Traduction de «chambre disciplinaire » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

chambre hyperbare alimentée d’oxygénation des extrémités
aangedreven hyperbare kamer voor oxygenatie van extremiteit

lumière de chambre noire pour imagerie diagnostique
donkerekamerlamp voor diagnostische beeldvorming

chambre de dessiccation
droogkamer

accident dû à la chaleur dans une chambre de séchage
ongeval als gevolg van warmte in droogkamer

cathéter à chambre implantable
port-a-cath

chambre de pesée
weegkamer van analytische balans

chambre hyperbare non alimentée d'oxygénation des extrémités
niet-aangedreven hyperbare kamer voor oxygenatie van extremiteit

chambre de traitement à aérosol dangereux
behandelkamer voor toediening van gevaarlijke aerosol

chambre d’aération de l’oxyde d’éthylène
aeratieruimte voor ethyleenoxide

chambre d’humidification à usage unique pour tubulure d’inspiration
bevochtigingskamer voor inspiratoire lijn voor eenmalig gebruik

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne leurs activités aux Pays-Bas, ils ressortissent à la Chambre disciplinaire néerlandaise (ministère néerlandais de la Santé publique, du Bien-Être et du Sport).
Zij ressorteren wat hun activiteiten in Nederland betreft onder de disciplinaire bevoegdheid van de Nederlandse Tuchtkamer (Nederlands ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport).

En réponse à votre lettre du 30 septembre 1996 concernant la communication au Service du contrôle médical de l'INAMI de sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre, le Bureau du Conseil national vous confirme que, contrairement à l'ancienne législation (art. 35 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité), la législation actuelle (loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) ne prévoit nullement l'obligation, pour les Conseils provinciaux de l'Ordre, de communiquer au Service de contrôle médical certaines décisions disciplinaires prises suite à une communication émanant des chambres restreintes, des commissions de contrôle et des commissions d'appel.
In antwoord op Uw brief van 30 september 1996 betreffende de mededeling aan de Dienst voor Geneeskundige Controle van het Riziv van door de Raden van de Orde uitgesproken disciplinaire sancties, kan het Bureau van de Nationale Raad U bevestigen dat, in tegenstelling tot de vroegere wetgeving (art. 35 van de wet van 9 augustus 1963 tot vaststelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering), de huidige wetgeving (wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994) nergens voorziet dat de provinciale raden van de Orde bepaalde tuchtrechtelijke beslissingen, die genomen worden als gevolg van een mededeling door de beperkte kamers, de controlecommissies en de commissies van beroep, moeten meedelen aan de Dienst voor Geneeskundige Controle.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Il peut être interjeté appel des décisions du Comité en matière disciplinaire visées au § 1er, 2°, devant les Chambres de recours instituées à cette fin et visées à l'article 144, § 1er; l'appel suspend l'exécution de la sanction disciplinaire.
Tegen de tuchtrechtelijke beslissingen van het Comité bedoeld in § 1, 2°, kan beroep aangetekend worden bij daartoe ingestelde Kamers van beroep bedoeld in artikel 144, § 1; het beroep schorst de uitvoering van de tuchtstraf.

A cet égard, le Conseil est d'avis que, depuis la modification de la loi en la matière, les communications faites par la commission de contrôle doivent être considérées comme similaires aux communications des décisions de la Chambre restreinte du Comité du service du contrôle médical et que, par conséquent, la décision disciplinaire ne peut être communiquée, ni en son intégralité, ni en son dispositif.
De Raad is terzake van oordeel dat, sedert de wetswijziging terzake, meldingen van de controlecommissie als gelijkaardig moeten worden beschouwd als de meldingen van de beslissingen van de Beperkte Kamer van het Comité van de Dienst voor Geneeskundige Controle, en dat derhalve de disciplinaire beslissing, noch integraal noch het beschikkend gedeelte, kan meegedeeld worden.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les décisions [définitives] du fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, des Chambres de première instance et des Chambres de recours, sauf les mesures disciplinaires visées à l'article 155, sont publiées de manière anonyme à l'adresse internet de l'INAMI.
De [definitieve] beslissingen van de Leidend ambtenaar of van de door hem aangewezen ambtenaar, de Kamers van eerste aanleg en van de Kamers van beroep, behalve in tuchtmaatregelen zoals bedoeld in artikel 155, worden anoniem gepubliceerd op het internetnetadres van het RIZIV.

Le magistrat président de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours connaît seul des recours formés contre les mesures disciplinaires visées à l'article 155, § 1 er , 2°, et contre les décisions prises en cas d'infraction à l'article 73bis, 8°.
De magistraat-voorzitter van de Kamer van eerste aanleg of van de Kamer van beroep behandelt alléénzetelend de beroepen die zijn aangetekend tegen de tuchtmaatregelen die in artikel 155, § 1, 2°, zijn vermeld en tegen de beslissingen ingeval van een inbreuk tegen artikel 73bis, 8°.

la définition du terme " autorité disciplinaire" à l'article 2, § 3, de la loi du 3 avril 1997 inclut l'Ordre des médecins (Documents parlementaires, Chambre des Représentants, session ordinaire 1996-1997, n° 715/1, p. 4).
de definitie van de term " tuchtrechtelijke autoriteit" in artikel 2, 3°, van de wet van 3 april 1997, die de Orde der geneesheren bevat (Gedrukte Stukken, Kamer van Volksvertegenwoordigers, gewone zitting 1996-1997, nr. 715/1, p. 4).

suivant l'exposé des motifs du projet de loi-programme portant des dispositions sociales, l'intention est que " cet article crée un échange d'informations entre le Service du contrôle médical et les instances exerçant des compétences disciplinaires afin d'augmenter l'efficacité des procédures de contrôle" (Documents parlementaires, Chambre, SO 1997-1998, n° 1722/1, 67).
volgens de Memorie van Toelichting bij het ontwerp van sociale programmawet is het de bedoeling dat " dit artikel een informatieuitwisseling creëert tussen de Dienst voor geneeskundige controle en instanties met disciplinaire bevoegdheid om de doeltreffendheid van de controleprocedures te verhogen" (Gedrukte Stukken, Kamer, GZ 1997-1998, nr. 1722/1, 67).