Vertaling van "commission peut donc décider de confier " (Frans → Nederlands) :

La Commission peut donc décider de confier également à une agence exécutive l’exécution de tâches de gestions relatives au programme 2014-2020 intitulé «La santé en faveur de la croissance».
De Commissie kan bijgevolg beslissen een uitvoerend agentschap eveneens te belasten met implementatietaken voor het beheer van het programma Gezondheid voor groei (2014-2020).

Le Conseil décide de confier ce problème à la Commission chargée d'étudier les incidences des directives de la CEE sur la législation concernant l'Ordre.
De Raad beslist dit probleem toe te vertrouwen aan de Commissie belast met de studie van de invloed van de EEG Richtlijnen op de huidige wetgeving betreffende de Orde.

Si l’Espagne estime qu’il n’y a pas de problème, la Commission européenne peut décider de transmettre cette affaire à la Cour européenne, mais cette procédure peut durer 2 ans, voire plus.
Als Spanje vindt dat er niets aan de hand is, kan de Europese Commissie beslissen om de zaak voor het Europese Hof te brengen. Maar dat is een procedure die 2 jaar of langer kan duren.

On a donc décidé qu’Aceclofenac Teva peut se prendre pendant les repas.
Hieruit werd besloten dat Aceclofenac Teva mag ingenomen worden tijdens de maaltijd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Conseil provincial interrogé estime, compte tenu des articles 119 et 121, §2(1) du Code de déontologie, qu'il y a incompatibilité dans le chef des médecins représentant des organismes à la fois assureurs et prestataires de soins. il lui paraît donc que les médecins représentant les organismes assureurs au sein de cette commission de contrôle, ont un comportement antidéontologique et qu'en conséquence, aucun autre médecin ne peut être désigné pour siéger avec eux.
De om advies verzochte Provinciale Raad meent dat er, gelet op art. 119 en art. 121, §2 van de Code van geneeskundige Plichtenleer(1), onverenigbaarheid bestaat in hoofde van de geneesheren die instellingen vertegenwoordigen die tegelijk verzekeraars en zorgenverstrekkers zijn. Hij is bijgevolg van oordeel dat de geneesheren die de verzekeringsinstellingen vertegenwoordigen, een antideontologische houding aannemen en dat er bijgevolg geen enkele andere geneesheer aangeduid mag worden om samen met hen zitting te houden.

La commission d’appel a donc pu décider que par la procédure administrative suivie jusque devant elle, il n’a pas été porté atteinte à son objectivité ou son impartialité.
De commissie van beroep kon dus beslissen dat door de administratieve procedure die tot bij haar voortgezet is, er geen inbreuk is gepleegd op haar objectiviteit of haar onpartijdigheid.

Sur proposition de la Commission Peer-Review motivée par des indices statistiques hors norme, le Collège peut décider de soumettre tous les dossiers d'une EMA avec cette indication à la Commission Peer-Review.
Op voorstel van de Commissie Peer-Review, gemotiveerd door extreme statistische indicatoren, kan het College beslissen alle dossiers van een BST met die indicatie voor te leggen aan de Commissie Peer-review.

En outre, le ministre compétent peut être interpellé par la partie la plus diligente afin d’obtenir une révision du dossier par les commissions ayant décidé soit de ne pas enregistrer, soit de ne pas rembourser.
Bovendien kan de bevoegde minister door de meest gerede partij geïnterpelleerd worden om te verkrijgen dat het dossier opnieuw bekeken wordt door de commissies die de beslissing van niet-registratie of niet-terugbetaling genomen hebben.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la commission régionale du Conseil médical de l’invalidité a décidé de mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail du défendeur à partir du 13 mars 2006.
Uit de stukken waarop het Hof vermag acht te slaan, blijkt dat de Gewestelijke commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit beslist heeft om de verweerder niet langer als arbeidsongeschikt te beschouwen vanaf 13 maart 2006.