Traduction de «certain nombre de droits non négligeables ont » (Français → Néerlandais) :

Sans aller jusqu’à garantir un accès au dossier médical, un certain nombre de droits non négligeables ont déjà été octroyés au patient.
Zonder de toegang tot het medisch dossier te garanderen, werden toch een aantal niet te verwaarlozen rechten verleend aan de patiënt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

Le développement de certaines pathologies chroniques, les progrès de la médecine mais également l’apparition de nouvelles “maladies de société” sont autant de phénomènes qui ont eu un impact non négligeable sur la nature même de l’incapacité de travail.
De ontwikkeling van bepaalde chronische pathologieën, de vooruitgang van de geneeskunde maar ook het optreden van nieuwe “sociale ziekten” zijn allemaal fenomenen, die een niet te verwaarlozen impact hebben gehad op de aard zelf van de arbeidsongeschiktheid.

Personnes atteintes de problèmes psychiatriques: Certains groupes de patients ont droit aux soins dentaires nécessaires, mais nombre d’entre eux les refusent quand on les leur propose.
Personen met psychiatrische problemen: Sommige groepen van patiënten hebben recht op noodzakelijke tandheelkundige zorgen, maar velen weigeren dit wanneer ze dit aangeboden krijgen.

Par contre, si l’on tient compte du fait que certaines allogreffes d’os ont subi un traitement de sécurisation efficace pour la réduction des prions et que cette considération l’emporte par rapport au risque non documenté d’une maladie neurodégénérative à évolution lente qui, en outre, n’apparaîtra qu’après une très longue période de latence en fonction d’un certain nombre de variables et est susceptible d’être traitée sur le plan symptomatique, il n’existe actuellement que peu d’arguments pour exclure les donneurs atteints de MP pour la préparation exclusive d’allogreffes d’os sécurisées à l’égard des prions.
Als men daarentegen rekening houdt met het feit dat bepaalde botallogreffen een securisatiebehandeling ondergaan die effectief is op de reductie van prionen en dit afweegt tegenover het niet gedocumenteerde risico op een traag evoluerende neurodegeneratieve ziekte, die bovendien pas na een heel lange latentietijd optreedt in functie van een aantal variabelen en minstens symptomatisch behandelbaar is, zijn er op dit ogenblik niet veel argumenten om exclusie te maken van donoren met PD voor de exclusieve bereiding van voor prionen gesecuriseerde botallogreffen.

Il existe en réalité, en vertu du droit communautaire, deux systèmes de prise en charge des soins de santé exposés par un patient dans un État membre autre que l’État membre compétent : d’une part, celui mis en place par l’article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après le «règlement n° 1408/71»), qui garantit, sous certaines conditions, le remboursement des frais médicaux à charge de l’État compétent selon les tarifs (barèmes) fixés par la législation de l’État membre sur le territoire duquel les soins ont été prodigués (l’État membre d’accueil, également dénommé État membre de séjour ou du traitement); d’autre part, celui dégagé par la Cour au titre des principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services consacrés par le traité.
gezinsleden die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen (hierna “Verordening nr. 1408/71”), dat onder bepaalde voorwaarden de vergoeding garandeert van de medische kosten ten laste van de bevoegde Staat volgens de tarieven (barema’s) vastgesteld door de wetgeving van de lidstaat op het grondgebied waarvan de behandeling is verleend (de lidstaat van ontvangst, eveneens de lidstaat van verblijf of behandeling genoemd), en anderzijds het systeem ingesteld door het Hof krachtens de beginselen van vrij verkeer van goederen en vrij verkeer van diensten zoals vastgelegd in het Verdrag.

Les maladies à prions ont été reconnues comme une entité nosologique spécifique après la découverte d’une nouvelle pathologie moléculaire commune à un certain nombre de maladies connues précédemment sous les termes d’encéphalopathies spongiformes, d’infections virales non conventionnelles ou de démences transmissibles.
De prionziekten werden als een specifieke nosologische categorie onderscheiden, na het ontrafelen van een nieuwe moleculaire pathologie, die gemeenschappelijk is aan een aantal ziekten vroeger gekend als spongiforme encefalopathieën, onconventionele virale infecties, of overdraagbare dementies.

C’est dans le but de subvenir à un certain nombre de besoins non satisfait ou insuffisamment satisfaits que les autorités fédérales ont conclu avec les secteurs le protocole du 24 mai 2004.
Om aan een aantal niet- of onvoldoende vervulde behoeften van deze doelgroep te voldoen, heeft de federale overheid met de deelgebieden het protocol van 24 mei 2004 gesloten.

Dans les institutions de soins de santé mentale et psychiatriques (centres de santé mentale, services psychiatriques des hôpitaux, hôpitaux psychiatriques,…) là où la prise en charge de patients est effectuée en équipe multidisciplinaire (psychiatre, psychologe, travailleur social, infirmier(ère) psychiatrique,…), un certain nombre d’intervenants thérapeutiques, autres que le psychiatre, ont suivi une formation adéquate (mais malheureusement non contrôlée ni agréée) en psychothérapie et sont parfaitement compétents pour délivrer ce type d’aide psychologique.
In de psychiatrische instellingen en de instellingen voor geestelijke gezondheidszorg (centra voor geestelijke gezondheidszorg, psychiatrische ziekenhuisdiensten, psychiatrische ziekenhuizen, ..) waar de opvang van de patiënten door een multidisciplinair team geschiedt (psychiater, psycholoog, maatschappelijk werker, psychiatrisch verpleegkundige, ..) hebben een aantal interveniërende therapeuten (niet-psychiaters) een gepaste opleiding in de psychotherapie gevolgd (die jammer genoeg noch gecontroleerd noch erkend wordt); ze zijn dus volstrekt bevoegd voor het verlenen van dit type psychologische hulp.