Vertaling van "aux procès-verbaux " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans cette application, l’élaboration de certains documents est complètement automatique : procès-verbaux (provisoires et définitifs), notifications aux organismes assureurs (O.A) et aux intéressés et la génération de lettres types de demande de renseignements complémentaires avec rappels automatiques.
In deze toepassing gebeurt de aanmaak van een aantal documenten volledig automatisch : proces-verbaal (voorlopig en definitief), notificatie aan de V. I. en aan de betrokkene en de generatie van typebrieven voor bijkomende inlichtingen met automatische rappels.

Le règlement comprend des dispositions relatives à la convocation des réunions, au siège de la commission, à l’ordre du jour, aux votes, à la présidence de la réunion, au secrétariat, aux procès-verbaux et à la consultation écrite.
Het bevat bepalingen in verband met de bijeenroeping van de vergaderingen, de zetel van de commissie, de agenda, de stemming, het voorzitterschap van de zitting, het secretariaat, en de notulen en de schriftelijke raadpleging.

Accès aux ordres du jour, notes et procès-verbaux des organes de l'INAMI
Toegang tot agenda’s, nota’s en notulen en van organen van het RIZIV

Le Roi peut établir des règles générales de forme applicables aux procès-verbaux de constatation d’une infraction.
De Koning kan algemene vormregels opstellen die toepasselijk zijn voor de processen-verbaal tot vaststelling van een inbreuk.

Lorsqu’ils constatent des infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’assurance soins de santé, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
Als zij inbreuken vaststellen op de wettelijke of reglementaire bepalingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging, stellen zij processen-verbaal op die rechtsgeldig zijn tot bewijs van het tegendeel.

Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux officiers de la police judiciaire, ils recherchent les infractions et constatent celles-ci par des procès‑verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Onverminderd de bevoegdheid van de officieren van de gerechtelijke politie, sporen zij de misdrijven op en stellen zij die vast in processen verbaal, die kracht van bewijs hebben tot het tegenovergestelde bewezen is.

En 2011, il a établi 82 procès-verbaux suite à des ventes d’alcool fort aux moins de 18 ans et 26 PV pour la vente de bière et de vin à des ados de moins de 16 ans.
56 van die PV’s waren voor de verkoop van sterke drank aan minachttienjarigen en 26 PV’s voor de verkoop van bier en wijn aan minzestienjarigen.

les documents reliés émanant des organes de l’INAMI : volumes reliés reprenant les notes et les procès-verbaux des Conseils et Commissions depuis 1945, Bulletins d’information, Rapports annuels, Circulaires aux organismes assureurs,
de ingebonden documenten, afkomstig van de organen van het RIZIV: ingebonden boekdelen met de Nota’s en de Notulen van de Raden en Commissies sinds 1945, Informatiebladen, Jaarverslagen, Omzendbrieven aan de verzekeringsinstellingen,.