Vertaling van "cet article en conformité avec la loi qui stipule explicitement " (Frans → Nederlands) :

La problématique de l’allocation devrait donc être précisée dans le cadre de cet article en conformité avec la Loi qui stipule explicitement que seule une banque de matériel corporel humain est compétente pour l’attribution de ce matériel (Art. 2, 24°).
De problematiek van de toewijzing dient dus in het kader van dit artikel gepreciseerd te worden overeenkomstig de Wet die duidelijk stelt dat alleen een bank voor menselijk lichaamsmateriaal bevoegd is voor de toewijzing van dit materiaal (Art 2., 24°).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ainsi, l’article 7, § 9, de l’annexe à l’arrêté royal précité du 14 septembre 1984 stipule explicitement que “la disposition suivante entre en vigueur le jour de la suppression de l’obligation de tenir un registre de prestations, prévue par l’arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d’un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l’article 76 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces dispositions : aucun honoraire n’est dû pour les prestations pour lesquelles la tenue du dossier est incomplète”.
Zo voorziet artikel 7 § 9 van de bijlage bij het voormeld koninklijk besluit van 14 september 1984 uitdrukkelijk: de volgende bepaling treedt in werking op de datum van de afschaffing van de verplichting om een verstrekkingenregister te houden waarin is voorzien in het koninklijk besluit van 25 november 1996 tot vaststelling van de regels inzake het bijhouden van een verstrekkingenregister door de zorgverleners bedoeld in artikel 76 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en tot bepaling van de administratieve geldboetes ingeval van inbreuk op deze voorschriften: er is geen honorarium verschuldigd voor de verstrekkingen waarvoor het dossier onvolledig is bijgehouden”.

Le texte original de l’article 1 de la loi le prévoyait en effet explicitement mais cet article a été remplacé par la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
De originele tekst van artikel 1 van deze wet voorzag dit expliciet, maar werd vervangen door de wet van 22 februari 1998 houdende diverse sociale bepalingen.

Le texte original de l’article 1 de la loi le prévoyait en effet explicitement mais cet article a été remplacé par la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998).
De originele tekst van artikel 1 voorzag dit expliciet, maar werd vervangen door de wet van 22 februari 1998 houdende diverse sociale bepalingen.

Cette obligation est explicitement prévue dans la loi Colla, qui stipule que les dispositions de l'Arrêté Royal n°78 s'appliquent intégralement aux praticiens de pratiques non conventionnelles enregistrées tels que visés par l'Arrêté Royal n°78 dans ses articles 2, 3, 21bis, 21quater et 22 (à savoir les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmiers et le personnel paramédical), pour autant qu'il s'agisse de prérogatives qui leur sont attribuées par ou en vertu de l'Arrêté Royal n°78 93 .
Dit is expliciet voorzien in de wet Colla die bepaalt dat voor de beoefenaars van geregistreerde niet-conventionele praktijken die worden bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 in de artikelen 2, 3, 21bis, 21quater en 22 (namelijk de artsen, tandartsen, kinesitherapeuten, verpleegkundigen en paramedici), de regels van het koninklijk besluit nr. 78 onverminderd gelden voor zover het hen door of krachtens het koninklijk besluit nr. 78 toegekende bevoegdheden betreft. 93

Cet article stipule que la condamnation aux dépens est toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 580, 581 et 582 (1° et 2°), en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les bénéficiaires (136) .
Dit stelt dat, behalve wanneer het geding roekeloos of tergend ( 136 ) is, de overheid of de instelling, belast met het toepassen van de wetten en verordeningen bedoeld in de artikelen 580, 581 en 582 (1° en 2°), ter zake van vorderingen ingesteld door of tegen de gerechtigden, steeds in de kosten wordt verwezen.

Cet article est rédigé comme suit: Le responsable du traitement de données à caractère personnel, collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, ou l'organisation intermédiaire doit, préalablement au codage de données visées aux articles 6 à 8 de la loi, communiquer, à la personne concernée, les informations suivantes :
Dit artikel is als volgt opgesteld : De verantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens verzameld voor bepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden of de intermediaire organisatie moeten voorafgaand aan de codering van de gegevens, bedoeld in de artikelen 6 tot 8 van de wet, aan de betrokken persoon volgende gegevens meedelen :

Pour le paiement des frais de l’intervention des services d’ambulance par le « FAMU », l’article 4 de l’arrêté stipule, en exécution de la loi, que le transporteur doit avoir adressé à la personne intéressée une facture des prestations fournies. Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de cet envoi, la personne n’a pas effectué le paiement, il doit l’avoir sommée, par pli recommandé à la poste, de régler la facture dans un nouveau délai d’un mois.
Voor de betaling van de kosten voor de interventie van de ambulancediensten door het “FDGH” bepaalt artikel 4 van het besluit ter uitvoering van de wet, dat de vervoerder aan de betrokken persoon een factuur over de geleverde prestaties moet gezonden hebben Indien de betrokken persoon na het verstrijken van een termijn van één maand vanaf de datum waarop de factuur werd gestuurd de betaling niet heeft verricht, moet de vervoerder hem, bij een ter post aangetekende brief, hebben aangemaand de factuur binnen een termijn van één maand te vereffenen.

Conformément à l'article 15, alinéa deux, de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'obligation d'information spécifique n'est pas non plus d’application lorsque l'organisation intermédiaire est une autorité administrative chargée explicitement de rassembler et de coder des données à caractère personnel et soumise, à cet égard, à la réglementation spécifique visant à protéger la vie privée.
Overeenkomstig artikel 15, tweede lid, van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens geldt de specifieke informatieplicht evenmin indien de intermediaire organisatie een administratieve overheid is die de uitdrukkelijke opdracht heeft om persoonsgegevens samen te brengen en te coderen en daarbij onderworpen is aan specifieke regelgeving inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.