Traduction de «forme applicables aux procès-verbaux » (Français → Néerlandais) :

Le Roi peut établir des règles générales de forme applicables aux procès-verbaux de constatation d’une infraction.
De Koning kan algemene vormregels opstellen die toepasselijk zijn voor de processen-verbaal tot vaststelling van een inbreuk.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans cette application, l’élaboration de certains documents est complètement automatique : procès-verbaux (provisoires et définitifs), notifications aux organismes assureurs (O.A) et aux intéressés et la génération de lettres types de demande de renseignements complémentaires avec rappels automatiques.
In deze toepassing gebeurt de aanmaak van een aantal documenten volledig automatisch : proces-verbaal (voorlopig en definitief), notificatie aan de V. I. en aan de betrokkene en de generatie van typebrieven voor bijkomende inlichtingen met automatische rappels.

Article 100/2 (CPS) : “En vue de l’échange électronique d’information visé [.], les inspecteurs sociaux des services d’inspection sociale désignés par le Roi établissent leurs procès-verbaux de constatation d’infractions de manière électronique au moyen de l’application informatique conçue à cette fin conformément au modèle uniforme qui est déterminé par le Comité de gestion”.
Artikel 100/2 (SSW): “Met het oog op [.] bedoelde elektronische informatie-uitwisseling maken de sociaal inspecteurs van de door de Koning aangewezen sociale inspectiediensten hun processenverbaal tot vaststelling van inbreuken elektronisch aan via de daartoe ontworpen informaticatoepassing overeenkomstig het uniform model dat door het Beheerscomité wordt vastgesteld”.

Démonstration de l’application susmentionnée devant le Comité de l’assurance et le Conseil général, c’est-à-dire possibilité pour tous les membres de ces deux organes de consulter, grâce à une fonction de recherche automatique par mots-clés, les notes et procès-verbaux sur un site web sécurisé.
Demonstratie van voornoemde toepassing aan het Verzekeringscomité en de Algemene raad, en mogelijkheid voor alle leden van die twee organen om via een automatische zoekfunctie aan de hand van sleutelwoorden de nota’s en notulen op een beveiligde website te raadplegen.

Le règlement comprend des dispositions relatives à la convocation des réunions, au siège de la commission, à l’ordre du jour, aux votes, à la présidence de la réunion, au secrétariat, aux procès-verbaux et à la consultation écrite.
Het bevat bepalingen in verband met de bijeenroeping van de vergaderingen, de zetel van de commissie, de agenda, de stemming, het voorzitterschap van de zitting, het secretariaat, en de notulen en de schriftelijke raadpleging.

En 2011, il a établi 82 procès-verbaux suite à des ventes d’alcool fort aux moins de 18 ans et 26 PV pour la vente de bière et de vin à des ados de moins de 16 ans.
56 van die PV’s waren voor de verkoop van sterke drank aan minachttienjarigen en 26 PV’s voor de verkoop van bier en wijn aan minzestienjarigen.

Accès aux ordres du jour, notes et procès-verbaux des organes de l'INAMI
Toegang tot agenda’s, nota’s en notulen en van organen van het RIZIV

Le financement attribué au 1 er juillet 2013 aux associations agréées visées au chapitre III de l’arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d’agrément applicables aux associations d’institutions et de services psychiatriques (ligne « 200 Plate forme de concertation en santé mentale » ) a été fixé conformément aux dispositions de l’article 52 de l’arrêté royal du 25 avril 2002.
De financiering die op 1 juli 2013 wordt toegekend aan de erkende samenwerkingsverbanden, bedoeld in hoofdstuk III van het koninklijk besluit van 10 juli 1990 houdende vaststelling van de normen voor de erkenning van samenwerkingsverbanden van psychiatrische instellingen en diensten (lijn " 200 Overlegplatformen" ) werd vastgelegd overeenkomstig de bepalingen van artikel 52 van het koninklijk besluit van 25 april 2002.

Vu votre demande de disposer d’une réponse pour le 30 juin 2013, le Conseil a décidé de répondre à ces demandes concrètes sous forme de lettre d’avis et de reprendre les conclusions de cette lettre d’avis dans un avis déjà planifié concernant les risques pour la santé lors de l’exposition aux rayons UV dans le cadre d’applications cosmétiques, en particulier lors de l’utilisation de bancs solaires.
Gezien uw vraag om voor 30 juni 2013 over een antwoord te beschikken, heeft de Raad beslist om deze concrete vragen onder de vorm van een briefadvies te beantwoorden en om de besluiten uit dit briefadvies mee op te nemen in een reeds gepland advies rond de gezondheidsrisico’s bij blootstelling aan UV-stralen in het kader van cosmetische toepassingen, meer bepaald bij gebruik van zonnebanken.