Vertaling van "charge des affaires sociales décide de rembourser " (Frans → Nederlands) :

dans un 1 er temps, la firme responsable du produit en fasse la demande écrite auprès de la Commission de remboursement des médicaments (CRM), instaurée au sein de l’INAMI dans un 2 e temps, le Ministre en charge des Affaires sociales décide de rembourser ce médicament, sur base de la proposition de la CRM, de l’avis de l’Inspecteur des Finances et de l’accord du Ministre ou Secrétaire d’Etat au budget.
de firma die verantwoordelijk is voor het product in 1 e instantie een schriftelijke aanvraag bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) van het RIZIV indienen de minister van Sociale Zaken in 2 e instantie beslissen om het geneesmiddel al dan niet te vergoeden op basis van het voorstel van de CTG, het advies van de inspecteur van Financiën en het akkoord van de minister of staatssecretaris van Begroting.

Une réforme de l’assurance indemnités est actuellement menée en étroite collaboration avec le cabinet du Secrétaire d’Etat Philippe Courard, en charge des Affaires sociales, des Familles et des Personnes handicapées, chargé des risques professionnels.
De uitkeringsverzekering wordt momenteel hervormd in nauwe samenwerking met het kabinet van Philippe Courard, Staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

En juillet 2001, le ministre des Affaires sociales charge le Service des soins de santé de l’INAMI d’étudier le système de remboursement des aides à la mobilité.
In juli 2001 gaf de minister van Sociale Zaken aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV de opdracht om het vergoedingssysteem van de mobiliteitshulpmiddelen te bestuderen.

Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Philippe Courard, Staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de Minister van Sociale Zaken en Volksge¬zondheid, en Staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid, toegevoegd aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid

La firme pharmaceutique doit ensuite avoir introduit une demande de remboursement de cette/ces indication(s) auprès de la Commission de remboursement des médicaments de l'INAMI. Sur base de la proposition de cette Commission, le Ministre des Affaires sociales prend une décision de remboursement ou de non-remboursement dans un délai de 180 jours.
Vervolgens moet het farmaceutisch bedrijf een aanvraag voor vergoedbaarheid voor deze indicatie(s) ingediend hebben bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen van het RIZIV. Op voorstel van deze Commissie neemt de Minister van Sociale Zaken een beslissing over de terugbetaling binnen een termijn van 180 dagen.

Le Ministre des Affaires sociales prend une décision motivée de remboursement ou de non-remboursement d'un médicament basée sur une proposition motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments.
De Minister van sociale zaken neemt een gemotiveerde beslissing van terugbetaling of niet-terugbetaling van een geneemiddel op basis van een gemotiveerd voordtel van de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen.

Il s’agit de : ‣ cotisations sur le chiffre d’affaires de spécialités pharmaceutiques remboursables ; ‣ la cotisation complémentaire à charge des demandeurs n’est pas due pour l’année 2006 – chiffre d’affaires 2005 (art. 191, al. 1 er , pt.
Het betreft: ‣ heffingen op de omzet van vergoedbare farmaceutische specialiteiten; ‣ de aanvullende heffing ten laste van de aanvragers (art. 191, 1ste lid, punt 15quater van de gecoördineerde wet) is niet verschuldigd voor het jaar 2006 – omzet 2005; ‣ de in het provisiefonds gestorte gelden blijven eigendom van de farmaceutische industrie.

‐ Le monde académique (KULeuven) ‐ Les mutualités ‐ Les services régionaux (VDAB, Forem, ACTIRIS) ‐ L’INAMI Le colloque est introduit par Y. Leterme, Secrétaire général adjoint de l’OCDE et clôturée par P. Courard, Secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Het colloquium wordt ingeleid door dhr. Y. Leterme, adjunct secretaris‐generaal van de OESO et afgesloten door dhr. P. Courard, Staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s, toegevoegd aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondh heid.

Enfin, des recommandations sont faites, non comme point final mais comme des éléments de réflexion et de décision, livrées aux diverses autorités en charge des secteurs concernés, via le Ministre Fédéral de la Santé et des Affaires Sociales.
Het rapport wordt afgesloten met een reeks aanbevelingen, niet als eindpunt maar als elementen voor reflectie, die via de federale minister voor Volksgezondheid en Sociale Zaken bevoegd voor de betrokken sectoren aan de verschillende overheidsinstanties verstrekt worden.