Traduction de «chambre statue dans » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

chambre hyperbare alimentée d’oxygénation des extrémités
aangedreven hyperbare kamer voor oxygenatie van extremiteit

cathéter à chambre implantable
port-a-cath

chambre de pesée
weegkamer van analytische balans

chambre d’aération de l’oxyde d’éthylène
aeratieruimte voor ethyleenoxide

chambre hyperbare non alimentée d'oxygénation des extrémités
niet-aangedreven hyperbare kamer voor oxygenatie van extremiteit

chambre de traitement à aérosol dangereux
behandelkamer voor toediening van gevaarlijke aerosol

lumière de chambre noire pour imagerie diagnostique
donkerekamerlamp voor diagnostische beeldvorming

chambre de dessiccation
droogkamer

chambre d’humidification à usage unique pour tubulure d’inspiration
bevochtigingskamer voor inspiratoire lijn voor eenmalig gebruik

accident dû à la chaleur dans une chambre de séchage
ongeval als gevolg van warmte in droogkamer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre statue dans les 60 jours de sa saisi et transmet son avis motivé au Ministre.
De kamer doet uitspraak binnen 60 dagen na de datum waarop de zaak bij haar aanhangig werd gemaakt en deelt haar gemotiveerd advies mee aan de minister.

Si la Chambre ne statue pas dans ce délai, le Ministre peut décider sans avis de la Chambre.
Indien de bevoegde kamer geen advies heeft gegeven binnen de gestelde termijnen, kan de minister een beslissing nemen zonder dat advies.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Ce dernier soutient également que par l’effet de l’arrêté royal du 7 juin 1991, les faits (accomplis de 1986 à 1988), auraient perdu tout caractère infractionnel au moment où la chambre restreinte et la commission d’appel ont statué.
Die laatste voert ook aan dat de feiten (gepleegd van 1986 tot 1988) ten gevolge van het Koninklijk besluit van 7 juni 1991 elk karakter van inbreuk zouden verloren hebben op het moment dat de beperkte kamer en de commissie van beroep uitspraak gedaan hebben.