Vertaling van "chambres de première instance conformément " (Frans → Nederlands) :

3° les contestations mentionnées à l'article 73bis qui sont de la compétence des Chambres de première instance conformément à l'article 144, § 2, 1°, doivent être introduites auprès de ces Chambres dans les trois ans suivant la date du procès-verbal.
3° de betwistingen bedoeld in artikel 73bis, die overeenkomstig artikel 144, § 2, 1°, tot de bevoegdheid van de Kamers van eerste aanleg behoren, bij deze Kamers worden ingeleid binnen drie jaar volgend op de datum van het proces-verbaal.

- des Chambres de première instance, conformément à l'article 144, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, même si elles ont déjà été soumises au Comité;
- de Kamers van eerste aanleg, overeenkomstig artikel 144, § 2, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 ook al werden zij reeds ingeleid bij het Comité;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour les faits soumis au fonctionnaire dirigeant visé à l’article 143 et aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours visées à l’article 144, la prescription prévue au 6° court à partir de la date où intervient une décision définitive “du Comité ou de la Chambre de recours” sont remplacés par les mots “du fonctionnaire dirigeant, de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours”.
Voor de feiten die aan de in artikel 143 bedoelde Leidend ambtenaar en de in artikel 144 bedoelde Kamers van eerste aanleg en Kamers van beroep zijn voorgelegd, gaat de in 6° bepaalde verjaringstermijn pas in op de datum waarop een definitieve beslissing van de Leidend ambtenaar, Kamer van eerste aanleg of de Kamer van beroep is genomen.

Le fonctionnaire désigné par le Fonctionnaire dirigeant peut désormais saisir la Chambre de première instance, interjeter appel contre des décisions de la Chambre de première instance ou former un recours en cassation administrative contre des décisions de la Chambre de recours.
De door de Leidend ambtenaar aangewezen ambtenaar kan thans een dossier aanhangig maken bij de Kamer van eerste aanleg, beroep instellen tegen beslissingen van de Kamer van eerste aanleg, of administratief cassatieberoep instellen tegen de beslissingen van de Kamer van beroep.

Les dispositions concernent d’une part les Chambres de première instance et les Chambres de recours 69 et, d’autre part, la structure, qui entretemps n’est plus en activité, où le Comité du Service d’ “évaluation et de contrôle médicaux faisait office de première instance et les Comités de recours d’instances de recours 70 .
De bepalingen hebben betrekking op enerzijds de Kamers van eerste aanleg en Kamers van beroep 69 en anderzijds de ondertussen niet meer in werking zijnde structuur waar het Comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle als eerste aanleg functioneerde en de comités van beroep als beroepsinstantie 70 .

Sans autorisation préalable ni approbation ultérieure du Comité, le Fonctionnairedirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux [ou le fonctionnaire désigné par lui] peut saisir les Chambres de première instance, interjeter appel contre les décisions des Chambres de première instance et former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
De Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle [of de door hem aangewezen ambtenaar] maakt, zonder voorafgaandelijke machtiging of zonder goedkeuring achteraf van het Comité, de zaken aanhangig bij de Kamers van eerste aanleg, stelt beroep in tegen de beslissingen van de Kamers van eerste aanleg, en stelt cassatieberoep in bij de Raad van State.

En première instance, une affaire pourra être portée devant le juge de paix (au civil), le tribunal de police (au pénal) ou, si les faits sont plus graves, devant le tribunal de première instance (chambre civile ou correctionnelle).
Een zaak kan in eerste aanleg aanhangig worden gemaakt bij de vrederechter (burgerlijk), de politierechtbank (strafrechtelijk), of indien de feiten ernstiger zijn, de rechtbank van eerste aanleg (burgerlijke of correctionele kamer).

Dans sa recommandation aux conseils provinciaux du 19 juin 1999 (Bulletin du Conseil national n° 86, décembre 1999, p. 13), le Conseil national plaide en faveur d'une " approche par paliers" estimant indiqué que conformément à l'article 117 du Code de déontologie médicale, le conseil provincial tente en première instance de résoudre les contestations qui surgissent à propos des services de garde, et que la commission médicale provinciale intervienne à partir du moment où cette tentative échoue.
In zijn aanbeveling aan de provinciale raden van 19 juni 1999 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 86, december 1999, p. 13) pleit de Nationale Raad voor een " trapsgewijze aanpak" waarbij de provinciale raad, conform artikel 117 van de Code van geneeskundige plichtenleer, " in eerste instantie de inzake wachtdiensten ontstane geschillen zou trachten op te lossen en dat slechts in geval van onmogelijkheid hiertoe de provinciale geneeskundige commissie zou worden ingeschakeld" .

Plus précisément, l'avis du Conseil national est demandé à propos des implications de ce contrat sur le plan disciplinaire, et notamment de l'article 10 libellé comme suit: " Si l'exécution de ce contrat de remplacement conduit les (l'une des) parties à déposer une plainte, celle-ci doit, conformément à l'article 627 du règlement d'ordre intérieur de la KNMG, être déposée auprès du Conseil (disciplinaire) de première instance" . [KNMG: Koninklijke Nederlandsche Maatschapij ter bevordering der Geneeskunst = Société royale de médecine néerlandaise = l'organisme néerlandais d'attributions similaires à celles de l'Ordre des médecins].
Meer bepaald wordt het advies van de Nationale Raad gevraagd over de implicaties op disciplinair gebied van dergelijke overeenkomst, in het bijzonder artikel 10 dat luidt als volgt : " Ingeval de uitvoering van deze waarnemingsovereenkomst aan (één der) partijen aanleiding geeft tot het indienen van een klacht, dan dient dit conform artikel 627 van het Huishoudelijk Reglement van de KNMG te geschieden bij de Raad (van Tuchtzaken) in eerste aanleg" .