Vertaling van "être invoquées comme " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La Cour a estimé, dans son arrêt 34/2002, qu’il était question d’une violation du principe d’égalité lorsque la disposition en question était invoquée comme justification du refus d’une quelconque intervention du Fonds spécial de solidarité pour un patient qui doit s’alimenter exclusivement par ingestion orale d’une alimentation entérale.
Het Hof was in zijn arrest 34/2002 van oordeel dat van een schending van het gelijkheidsbeginsel sprake was, wanneer de betrokken bepaling werd gezien als een verantwoording voor het weigeren van enige tegemoetkoming uit het Bijzonder Solidariteitsfonds voor een patiënt die zich uitsluitend moet voeden via orale inname van enterale voeding.

Les possibilités restreintes de réinsertion de l'intéressé sur le marché du travail, imputables à la concurrence ou à la crise économique, ne peuvent être invoquées comme argument pour être reconnu incapable de travailler, ces risques étant couverts par l'assurance chômage et non par l'assurance maladie-invalidité.
De beperkte mogelijkheden die de betrokkene heeft om zich opnieuw te integreren op de arbeidsmarkt, gelet op concurrentie of de economische crisis, kunnen geen redenen zijn om arbeidsongeschikt te worden erkend, aangezien deze risico’s gedekt worden door de werkloosheidsverzekering en niet door de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Le droit aux soins de santé n'est pas consacré comme tel par la Convention des droits de l'homme, mais le principe de l'égalité de traitement et la règle de la «proportionnalité» invoquée par les juridictions internationales sont des principes généraux du droit qui valent en toutes matières (ibid.).
Het recht op gezondheidszorgen wordt dermate niet erkend door de Conventie van de rechten van de mens, maar het evenredigheidsbeginsel en de regel van de «gelijkmatigheid» door de internationale rechtsmachten gehuidigd, zijn algemene rechtsbeginselen die in alle materies gelden (ibid).

Seules les données qui concernent des personnes connues du médecin désigné peuvent être invoquées comme exception à cette règle générale.
Alleen de gegevens betreffende bekenden van de aangewezen geneesheer kunnen als uitzondering op deze algemene regel worden ingeroepen.