Traduction de «comité fixe lui-même » (Français → Néerlandais) :

Art. 16. Le Comité fixe lui-même son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de la Conférence interministérielle de l'environnement.
Art. 16. Het Comité stelt zelf zijn huishoudelijk reglement vast en legt het ter goedkeuring voor aan de Interministeriële Conferentie Leefmilieu.

Sur proposition du médecin-conseil, le Conseil médical de l’invalidité (CMI) peut accorder une reprise de travail partielle sous des conditions qu’il fixe lui-même (durée, volume et nature du travail).
Op voorstel van de adviserend geneesheer kan de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) de toelating voor deeltijdse werkhervatting van de oorspronkelijke beroepsactiviteit toekennen onder door haar vastgelegde voorwaarden (duur, volume en aard van het werk).

L'hôpital fixe lui-même le montant de l'acompte, à condition de ne pas dépasser les maxima mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Het ziekenhuis mag het bedrag daarvan zelf bepalen, zolang het de maxima in de onderstaande tabel niet overschrijdt.

Le Comité prononce lui-même les sanctions (notamment des amendes administratives) sur la base de la note motivée du SECM ainsi que de la défense écrite de l’intéressé et du rapport des auditeurs.
Opheffing van de ‘Beperkte Kamers’, waarvan de werking de deelname van een groot aantal leden vereist. Het Comité spreekt zelf op basis van de gemotiveerde nota van de DGEC en van het schriftelijk verweer van betrokkene en de rapportering van de auditeurs, de sancties (o.a. administratieve boetes) uit.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’intérêt de retard de 12 p.c. visé par l’article 61, § 7, de la loi, en cas de non-paiement, est fixé par le législateur lui-même et ce dans l’intérêt commun, à savoir la lutte contre les dépassements budgétaires dans certains secteurs de la biologie clinique.
De verwijlintrest aan 12 pct. voorzien door artikel 61, § 7, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 bij wanbetaling is door de wetgever zelf vastgesteld en zulks met het oog op het algemeen belang, namelijk in het kader van de strijd tegen begrotingsoverschrijdingen in bepaalde sectoren van de klinische biologie.

Si le patient et son représentant légal refusent de faire appel à un service hospitalier spécialisé pour enfants et adolescents diabétiques, l’établissement peut toujours accompagner lui-même le patient aux conditions mentionnées à l’article 5 § 2 (à savoir la présence dans l’équipe de diabétologie multidisciplinaire d’un médecin spécialiste en pédiatrie fixe), et, moyennant une mention explicite de ce refus et des explications sur la raison de ce refus dans la demande de prise en charge de la rééducation fonctionnelle, visée aux articles 7 et.
Indien de patiënt en zijn wettelijke vertegenwoordiger weigert beroep te doen op een gespecialiseerde ziekenhuisdienst voor diabetische kinderen en adolescenten, kan de inrichting de patiënt steeds zelf begeleiden, onder de voorwaarden vermeld in artikel 5§2 (aanwezigheid in het multidisciplinair diabetesteam van een vaste geneesheer-specialist in de pediatrie), en mits een expliciete vermelding van deze weigering en toelichtingen bij het waarom van de weigering in de in de artikelen 7 en 8 bedoelde aanvraag om tenlasteneming van de revalidatie.

Les sommes ainsi affectées (cet argent a en effet une destination fixe) sont utilisées pour le remboursement des frais médicaux générés par les soins aux patients (dispensateurs de soins, institutions, matériel, etc) soit au patient s’il paie lui-même la facture, soit directement au système du tiers payant.
Dit geoormerkt geld (d.i. geld met een vaste bestemming) wordt aldus gebruikt om de ziektekosten, die door de patiëntenzorg (zorgverstrekkers, instellingen, materialen etc) worden gecreëerd, terug te betalen hetzij aan de patiënt indien deze zelf de factuur betaald heeft, hetzij rechtstreeks via het zogenaamde systeem van betalende derde (in de volksmond derde betalingssysteem).

L’intérêt de retard critiqué de 12 p.c. a, en revanche, été fixé par le législateur lui-même et ce dans l’intérêt général, à savoir dans le cadre de la lutte contre les dépassements budgétaires dans certains secteurs de la biologie clinique, les montants réclamés étant directement affectés à l’assurance maladie-invalidité.
De bekritiseerde verwijlinterest van 12 pct. daarentegen is door de wetgever zelf vastgesteld en zulks met het oog op het algemeen belang, namelijk in het kader van de strijd tegen begrotingsoverschrijdingen in bepaalde sectoren van de klinische biologie, waarbij de teruggevorderde bedragen rechtstreeks voor de ziekte- en invaliditeitsverzekering zijn bestemd.

Lors de la réunion du 21 janvier 2002, le Comité de l’assurance de l’INAMI a décidé, sur la base de l’article 51, § 1er, alinéa 4 de la loi SSI, de formuler lui-même une proposition et de la communiquer au président de la Commission de convention.
Tijdens de vergadering van 21 januari 2002 besliste het Verzekeringscomité van het RIZIV, op basis van artikel 51, § 1, 4de lid, van de GVU-wet, zelf een voorstel te formuleren en mee te delen aan de voorzitter van de Overeenkomstencommissie.