Vertaling van "conditionnement doivent-elles être introduites " (Frans → Nederlands) :

Question 2. 5 Quand les traductions du RCP, de la Notice, de l’étiquette et du conditionnement doivent-elles être introduites lors d’une procédure MRP ou nationale ?
Vraag 2. 5 Wanneer dienen de vertalingen van de SKP, Bijsluiter en etiket en verpakking ingediend te worden tijdens een MRP en nationale procedure?

Question 2. 6 Comment de petites modifications du mock-up doivent-elles être introduites?
Vraag 2. 6 Hoe moeten kleine wijzigingen aan de mock-up ingediend worden?

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

À cette fin, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller en particulier à ce que: a) les viandes destinées à la découpe soient introduites dans les locaux de travail au fur et à mesure des besoins; b) pendant le travail de découpe, de désossage, de parage, de tranchage, de débitage en dés, de conditionnement et d'emballage, la température de la viande soit maintenue à 4 °C maximum grâce à une température ambiante de 12 °C ou à un autre système d'effet équivalent; et c) lorsque les locaux sont agréés pour la découpe de viandes issues de différentes espèces animales, des précautions soient prises pour éviter toute contamination croisée, le cas
Daartoe moeten exploitanten van levensmiddelenbedrijven er in het bijzonder voor zorgen dat: a) voor uitsnijding bestemd vlees slechts naar gelang van de behoefte in de uitsnijlokalen wordt binnengebracht; b) tijdens het uitsnijden, het uitbenen, het trimmen, het in plakken snijden, het in dobbelstenen snijden, het aanbrengen van een onmiddellijke verpakking en het verpakken, het vlees op ten hoogste 4 °C wordt gehouden door middel van een omgevingstemperatuur van 12 °C of een alternatief systeem met een gelijkwaardig effect, en c) als een uitsnijderij is erkend voor het uitsnijden van vlees van verschillende diersoorten, voorzorgen worden genomen om kruisverontreiniging te voorkomen, indien nodig door de werkzaamheden naar gelang van de diersoort op een andere plaats of op een ander tijdstip uit te voeren.

Elles doivent être introduites avant le 1er mai 2007 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2006, avant le 1er mai 2008 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2007, avant le 1er mai 2009 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2008 , avant le 1er mai 2010 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2009, avant le 1er mai 2011 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2010 la mention avant le 1 er mai 2012 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2011 [,] avant le 1 er mai 2013 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2012 [et avant le 1 er mai 2014 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2013.]
Ze dienen te worden ingediend voor 1 mei 2007 voor de omzet die in 2006 is verwezenlijkt, voor 1 mei 2008 voor de omzet die in 2007 is verwezenlijkt, voor 1 mei 2009 voor de omzet die in 2008 is verwezenlijkt, voor 1 mei 2010 voor de omzet die in 2009 is verwezenlijkt , voor 1 mei 2011 voor het omzetcijfer dat in 2010 is gerealiseerd , voor 1 mei 2012 voor de omzet die in 2011 is verwezenlijkt [,] voor 1 mei 2013 voor de omzet die in 2012 is verwezenlijkt [en voor 1 mei 2014 voor de omzet die in 2013 is verwezenlijkt.]

Elles doivent uniquement servir à vous permettre de contrôler les données que vous aurez introduites.
Deze dienen enkel om u in staat te stellen de door u ingevoerde gegevens te controleren.

afin de permettre aux personnes se trouvant dans une situation digne d'intérêt d'établir que leur situation financière s'est sensiblement détériorée, il est prévu qu'elles doivent déclarer les revenus de l'année d'octroi du MAF, même si la déclaration n'est introduite que l'année suivante (art. 23).
teneinde de personen die zich in een behartigenswaardige situatie bevinden de mogelijkheid te bieden, aan te tonen dat hun financiële toestand gevoelig is verslechterd, is bepaald dat zij de inkomsten van het jaar waarin de MAF is toegekend, moeten aangeven, zelfs indien de aangifte slechts het jaar daarop wordt ingediend (art. 23).

que leur situation financière s’est sensiblement détériorée, il est prévu qu’elles doivent déclarer les revenus de l’année d’octroi du MAF, même si la déclaration n’est introduite que l’année suivante (art. 23).
te bieden, aan te tonen dat hun financiële toestand gevoelig is verslechterd, is bepaald dat zij de inkomsten van het jaar waarin de MAF is toegekend, moeten aangeven, zelfs indien de aangifte slechts het jaar daarop wordt ingediend (art. 23).

Pour l’année 2006 elles doivent être introduites avant le 1 er mai 2006.
Voor het jaar 2006 dienen ze te worden ingediend voor 1 mei 2006.

Pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, elles doivent être introduites respectivement avant le 1 er février 1996, 1 er novembre 1996, 1 er mars 1999, 1 er avril 1999, 1 er mai 2000, 1 er mai 2001, 1 er mai 2002, 1 er mai 2003, 1 er mai 2004 et 1 er mai 2005.
Voor de jaren 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 en 2005, dienen ze respectievelijk te worden ingediend voor 1 februari 1996, 1 november 1996, 1 maart 1999, 1 april 1999, 1 mei 2000, 1 mei 2001, 1 mei 2002, 1 mei 2003, 1 mei 2004 en 1 mei 2005.