Traduction de «comité du secm peut retirer » (Français → Néerlandais) :

C’est pourquoi, le Roi, sur proposition du Comité du SECM, élaborera un système d’accréditation, non seulement pour les médecins-conseils mais aussi pour les médecins-fonctionnaires de l’INAMI. Le système d’accréditation comporte des avantages financiers à charge du budget des frais d’administration de l’INAMI. Le Comité du SECM peut retirer l’accréditation aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux directives et aux normes.
Daarom zal de Koning, op voorstel van het Comité DGEC, een systeem van accreditering uitwerken, niet alleen voor de adviserend geneesheren, maar ook voor de geneesheren-ambtenaren van het RIZIV. Aan het accrediteringssysteem zijn financiële voordelen verbonden, ten laste van de begroting voor de administratiekosten van het RIZIV. Het Comité DGEC kan de accreditering van de adviserend geneesheer, die zich niet houdt aan de richtlijnen en normen, ook intrekken.

Au terme de la procédure complète (recommandations, indicateur, justification, monitoring, auditoring), le Comité du SECM peut retirer l’accréditation de l’intéressé.
Na afloop van de volledige procedure (aanbevelingen, indicator, verantwoording, monitoring, auditoring) kan het Comité van de DGEC de accreditering van betrokkene intrekken.

Dans l’autre cas, le dispensateur de soins est confronté aux conclusions du Collège et il dispose d’un mois pour transmettre ses moyens de défense au Comité du SECM. Le Comité peut : ‣ classer le dossier sans suite, ‣ clôturer le dossier avec un avertissement ou ‣ saisir la Chambre de première instance.
In het andere geval wordt de zorgverlener geconfronteerd met de bevindingen van het College en krijgt hij een maand om zijn verweermiddelen over te maken aan het Comité van de DGEC. Het Comité kan: ‣ het dossier zonder gevolg afsluiten; ‣ het dossier afsluiten met een waarschuwing; ‣ het dossier aanhangig maken bij de kamer van eerste aanleg.

S’il s’agit de prescrire certaines spécialités pharmaceutiques (voir article 35bis, § 10) au-dessus des seuils déterminés par les indicateurs et si le dossier ne peut être clôturé sans suite ou ne peut être clôturé par un avertissement, le Comité du SECM doit charger le Collège national des médecins-conseils d’ordonner, par échantillonnage, une enquête supplémentaire au sujet du comportement prescripteur, avant de charger le fonctionnaire dirigeant de transférer le dossier devant la Chambre de première instance.
Wanneer het gaat om het voorschrijven van bepaalde farmaceutische specialiteiten (cfr. art. 35bis, §10) boven de drempels bepaald door de indicatoren en wanneer het dossier niet zonder gevolg kan afgesloten worden of niet kan afgesloten worden met een waarschuwing, moet het Comité DGEC het Nationaal college van adviserend geneesheren de opdracht geven om, op basis van een steekproef, een bijkomend onderzoek in te stellen naar het voorschrijfgedrag, vooraleer de leidend ambtenaar de opdracht te geven om het dossier aanhangig te maken bij de Kamer van eerste aanleg.

Après examen des justifications, le Comité du SECM peut :
Na onderzoek van de verantwoordingen kan het Comité van de DGEC:

Un élément neuf et essentiel en la matière est que le Comité du SECM peut prononcer une ‘sanction conditionnelle’ pour une période de maximum 3 ans.
Nieuw en belangrijk hierbij is dat het Comité van de DGEC een ‘voorwaardelijke sanctie’ voor een periode van maximum 3 jaar kan uitspreken.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

18. Le Comité sectoriel constate enfin que, conformément aux dispositions de la loi relative à la vie privée, la personne concernée peut à tout moment retirer son consentement.
18. Het Sectoraal comité stelt tot slot vast dat overeenkomstig de bepalingen van de privacywetgeving de betrokkene te allen tijde zijn toestemming kan intrekken.