Vertaling van "code judiciaire étant " (Frans → Nederlands) :

Ce litige ne relève pas non plus de l’application de l’article 580, 2°, du Code judiciaire étant donné qu’il ne s’agit pas d’un droit d’un travailleur, ni de l’article 167, alinéa premier, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un litige résultant de la législation et de la réglementation relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Dit geschil valt ook niet onder de toepassing van artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek daar het niet gaat om een recht van een werknemer, noch onder artikel 167, eerste lid, van de gecoördineerde Wet van 14 juli 1994, vermits het niet gaat om een geschil dat voortvloeit uit de wetgeving en reglementering betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

Etant donné que la Chambre du tribunal du travail compétente pour connaître un litige en matière de reconnaissance de l’incapacité de travail d’un travailleur indépendant au sens de l’article 20, de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 est autrement composée que celle compétente pour un litige en matière de reconnaissance de l’incapacité d’un travailleur indépendant en vue de l’octroi de prestations de santé (A.R. du 20.7.1970) et étant donné qu’il ne peut pas être dérogé à la règle de l’article 81 du Code judiciaire relatif à la composition du tribunal du travail, ces litiges ne peuvent pas être traités comme des affaires connexes.
Vermits voor de kennisname van een geschil inzake de erkenning van de arbeidsongeschiktheid van een zelfstandige in de zin van artikel 20 van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 een anders samengestelde kamer van de Arbeidsrechtbank bevoegd is dan voor een geschil inzake de erkenning van de ongeschiktheid van een zelfstandige met het oog op de toekenning van geneeskundige verstrekkingen (K.B. van 20.7.1970), en vermits van de regel van artikel 81 van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de samenstelling van de Arbeidsrechtbank niet mag worden afgeweken, kunnen deze geschillen niet als samenhangende zaken worden behandeld.

Le médecin auquel est demandé la production d'un document en justice, en vertu de l'article 877 du Code judiciaire, peut il être considéré comme étant dans la même situation que celui qui est appelé à témoigner ?
Kan worden verondersteld dat de arts die, overeenkomstig artikel 877 van het Gerechtelijk Wetboek verzocht wordt in rechte een dokument voor te leggen, in dezelfde situatie verkeert als diegene die geroepen wordt om te getuigen ?

Les articles 52 et 53 du Code judiciaire ne s’appliquent pas pour calculer ce délai de trente jours étant donné que ces dispositions sont uniquement applicables aux procédures, alors qu’en l’espèce, il s’agit d’un délai fixé contractuellement.
Voor de berekening van deze termijn van dertig dagen zijn de artikelen 52 en 53 van het Gerechtelijk Wetboek niet van toepassing, vermits deze bepalingen alleen toepasselijk zijn op rechtsplegingen, terwijl het hier in casu gaat om een contractueel overeengekomen termijn.

Étant donné que l'action initiale de l'assuré ne visait pas à annuler seulement les décisions de l'INAMI mais également la décision de récupération émanant de l'organisme assureur, les deux doivent être condamnés aux dépens à concurrence d'une moitié chacun, en application de l'article 1017 du Code judiciaire.
Aangezien de initiële vordering van de verzekerde er niet alleen toe strekte de beslissingen van het RIZIV te vernietigen, maar eveneens de terugvorderingsbeslissing uitgaande van de verzekeringsinstelling, dienen in toepassing van artikel 1017 van het Gerechtelijk wetboek ieder voor de helft te worden veroordeeld tot de gedingkosten.

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;