltreffend gebruik van de financiële middelen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les organismes assureurs ne notifieront donc plus d’indu lorsque la décision est entachée d’une erreur de droit ou matérielle et que le droit aux prestations qui résulte de la nouvelle décision est inférieur à celui reconnu initialement.
De verzekeringsinstellingen zullen dus geen kennis meer geven van een onverschuldigd bedrag wanneer de beslissing aangetast is door een juridische of materiële vergissing en als het recht op de prestaties dat voortvloeit uit de nieuwe beslissing kleiner is dan het aanvankelijk toegekende recht.

A cet égard, il y a lieu de noter que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux décisions disciplinaires définitives à dater de l'entrée en vigueur de la loi-programme sociale, donc à partir du 16 février 1999 (dixième jour après la publication de la loi au Moniteur belge).
Hierbij is op te merken dat de nieuwe bepalingen slechts gelden voor de vanaf de inwerkingtreding van de sociale programmawet definitief genomen disciplinaire beslissingen, dit is vanaf 16 februari 1999 (tiende dag na de bekendmaking van de wet in het Belgisch Staatsblad).

Le principe général du droit de l’impartialité, mentionné à l’article 6.1 de la CEDH et à l’article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) vaut uniquement pour les instances judiciaires et n’est donc par conséquent pas applicable aux décisions administratives du Comité.
Het algemeen rechtsbeginsel van onpartijdigheid, vermeld in artikel 6.1 EVRM en artikel 14.1 BUPO, geldt enkel voor rechterlijke instanties, en is dus niet van toepassing op de administratieve beslissingen van het Comité.

En adoptant la disposition attaquée, le législateur entend donc compenser la perte financière qui résulte de sa décision de ne pas appliquer, aux médicaments protégés par un brevet, la procédure d’appel d’offres qui est instaurée lorsqu’une révision par groupes est opérée en raison de considérations budgétaires.
Met de aanneming van de aangevochten wet wil de wetgever dus het financiële verlies compenseren dat voortvloeit uit zijn beslissing om op de door een octrooi beschermde geneesmiddelen niet de procedure van offerteaanvraag toe te passen die wordt ingevoerd wanneer om reden van budgettaire overwegingen een herziening per groepen wordt doorgevoerd.

Un nouvel arrêté royal a donc été préparé et soumis aux instances compétentes pour avis et décision.
Er wordt bijgevolg een nieuw koninklijk besluit voorbereid en aan de bevoegde instanties voorgelegd voor advies en beslissing.

Il ne peut donc communiquer aux parties (patient et employeur) que sa décision quant à la capacité de travail du patient à la date contestée, sans justification aucune.
Hij mag aan de partijen (patiënt en werkgever) bijgevolg slechts zijn beslissing mededelen m.b.t. de arbeidsgeschiktheid van de patiënt op het ogenblik van de betwiste datum, zonder enige verdere verantwoording.

Au cours de l’année 2005, le projet e-did a évolué de la façon suivante : extension des O.A. de 1 (mutualités libérales) à 3 (mutualités neutres et CAAMI) et donc une augmentation substantielle du volume des données synchronisation des plateformes informatiques ancienne (mainframe) et nouvelle (open system) pour permettre un accès aux données indépendantes de la plateforme sans nécessiter 2 encodages (double piste) une dizaine (sur base volontaire) de médecins des O.A. ont pu prendre des décisions dans le nouveau système extensions fonctionnelles diverses telles que le développement de services Web permettant d’échanger des données avec d’autres applications.
In de loop van 2005 kende het project e-did de volgende evolutie: uitbreiding van de V. I. van 1 (Liberale mutualiteiten) tot 3 (ook Neutrale ziekenfondsen en HZIV) en dus een aanzienlijke toename van de hoeveelheid gegevens synchronisatie van de oude (“mainframe”) en de nieuwe (“open system”) informaticaplatformen om een toegang tot de onafhankelijke gegevens van het platform mogelijk te maken zonder dat daarvoor 2 registraties (dubbel spoor) noodzakelijk zijn een tiental geneesheren van de V. I. hebben (op vrijwillige basis) beslissingen kunnen nemen in het nieuwe systeem verschillende functionele uitbreidingen zoals de ontwikkeling van webservices waardoor gegevens met andere toepassingen kunnen worden uitgewisseld.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...