Traduction de «budget pour ces remboursements a quasiment » (Français → Néerlandais) :

Les moyens libérés de la sorte ont été utilisés pour augmenter le budget pour les honoraires forfaitaires par admission, et de ce fait, le budget pour ces remboursements a quasiment doublé et est passé à 3,117 milliards de BEF.
De hierdoor vrijgekomen middelen werden gebruikt ter verhoging van het budget voor de forfaitaire honoraria per opname, waardoor het budget voor deze vergoedingen quasi verdubbeld werd tot 3,177 miljard BEF.

Il est soutenu que l'obligation de rembourser à l'INAMI le dépassement de son budget des médicaments remboursables est une mesure étatique de nature législative qui a pour objet et pour effet de contrôler les prix des médicaments à usage humain ou de restreindre la gamme des médicaments couverts par le système national d'assurance maladie rentrant dans le champ d'application de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988, qui vise des mesures étatiques relatives à la commercialisation des médicaments en vue de maîtriser les dépenses de santé publique consacrées à de tels produits.
Er wordt aangevoerd dat de verplichting om het RIZIV de overschrijding terug te betalen van zijn begroting van de terugbetaalbare geneesmiddelen, een wettelijke overheidsmaatregel is die tot doel en tot gevolg heeft de prijzen van geneesmiddelen voor menselijk gebruik te controleren of het gamma geneesmiddelen te beperken die onder het nationale stelsel van de gezondheidszorg vallen, dat behoort tot het toepassingsgebied van de Richtlijn 89/105/EEG van 21 december 1988, die overheidsmaatregelen beoogt die betrekking hebben op het in de handel brengen van geneesmiddelen die ertoe strekken de uitgaven voor zulke producten te beheersen.

La maîtrise du budget des médicaments remboursables est nécessaire pour l’équilibre de l’assurance maladie-invalidité, si bien qu’un effort financier - plus important que pour les autres acteurs du secteur - peut être réclamé à l’industrie pharmaceutique en tant que bénéficiaire financier privilégié de la consommation, – et a fortiori de la surconsommation – de médicaments.
Het onder controle houden van het budget van de terugbetaalbare geneesmiddelen is noodzakelijk voor het evenwicht in de ziekte- en invaliditeitsverzekering, waarbij van de farmaceutische industrie, als financieel meest begunstigde van de consumptie – en a fortiori van de overconsumptie – van geneesmiddelen, meer dan van de andere actoren in de sector, een financiële inspanning mag worden gevraagd.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Cette incidence budgétaire peut être estimée tant pour le budget des médicaments que pour le budget global de l’assurance maladie, étant entendu qu’il n’est généralement pas fait de distinction entre le coût du remboursement du produit et le coût incrémentiel (c’est-à-dire compte tenu des alternatives que le nouveau produit remplacera) pour le budget des médicaments et l’éventuel surcoût net pour le budget de l’assurance maladie.
De budgetimpactschatting kan zowel gebeuren voor het geneesmiddelenbudget als voor het globale ziekteverzekeringsbudget, waarbij er meestal geen onderscheid wordt gemaakt tussen de kostprijs van de vergoeding van het product en de incrementele kost (dat wil zeggen rekening houdend met de alternatieven die het nieuwe product

Le budget que la Belgique consacre à la fonction de consultation par le biais d’équipes mobiles (voir EAM en Belgique) est 2 fois plus élevé pour quasiment 40% d’habitants en moins alors que l’état de santé général dans les 2 pays est plus ou mois comparable (Pays-Bas: 3,6 millions d’EUR pour 16 millions d’habitants - Belgique: 7,2 millions d’EUR pour seulement 10 millions d’habitants).
Het budget voor consultatiefunctie via mobiele equipes (cf. MBE in België) is in België dubbel zo groot voor bijna 40% minder inwoners terwijl de globale gezondheidstoestand in beide landen grosso modo toch vergelijkbaar is (Nederland: 3,6 miljoen EUR voor 16 miljoen inwoners - België: 7,2 miljoen EUR voor slechts 10 miljoen inwoners).

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Le remplacement des tickets modérateurs actuels – basés sur des montants fixe et non indexés par des tickets modérateurs exprimés en pourcentage – respectivement 10% et 30% pour les patients avec ou sans intervention majorée – est quasiment neutre en termes de budget.
De vervanging van de huidige, niet-geïndexeerde, vaste remgelden door procentuele remgelden - respectievelijk 10% en 30% voor patiënten met en zonder VT - is bijna budgetneutraal.

Consultations en médecine spécialisée L’impact financier d’une simplification dans laquelle les pourcentages actuellement utilisés pour fixer les tickets modérateurs des consultations en médecine spécialisée seraient remplacés par des montants fixes, dans un rapport de 1 à 4 pour les patients BIM et les bénéficiaires ordinaires, serait étroitement lié au niveau de ces montants, pouvant aller pour l’INAMI d’une économie de 52,3 millions d’euros (43,0 millions en incluant le remboursement via le MAF) à un surcoût de 76,2 millions d’euros (sur un budget total de 474,5 millions d’euros).
Raadplegingen specialist De financiële impact van een vereenvoudiging van de remgelden voor raadplegingen bij een specialist, waarbij de huidige remgeldpercentages vervangen worden door vaste bedragen in een verhouding van 1 tot 4 voor patiënten met en zonder VT, is sterk afhankelijk van de grootte van deze bedragen en varieert van een besparing voor het RIZIV van 52,3 miljoen euro (43,0 miljoen euro met de MAF) tot een meerkost van 76,2 miljoen euro (op een totaal budget van 474,5 miljoen euro).

Le pouvoir fédéral est compétent pour la législation organique (lignes directrices et règles de base) et dispose de trois instruments de base pour maîtriser les coûts : la programmation (fixation de règles de base pour planifier l’offre), la fixation et le financement du budget (financement des coûts d’exploitation) et le remboursement des prestations médicales.
De federale overheid is bevoegd voor de organieke wetgeving (krachtlijnen en basisregels) en beschikt over drie basisinstrumenten voor kostenbeheersing: de programmering (het vaststellen van basisregels voor planning van het aanbod); de vaststelling en financiering van het budget (financiering van de exploitatiekosten); de terugbetaling van de medische prestaties.