Vertaling van "cette règle est maintenant formulée comme " (Frans → Nederlands) :

Cette règle est maintenant formulée comme suit, dans l’article 193 § 1 er , de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (dite loi SSI):
Deze regel wordt nu in artikel 193, §1, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVU-wet) als volgt geformuleerd :

Cette règle ne figure pas dans le Code judiciaire, mais elle est bien formulée par la jurisprudence (65) .
Deze regel staat niet in het Gerechtelijk Wetboek maar hij wordt wel door de rechtsleer geformuleerd (65) .

En conclusion, nous ne pouvons mieux faire que reprendre un extrait des observations formulées par B. Dejemeppe sous l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2009 41 : “En établissant pour la justice le principe de l’exclusivité de la langue de la région en Flandre et en Wallonie, la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire établit une règle de non-concurrence en présumant que le justiciable qui s’adresse au tribunal ou celui qui est appelé devant lui s’expriment dans cette langue.
Kortom, wij kunnen best besluiten met een uittreksel van de door P.G. B. Dejemeppe gemaakte opmerkingen onder het arrest van het Hof van Cassatie van 6 februari 2009 41 : “Door op het vlak van de rechtspraak het exclusiviteitsbeginsel van de taal van het gewest in Vlaanderen en Wallonië in te voeren, stelt de wet van 15 juni 1935 op het gebruik van de talen in gerechtszaken een niet concurrentieregel vast in de veronderstelling dat de rechtsonderhorige die zich tot de rechtbank wendt of de persoon die voor het gerecht wordt gedaagd zich in die taal uit.

Cette règle, comme les règles de la preuve citées ci-dessus, est une raison supplémentaire et déterminante de ne pas communiquer le dossier, ni la décision au juge pénal, au juge civil ou au plaignant.
Deze regel, zoals alle regels die onder de bewijsvoering werden aangehaald, is een bijkomende en beslissende reden waarom noch het dossier, noch de beslissing, aan de strafrechter, de burgerlijke rechter of de aanklager mogen worden medegedeeld.

L’arrêté royal du 6 juillet 2004 a inséré une nouvelle disposition (art. 226bis) dans l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 9.7.2004). Cette disposition est formulée comme suit :
Het Koninklijk besluit van 6 juli 2004 heeft een nieuwe bepaling (art. 226bis) ingevoegd in het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (B.S. 9.7.2004), luidend als volgt:

A la lecture du deuxième rapport intermédiaire, différentes pistes sont envisagées : l’intégration des activités et missions du Comité d’évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments au sein du Conseil National de Promotion de la Qualité (CNPQ), le transfert des missions du Conseil technique de l’accréditation au Groupe de direction de l’accréditation, la suppression de la Commission d’appel, le transfert de l’agrément de certains professionnels de la santé de l’Inami vers le SPF Santé publique (notons à ce propos que, dans le cadre de notre plan stratégique 2003-2007, cette piste a été retenue et formulée comme objectif opérationnel 2004), la réforme de certaines Commissions de profils, ..
Bij de lezing van het tweede tussentijdse verslag, worden verschillende pistes overwogen: de integratie van de activiteiten en de opdrachten van het Comité voor de evaluatie van de medische praktijk inzake geneesmiddelen in de Nationale raad voor kwaliteitspromotie (NRKP), de overdracht van de opdrachten van de technische accrediteringsraad naar de accrediteringsstuurgroep, de afschaffing van de Commissie van beroep, de overdracht van de erkenning van sommige beroepsmensen uit de gezondheidssector van het RIZIV naar de FOD Volksgezondheid (hier moet worden opgemerkt dat, in het kader van ons strategisch plan 2003-2007, deze piste is aangenomen en bij de operationele doelstellingen voor 2004 is gevoegd), de hervorming van een aantal profielencommissies,.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Seules les données qui concernent des personnes connues du médecin désigné peuvent être invoquées comme exception à cette règle générale.
Alleen de gegevens betreffende bekenden van de aangewezen geneesheer kunnen als uitzondering op deze algemene regel worden ingeroepen.

En réponse à votre lettre du 15 octobre 1991 demandant des éclaircissements au sujet du point B.2. du " Guide des contrats" approuvé le 14 septembre 1991 par le Conseil national, nous estimons que ce point doit être interprété comme suit: cette option qui recommande de renvoyer aux règles de la déontologie médicale et non pas au Code de déontologie ou à ses articles, dans les contrats liant des médecins ainsi que dans les statuts et règlements d'ordre intérieur des sociétés de médecins, s'inspire du mode de rédaction des décisions disciplinaires.
In antwoord op uw brief van 15 oktober 1991 waarin u om enige verduidelijking vraagt met betrekking tot het punt B.2 van de op 14 september 1991 door de Nationale Raad goedgekeurde 'Leidraad Kontrakten', menen wij dat dit punt als volgt te interpreteren is: de vereiste dat in contracten met artsen en in de statuten en het huishoudelijk reglement van artsenvennootschappen bij voorkeur alleen zou gerefereerd worden aan de regels van de medische deontologie en niet aan de Code van geneeskundige Plichtenleer of bepaalde artikels daaruit, is geïnspireerd door de werkwijze bij het opstellen van disciplinaire beslissingen.

Lorsque la question se pose de savoir si un traitement médical particulier doit être considéré comme repris ou non dans la nomenclature des prestations de santé, il faut examiner si dans ce cas on doit se référer à la procédure prévue par l'article 27, alinéa 3 de cette même loi coordonnée qui donne compétence au Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, aux commissions de conventions ou d'accords et au Comité de l'assurance pour faire des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé au Comité de l'assurance, qui, lui, accepte ou rejette les propositions.
Wanneer de vraag rijst of een bijzondere medische behandeling moet worden beschouwd als al dan niet opgenomen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, dient te worden onderzocht of in dat geval moet worden verwezen naar de procedure die is vastgesteld bij artikel 27, derde lid, van diezelfde gecoördineerde wet waarbij aan de Technische Geneeskundige Raad, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, de overeenkomsten- of akkoordencommissies en het Verzekeringscomité de bevoegdheid wordt verleend om voorstellen van interpretatieregels betreffende de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen te doen aan het Verzekeringscomité, dat deze voorstellen kan aanvaarden of verwerpen.