Vertaling van "composition et fonctionnement du conseil national des accoucheuses " (Frans → Nederlands) :

Arrêté royal du 8 août 1997 portant composition et fonctionnement du Conseil national des accoucheuses (.PDF) [pdf - 31kb]
Koninklijk besluit van 8 augustus 1997 houdende samenstelling en werking van de Nationale Raad voor de Vroedvrouwen (.PDF) [pdf - 31kb]

Le Roi détermine, sur la proposition du Comité de l'assurance, la composition, le fonctionnement et les missions de ce Collège national et de ces collèges locaux.
De Koning bepaalt, op voorstel van het Verzekeringscomité, de samenstelling, de werking en de opdrachten van dat nationaal college en die lokale colleges.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

17-01-2012 A1: Avis du Conseil national de l’art infirmier relatif à une modification de la composition et du fonctionnement du Conseil fédéral de l’art infirmier.
17-01-2012 A1: Advies van Nationale Raad voor Verpleegkunde betreffende een wijziging van de samenstelling en de werking van de Federale Raad voor Verpleegkunde.

21-09-2000 - A1: Avis du Conseil national des accoucheuses concernant la modification de l’arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession d’accoucheuse.
21-09-2000 - A1: Advies van de Nationale Raad voor de Vroedvrouwen inzake de wijziging van het koninklijk besluit van 1 februari 1991 met betrekking tot de uitoefening van het beroep van vroedvrouw.

d. transmettant le rapport annuel visé au point c) aux chefs des départements infirmiers et aux directeurs des hôpitaux, au SPF Santé publique, au CNAI, au Conseil national des Accoucheuses (rebaptisé Conseil fédéral des Sages-femmes) et au CNEH, ainsi qu’au Ministre de la Santé publique;
d. het jaarverslag dat vermeld wordt bij punt c) aan de hoofden van het verpleegkundig departement, de ziekenhuisdirecteurs, de FOD Volksgezondheid, de NRV, de Nationale Raad voor de Vroedvrouwen (omgedoopt tot Federale Raad voor de Vroedvrouwen), de NRZV en de Minister van Volksgezondheid te bezorgen;

- Arrêté royal du 15 juillet 2008 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux (Règlement d’ordre intérieur du Conseil du Bien-être des animaux inclus) (.PDF)
Koninklijk besluit van 15 juli 2008 tot regeling van de samenstelling en de werking van de Raad voor Dierenwelzijn (inclusief huishoudelijk reglement van de Raad voor Dierenwelzijn) (.PDF)

Les président, vice-président et membres de la Commission d’agrément sont nommés au plus tard 2 mois suivant la composition du Conseil national de l’art infirmier, pour un période correspondant au mandat des membres du Conseil national de l’art infirmier (6 ans).
De voorzitter, de ondervoorzitter en de leden van de Erkenningscommissie worden uiterlijk 2 maanden na de samenstelling van de Nationale Raad voor Verpleegkunde benoemd voor een periode die overeenstemt met het mandaat van de leden van de Nationale Raad voor Verpleegkunde (6 jaar).

À l’initiative du Conseil National de la Promotion de la Qualité (CNPQ), l’INAMI a envoyé cette semaine un feed-back relatif au suivi prénatal à 13.700 médecins généralistes, gynécologues et accoucheuses.
Op initiatief van de Nationale Raad voor Kwaliteitspromotie ontvangen 13.700 huisartsen, gynaecologen en vroedvrouwen deze week van het RIZIV een feedback over prenatale zorg.

Arrêté royal du 1er mars 1998 portant nomination du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil national des Accoucheuses (.PDF) [pdf - 15kb]
Koninklijk besluit van 1 maart 1998 houdende benoeming van de secretaris en de adjunct-secretaris van de Nationale Raad voor de Vroedvrouwen (.PDF) [pdf - 15kb]