Traduction de «mai 2003 prévoit » (Français → Néerlandais) :

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’arrêté ministériel du 6 mai 2003 prévoit le remplacement du modèle de l’attestation d’assuré social.
Met het ministerieel besluit van 6 mei 2003 wordt voorzien in de vervanging van het model van het attest van de sociaal verzekerde.

Un arrêté daté du 4 mai 2010 (M.B. du 01.06.2010), modifiant l’arrêté ministériel de financement des MRPA et des MRS du 6 novembre 2003, prévoit de financer, dès le 1 er juillet 2010, 0,5 ETP de personnel infirmier ou de réactivation, en qualité de personne de référence pour la démence.
Een ministerieel besluit van 4 mei 2010 (B.S. van 01.06.2010) tot wijziging van het ministerieel besluit van 6 november 2003 over de financiering van de ROB en RVT voorziet, vanaf 1 juli 2010, in de financiering van 0,5 VTE personeel voor verpleging of voor reactivering, in de hoedanigheid van referentiepersoon voor dementie.

L'arrêté ministériel du 6 mai 2003 ( 91) prévoit le remplacement du modèle de l'attestation d'assuré social.
Met het ministerieel besluit van 6 mei 2003 (91) wordt voorzien in de vervanging van het model van het attest van de sociaal verzekerde.

Une modification de l’arrêté royal du 22 février 1998 précité prévoit une durée de validité de 10 ans, pour les cartes émises à partir du 1er mai 2003 (Voir point B, 2, a.).
Door een wijziging van het voormelde koninklijk besluit van 22 februari 1998 wordt de geldigheidsduur op 10 jaar vastgelegd voor de kaarten die vanaf 1 mei 2003 (zie punt B, 2, a) zijn uitgereikt.

Comme le prévoit l’article 7 de l’Arrêté Royal du 22 mai 2003, le CSS joue un rôle de seconde ligne et n’est consulté qu’à la demande de l’administration.
Zoals voorzien in artikel 7 van het Koninklijk Besluit van 22 mei 2003, speelt de HGR een tweedelijnsrol en wordt hij slechts op verzoek van de administratie geraadpleegd.

Devant ce possible conflit, le Conseil national peut admettre que, en sus des situations où la loi prévoit la réalisation de ces tests, certaines situations justifient la réalisation de tests de dépistage d’alcool et/ou de drogues chez des travailleurs ou des candidats à un poste de sécurité ou de vigilance tels que définis dans l’arrêté du 28 mai 2003.
Ten aanzien van dit eventuele conflict kan de Nationale Raad aanvaarden dat, naast de situaties waarin de wet voorziet in de uitvoering van deze testen, het uitvoeren van alcohol- en/of drugtesten in bepaalde situaties gerechtvaardigd is bij werknemers of kandidaten voor een veiligheidsfunctie of functie met verhoogde waakzaamheid zoals bepaald in het koninklijk besluit van 28 mei 2003.

En ce qui concerne le constat d’une assuétude, il faut relever que l’article 3 de l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé du travailleur prévoit :
In verband met de vaststelling van een verslaving dient te worden opgemerkt dat artikel 3 van het koninklijk besluit van 28 mei 2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemer het volgende bepaalt :

L’article 3 de la loi sur les embryons du 11 mai 2003 prévoit que la recherche sur les embryons in vitro est autorisée si toutes les conditions de la présente loi sont remplies et notamment si :
Artikel 3 van de embryowet van 11 mei 2003 stelt dat onderzoek op embryo's in vitro is toegelaten indien aan al de voorwaarden van deze wet voldaan wordt en meer bepaald indien: