Traduction de «celles-ci communiqués lors » (Français → Néerlandais) :

En l’occurrence, il s’agit principalement de la mise à disposition des projets de réglementation, des procédures et des directives (ou projets de celles-ci) communiqués lors des réunions du CC.
In voorkomend geval wordt vooral gedacht aan het ter beschikking stellen van (ontwerpen van) reglementering, procedures en richtlijnen die in de vergaderingen van het RC worden meegedeeld;

Certes, considérée isolément, la rémunération n'est pas un critère déterminant dès lors que les parties peuvent avoir convenu d'une rémunération attachée à une fonction supérieure à celle qui fut réellement exercée (Voyez : W. VAN EECHOUTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2003-2004, T.I. , p. 860, n° 3423) mais celle-ci constitue néanmoins un indice qui, dès lors qu'il s'adjoint à d'autres qu'il renforce et confirme, permet comme en l'espèce, d'induire que l'ouvrier a effectivement acquis une qualification professionnelle par la pratique et qu'il y a lieu d'inclure celle-ci à sa formation professionnelle au sens de l'article 100, § 1, alinéa 1er et d'y avoir égard.
Certes, considérée isolément, la rémunération n’est pas un critère déterminant dès lors que les parties peuvent avoir convenu d’une rémunération attachée à une fonction supérieure à celle qui fut réellement exercée (Voyez : W. VAN EECHOUTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2003-2004, T.I. , p. 860, n° 3423) mais celle-ci constitue néanmoins un indice qui, dès lors qu’il s’adjoint à d’autres qu’il renforce et confirme, permet comme en l’espèce, d’induire que l’ouvrier a effectivement acquis une qualification professionnelle par la pratique et qu’il y a lieu d’inclure celle-ci à sa formation professionnelle au sens de l’article 100, § 1, alinéa 1 er et d’y avoir égard.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Celle-ci autorise l’employeur qui le souhaite, à communiquer à l’O.A., les données requises en vue de déterminer le droit aux prestations et le montant de celles-ci, à l’aide d’un procédé électronique (l’employeur ou son mandataire peut toujours utiliser le support papier s’il le souhaite).
Deze wet laat de werkgever die het wenst toe om de vereiste gegevens met het oog op het bepalen van het recht op uitkeringen en het bedrag ervan mee te delen aan de V. I. via een elektronisch procédé (de werkgever of zijn mandataris mag, indien hij dit wenst, nog steeds de papieren drager gebruiken).

- Si un de ces numéros est indiqué, il ne faut pas remplir les données marquées d’un * ni communiquer les modifications ultérieurs de celles-ci pour autant que vous ayez déjà communiqué ces données à la BCE, à votre commune ou à une mutualité belge en ce qui concerne les étrangers.
- Indien één van deze nummers wordt ingevuld hoeven de identificatiegegevens, aangeduid met een *, noch latere wijzigingen worden ingevuld, voor zover deze gegevens reeds werden overgemaakt aan de KBO, aan uw gemeente of aan een Belgisch ziekenfonds voor de buitenlanders.

Si ce numéro est indiqué, il ne faut pas remplir les données d’identification marquées d’un * ni communiquer les modification ultérieures de celles-ci pour autant que vous ayez déjà communiqué ces données à la BCE.
Indien het vestigingseenheidnummer wordt ingevuld hoeven de identificatiegegevens aangeduid met een *, noch latere wijzigingen ingevuld te worden voor zover deze gegevens reeds werden overgemaakt aan de KBO.

- les actions et mesures correctives et améliorations apportées,… Lors de l’élaboration d’un nouveau plan HACCP et de son implémentation, celui-ci doit faire l’objet d’une vérification et doit être adapté si celle-ci ne donne pas un résultat favorable. La vérification des plans HACCP peut-être intégrée dans les audits internes.
De verificatie van de HACCP-plannen mag in de interne audits worden verwerkt.

- les actions et mesures correctives et améliorations apportées,… Lors de l’élaboration d’un nouveau plan HACCP et de son implémentation, celui-ci doit faire l’objet d’une vérification et doit être adapté si celle-ci ne donne pas un résultat favorable.
- de correctieve acties en de corrigerende maatregelen en de verbeteringen,… Wanneer een nieuw HACCP-plan wordt uitgewerkt en geïmplementeerd, moet een verificatie plaatsvinden en moet het plan worden aangepast als het resultaat niet gunstig is.

Ces communiqués proviennent d’une entreprise qui a ad hoc un problème, sans que celle-ci doive s’abonner à BelgaDirect sur base annuelle.
Deze berichten zijn afkomstig van een bedrijf dat te maken heeft met een probleem ad hoc zonder dat het bedrijf in kwestie een BelgaDirect abonnement op jaarbasis moet afsluiten.

Les spécificités du fournisseur peuvent être utilisées, si celles-ci répondent aux exigences de l’entreprise), c) lors de la réception de produits réfrigérés ou surgelés, un contrôle
De specificiteiten van de leverancier kunnen worden gebruikt indien deze voldoen aan de voorschriften van het bedrijf), c) bij de ontvangst van gekoelde of diepgevroren producten moet