Vertaling van "code civil – récupération des prestations non effectuées " (Frans → Nederlands) :

Article 174,10° de la loi ASSI coordonnée – Récupération des prestations inutilement onéreuses ou superflues – Délai de prescription – Délai de droit commun – Article 2262bis du Code civil – Récupération des prestations non effectuées ou non conformes – Délai différent – Absence de discrimination
Artikel 174,10° van de gecoordineerde VGVU-wet - Terugvordering van onnodig dure of overbodige prestaties - Verjaringstermijn - Termijn van gemeen recht – Artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek - Terugvordering van niet verrichte of niet conforme prestaties - Verschillende termijn - Geen discriminatie

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Loi visant à instituer la Charte de l'assuré social, articles 2, 8°, 15 et 23 - Les droits de récupération par un organisme assureur ne sont pas rendus définitifs par la notification de la décision de récupération contre laquelle aucun recours n'a été introduit dans le délai - Décision non revêtue de la présomption de légalité Code civil, article 2248 - Renonciation à la prescription .
Wet Handvest Sociaal Verzekerde, artikelen 2, 8°, 15 en 23 - Rechten van terugvordering door een verzekeringsinstelling niet definitief vastgelegd door de kennisgeving van de beslissing tot terugvordering waartegen geen beroep werd aangetekend binnen de termijn - Beslissing niet bekleed met het vermoeden van wettigheid. Burgerlijk Wetboek, artikel 2248 - Afstand van verjaring .

Articles 73 et 157 de la loi ASSI coordonnée – Récupération des prestations inutilement onéreuses ou superflues – Délai de prescription – Délai de droit commun – Article 2262bis du Code civil – Délai différent des infractions pénales (art. 170 et 171 de la loi ASSI coordonnée) – Absence de discrimination
Artikelen 73 en 157 van de gecoördineerde VGVU-wet - Terugvordering van onnodig dure of overbodige prestaties - Verjaringstermijn - Termijn van gemeen recht - Artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek - Verschillende termijn van strafbare feiten (art. 170 en 171 van de gecoördineerde VGVUwet)

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

A cette fin, un montant minimum et un montant maximum sont chaque fois fixés, compte tenu de la gravité et du volume de l’infraction (prestations non effectuées, prestations codées erronément, négligences administratives et surconsommation).
Daarvoor wordt telkens een minimum- en een maximumgrens vastgesteld, rekening houdende met de ernst en de hoegrootheid van de overtreding (niet-verrichte prestaties, verkeerd gecodeerde verstrekkingen, administratieve nalatigheden en overconsumptie).