Traduction de «cette assurance libre » (Français → Néerlandais) :

Et cela même si la plupart des travailleurs indépendants sont couverts pour ces petits risques dans le cadre d'une assurance complémentaire auprès d'une mutualité ; dans ce cas, en effet, l'intervention forfaitaire est prise en charge par cette assurance libre et non pas par l'assurance soins de santé obligatoire.
Dit geldt zelfs indien het merendeel van de zelfstandigen voor de kleine risico’s gedekt is door een aanvullende verzekering bij een verzekeringsinstelling; in dat geval wordt de forfaitaire tegemoetkoming immers ten laste genomen door deze vrije verzekering en niet door de verplichte verzekering.

l'Assurance Obligatoire et l'Assurance Libre (cette option disparaît).
de Verplichte Verzekering en de Vrije Verzekering (deze optie is uitdovend).

l’Assurance Obligatoire et l’Assurance Libre (cette option disparaît).
de Verplichte Verzekering en de Vrije Verzekering (deze optie is uitdovend).

Si ces conditions sont réunies, cette personne bénéficiera du droit à tous les risques pour l’année 2008, qu’elle ait cotisé ou non à l’assurance libre pendant l’année 2006.
Als die voorwaarden zijn vervuld, zal die persoon recht hebben op alle risico’s voor het jaar 2008, of hij nu wel of niet heeft bijgedragen voor de vrije verzekering tijdens het jaar 2006.

Un assuré en incapacité de travail souhaite entamer une formation destinée aux demandeurs d’emploi. Cette personne peut-elle s’inscrire comme demandeuse d’emploi ‘libre’ et conserver son statut d’assuré en incapacité de travail ou ces deux statuts (demandeur d’emploi “libre” et assuré en incapacité de travail) sont-ils incompatibles ?
Mag een arbeidsongeschikte verzekerde die een voor werkzoekenden bestemde opleiding wil volgen, zich inschrijven als ”vrije” werkzoekende en zijn statuut van arbeidsongeschikte verzekerde behouden of zijn die twee statuten (”vrije” werkzoekende en arbeidsongeschikte verzekerde) onverenigbaar?

Il découle de ce qui précède que les dispositions entreprises, qui peuvent influencer les possibilités de débouchés des produits médicaux et indirectement leur importation, relèvent certes des règles conventionnelles en matière de libre circulation des marchandises, mais que l’obstacle qu’elles constituent pour cette libre circulation est justifié par des motifs impérieux d’intérêt général, à savoir assurer l’équilibre financier du régime de sécurité sociale et 1’accès égal à celui-ci.
Uit hetgeen voorafgaat volgt dat de bestreden bepalingen, die de afzetmogelijkheden van medische producten kunnen beïnvloeden en indirect de invoer ervan, weliswaar onder de verdragsregels inzake vrij verkeer van goederen vallen, maar dat de belemmering die zij vormen voor dat vrij verkeer is verantwoord door dwingende redenen van algemeen belang, namelijk het financiële evenwicht van en de gelijke toegang tot het socialezekerheidsstelsel.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette mise à jour de la circulaire a pour objectif de permettre aux organismes assureurs le remboursement des soins de santé aux tarifs de l’assurance soins de santé belge dans le cadre de procédure Kohll-Decker dans les relations avec la Suisse bien que les principes de libre circulation des biens et services, tels que contenus dans le Traité CE et étant à l'origine de la jurisprudence de la CJCE en matière de soins de santé, ne sont pas repris en tant que tels dans la Convention conclue entre la Communauté européenne et la Confédération Suisse.
Deze bijwerking heeft tot doel de verzekeringsinstellingen toe te laten een tegemoetkoming in de kosten voor geneeskundige verzorging toe te kennen tegen de tarieven van de Belgische verzekering voor geneeskundige verzorging in het kader van de procedure Kohll-Decker in de relaties met Zwitserland, hoewel de principes van het vrij verkeer van goederen en diensten, zoals vervat in het EG-Verdrag en die aan de basis liggen van de rechtspraak van het HvJEG inzake gezondheidszorgen, niet als dusdanig zijn opgenomen in de overeenkomsten tussen de Europese Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat.

Cette réforme de l’assurance complémentaire, qui débutera le 1er janvier 2012, est l’une des grandes priorités des Mutualités Libres en 2011.
Deze hervorming van de aanvullende verzekering, die ingaat op 1 januari 2012, is een van de grote prioriteiten van de Onafhankelijke Ziekenfondsen in 2011.

Dans ce cadre, les Mutualités Libres attirent l’attention sur l’importance d’intégrer le résultat de cette innovation de manière optimale dans la dynamique de l’assurance maladie-invalidité.
Daarbij wijzen de Onafhankelijke Ziekenfondsen op het belang om het resultaat van deze innovatie optimaal te integreren in de dynamiek van de ziekteverzekering.