Traduction de «cette loi prévoit notamment » (Français → Néerlandais) :

Cette loi prévoit notamment une peine de prison de huit jours à trois ans et une amende de 160 à 4 000 000 € ; - les infractions à l'article 5 de l'Arrêté royal du 12 octobre2004 concernant l'étiquetage seront détectées, établies, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques de commerce et à l'information et la protection du consommateur (SPF Économie).
Deze wet voorziet onder meer in een gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en een geldboete van 160 € tot 4.000.000 €; - De inbreuken op artikel 5 van het Koninklijk Besluit van 12 oktober 2004 in verband met etikettering worden opgespoord, vastgesteld, vervolgd en bestraft conform de bepalingen van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument (FOD Economie).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

La loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle 59 prévoit dans sa section 4 une série de modifications de la loi coordonnée, notamment une modification de l’article 100, § 1 er , un remplacement de l’article 106 et l’insertion d’une section Vbis (article 109bis) dans le titre IV, Chapitre III.
De wet van 13 juli 2006 houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen en inzake beroepsherinschakeling 59 voorziet in zijn afdeling 4 in een aantal wijzigingen aan de gecoördineerde wet, ondermeer een wijziging van artikel 100, § 1, een vervanging van artikel 106 en de invoeging van een afdeling Vbis (artikel 109bis) in titel IV, Hoofdstuk III.

Cependant, cette loi prévoit en son article 9 que « toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné est tenue de le confier dans les quatre jours à l’administration communale… ».
Deze wet voorziet echter in artikel 9 “Ieder persoon die een zwervend, verloren of achtergelaten dier opvangt, is verplicht dit binnen de vier dagen toe te vertrouwen aan het gemeentebestuur…”.

Cette Loi et notamment le projet d’AR en question, visent à transposer en droit belge la Directive 2004/23 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, ainsi que les deux Directives (2006/17) et (2006/86) de la Commission des 8 février 2006 et 24 octobre 2006, portant application de la directive précitée.
Deze Wet en in het bijzonder het ontwerp van KB strekken ertoe de Richtlijn 2004/23 van het Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het doneren, verkrijgen, testen, bewerken, bewaren en distribueren van menselijke weefsels en cellen alsook de twee richtlijnen (2006/17) en (2006/86) van de Commissie van 8 februari 2006 en 24 oktober 2006, ter toepassing van de bovengemelde richtlijn om te zetten in Belgisch recht.

Cette Loi et notamment les quatre projets d’AR en question, visent à transposer en droit belge la Directive 2004/23 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, ainsi que les deux Directives (2006/17) et (2006/86) de la Commission des 8 février 2006 et 24 octobre 2006, portant application de la directive précitée.
Deze Wet en in het bijzonder de vier ontwerpen van KB strekken ertoe de Richtlijn 2004/23 van het Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het doneren, verkrijgen, testen, bewerken, bewaren en distribueren van menselijke weefsels en cellen alsook de twee richtlijnen (2006/17) en (2006/86) van de Commissie van 8 februari 2006 en 24 oktober 2006, ter toepassing van de bovengemelde richtlijn, om te zetten in Belgisch recht.

L’article 3 de la loi sur les embryons du 11 mai 2003 prévoit que la recherche sur les embryons in vitro est autorisée si toutes les conditions de la présente loi sont remplies et notamment si :
Artikel 3 van de embryowet van 11 mei 2003 stelt dat onderzoek op embryo's in vitro is toegelaten indien aan al de voorwaarden van deze wet voldaan wordt en meer bepaald indien:

La loi du 5 août 2006 (.PDF) prévoit des dispositions concrètes concernant notamment la forme de la demande, le délai dans laquelle l’information doit être transmise et les cas dans lesquels une demande d’information peut être refusée.
De wet van 5 augustus 2006 (.PDF) legt concrete bepalingen vast wat betreft onder andere de vorm van de aanvraag, de termijn waarbinnen de informatie moet worden bezorgd en de gevallen waarin de overheid een aanvraag mag weigeren.

L’arrêté royal du 6 décembre 2009 qui transpose cette directive européenne en droit belge prévoit que « l’avis du Conseil Supérieur [de la Santé] précise notamment l’ampleur du risque de pénurie, ou de la pénurie réelle de sang ou de composants sanguins » et que le CSS « décrit également les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer cette nécessité ».
Het Koninklijk Besluit van 6 december 2009 dat de Europese Richtlijn in Belgisch recht omzet, stelt dat “het advies van de Hoge Gezondheidsraad preciseert in het bijzonder het risico van tekorten of de reële tekorten aan bloed of bloedcomponenten” en dat de HGR “eveneens de criteria en de gebruikte methodologie omschrijft om deze noodzaak te evalueren”.