Vertaling van "ces instructions peuvent définir " (Frans → Nederlands) :

Ces instructions peuvent définir des zones ou données facultatives ou réservées.
Deze instructies kunnen facultatieve of gereserveerde zones of gegevens definiëren.

(RE 183/2005 Annexe II) Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent veiller à ce que les différentes étapes de la production soient exécutées selon des procédures et instructions écrites préétablies visant à définir, à vérifier et à maîtriser les points critiques dans le processus de fabrication.
(VO 183/2005 Bijlage II) Exploitanten van diervoederbedrijven moeten zich ervan vergewissen dat de productiewerkzaamheden uitgevoerd worden volgens schriftelijk vastgelegde instructies en procedures om de kritieke punten van het productieproces te bepalen, te valideren en te beheersen.

(RE 183/2005 Annexe II) Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent veiller à ce que les différentes étapes de la production soient exécutées selon des procédures et instructions écrites préétablies visant à définir, à vérifier et à maîtriser les points critiques dans le processus de fabrication.
(VO 183/2005 Bijlage II) Exploitanten van diervoederbedrijven moeten zich ervan vergewissen dat de productiewerkzaamheden uitgevoerd worden volgens schriftelijk vastgelegde instructies en procedures om de kritieke punten van het productieproces te bepalen, te valideren en te beheersen.

15 En concertation avec les IPSS, l’Etat doit définir, par le biais de la réglementation et d’instructions, son rôle et celui de l’ensemble de ses intervenants dans la contractualisation et les communiquer clairement aux IPSS.
15 De Staat moet zijn eigen rol en die van zijn vertegenwoordigers in het contractmanagement definiëren via de reglementering en in instructies.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les instructions relatives à la facturation électronique peuvent être consultées sur notre site, à l’adresse suivante : www.inami.fgov.be > dispensateurs de soins > information générale > instructions de facturation.
De instructies met betrekking tot de elektronische facturatie kunnen op onze website worden geraadpleegd, op het volgende adres: www.riziv.fgov.be > zorgverleners > algemene info > instructies facturatie.

a) Les moyens qui restent disponibles sur base annuelle en 2003 peuvent se définir comme suit :
a) De middelen die in 2003 op jaarbasis beschikbaar blijven kunnen als volgt worden omschreven:

a) Le Comité de l’assurance constate que les moyens qui restent disponibles sur base annuelle en 2003 peuvent se définir comme suit :
a) Het Verzekeringscomité stelt vast dat de middelen die beschikbaar blijven in 2003 op jaarbasis als volgt kunnen worden omschreven:

Des guides de bonne pratique peuvent utilement aider les exploitants des abattoirs à définir les méthodes ci-dessus.
Gidsen voor goede praktijken kunnen van nut zijn om exploitanten van slachthuizen deze middelen te helpen vaststellen.

Définir un système informatique pour l’élaboration d’un échange de données électronique avec 01-02-2002 l’industrie pharmaceutique: les demandes d’admission, de modification et de suppression peuvent être introduites et leur recevabilité peut être constatée; communication de l’état de la situation et de l’évolution du dossier dans le temps aux dates-clés.
Definiëren van een computersysteem voor de uitwerking van een elektronische gegevensuitwisseling met de farmaceutische industrie: aanvragen tot opname, tot wijziging en tot schrapping kunnen worden ingediend en de ontvankelijkheid ervan kan worden vastgesteld; melding van de stand van zaken en het tijdsverloop van het dossier op de sleuteldata.