Vertaling van "communauté française précités " (Frans → Nederlands) :

6. Les deux Arrêtés de Gouvernement de la Communauté française précités prévoient que le CCR peut réaliser une analyse des données reprises dans les bases de données établies et tenues à jour par le Centre de gestion du dépistage du cancer colorectal et par le Centre de deuxième lecture, afin notamment d'évaluer la qualité et l'efficacité de ces programmes de dépistage en Communauté française et en Communauté germanophone, en collaboration avec la Fondation du Registre du cancer.
6. De twee voormelde besluiten van de Regering van de Franse Gemeenschap bepalen dat het CCR een analyse kan verrichten van de gegevens die opgenomen zijn in de databases die ontwikkeld en bijgehouden worden door het Centre de gestion du dépistage du cancer colorectal en door het Centre de deuxième lecture, teneinde onder meer de kwaliteit en de doeltreffendheid van deze screeningsprogramma’s in de Franstalige en Duitstalige Gemeenschap te evalueren, in samenwerking met de Stichting Kankerregister.

17. Conformément aux deux Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française précités, la coordination des Programmes de dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal est prise en charge par le CCR.
17. Overeenkomstig de twee voormelde besluiten van de Regering van de Franse Gemeenschap wordt de coördinatie van de programma’s voor de opsporing van borstkanker en colorectale kanker verzekerd door het CCR.

Le Ministre de la Santé, responsable pour la Communauté française de l'agrément des hôpitaux, Monsieur Charles Picqué, amené à prendre diverses mesures suite aux rapports des médecins et juristes désignés pour émettre un avis sur le fonctionnement de l'unité " Le Détour" de l'lnstitut psychiatrique " La petite Maison" à Chastres, souhaite connaître la position du Conseil national auquel il transmet les rapports d'expertise précités.
De Nationale Raad wordt door de heer Charles Picqué, Minister van de Franse Gemeenschap, om advies verzocht in verband met de maatregelen die moeten worden genomen ten gevolge van de rapporten die door de aangestelde geneesheren en juristen werden uitgebracht betreffende de werking van de afdeling " Le Détour" van de psychiatrische instelling " La petite maison" te Chastres. Tegelijk worden de rapporten van de deskundigen ter inzage bezorgd.

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p. 132).
La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p.132).