Vertaling van "conditions réglementaires notamment celles reprises " (Frans → Nederlands) :

Sans préjudice des conditions réglementaires, notamment celles reprises dans cette convention, pour leur exécution et facturation, d’office un accord a également trait aux deux forfaits et prestations.
Onverminderd de reglementaire voorwaarden inzake uitvoering en facturatie ervan, onder meer deze opgenomen in deze overeenkomst, geldt een akkoord ambtshalve ook voor de beide forfaits en verstrekkingen.

2° Le contractant s’engage à respecter les conditions prévues dans le cadre de l’article 56, §5, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, notamment celles mentionnées dans la présente convention.
2° De contractant verbindt zich ertoe de bepalingen, bepaald in het kader van artikel 56, §5 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 in acht te nemen, onverminderd de wettelijke en regelgevende bepalingen met name degene die in deze overeenkomst worden vermeld.

De façon prioritaire, il serait souhaitable que les résultats relatifs aux PCBs dans les matières premières, les aliments composés et les denrées alimentaires soient transmis à brève échéance au Comité scientifique, étant donné que les PCBs représentent un poste majeur dans la programmation de l'AFSCA. En ce qui concerne une éventuelle complémentarité entre les programmations du secteur (OVOCOM) et celles de l'AFSCA, il doit être établi que le plan d'échantillonnage au niveau du secteur répond aux mêmes exigences réglementaires (notamment en ce qui concerne les méthodes d'échantillonnage et l'accréditation des laboratoires) que les analyses réalisées par l'AFSCA, et qu'il est exécuté avec une garantie d'indépendance totale.
Prioritair is het wenselijk zijn dat de resultaten betreffende PCB’s in de grondstoffen, mengvoeders en levensmiddelen op korte termijn aan het Wetenschappelijk Comité worden overgemaakt, gezien de PCB’s het grootste onderdeel vormen in de programmering van het FAVV. Wat een eventuele complementariteit tussen de programmering van de sector (OVOCOM) en deze van het FAVV betreft, moet worden gesteld dat het bemonsteringsplan op sectoraal niveau moet voldoen aan dezelfde reglementaire vereisten (meer bepaald met betrekking tot de bemonsteringsmethodes en de accreditatie van de laboratoria) als de analysen uitgevoerd door het FAVV. Dit bemonsteringsplan moet tevens uitgevoerd worden met een waarborg van volledige onafhankelijkheid.

Ces conditions doivent prévaloir sur toutes autres considérations, notamment celles qui ont trait aux horaires du quartier opératoire, des préférences des équipes chirurgicales, voire même des exigences de la part de la direction de l'établissement.
Aan die vereisten mag geen afbreuk worden gedaan door om het even welke andere beschouwingen, met name de uurregeling in het operatiekwartier, de voorkeur van de chirurgische equipes, om niet te spreken van mogelijke eisen vanwege het bestuur van de inrichting.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Soulignons toutefois que, comme mentionné dans notre rapport annuel 2004 sur l’état d’avancement des engagements du contrat, la poursuite du projet d’informatisation de l’accréditation des médecins ne sera pas reprise dans cet avenant et ce, notamment en raison des adaptations réglementaires possibles à la suite de l’évaluation du système d’accréditation d’une part et en raison de la priorité donnée à l’optimalisation de l’application ‘honoraires de disponibilité’ d’autre part.
Hierbij signaleren we dat, zoals reeds opgenomen in ons jaarverslag 2004 betreffende de stand van zaken bij de verbintenissen uit het contract, de voortgang van het project van informatisering van de accreditering van de geneesheren niet is opgenomen in deze wijzigingsclausule, en dit enerzijds omwille van eventuele reglementaire aanpassingen als gevolg van de evaluatie van de accreditering en anderzijds omwille van de prioriteit die gegeven wordt aan de optimalisering van de toepassing ‘beschikbaarheidshonoraria’.

L’analyse des données de patients ayant commencé leur rééducation fonctionnelle un an auparavant montre que la majorité de ces patients se sont, entretemps, occupés activement de la reprise de leur travail (reprise de travail effective dans certains cas ; démarches en vue de celle-ci [notamment au moyen du parcours d’insertion ou de la rééducation professionnelle] dans la majorité des autres cas).
Bij analyse van de gegevens van patiënten die hun revalidatie een jaar geleden hebben aangevangen blijkt dat de helft van die patiënten ondertussen actief bezig zijn met hun werkhervatting (effectieve werkhervatting in sommige gevallen; stappen tot werkhervatting (via o.a. arbeidstrajectbegeleiding of herscholing) in de meeste andere gevallen).

a) Le DAMANA dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 Les dispositions relatives au demandeur d’asile dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 (date d’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui instaurent notamment une nouvelle procédure de demande d’asile au cours de laquelle la phase de recevabilité est supprimée), inscrit dans le registre d’attente du lieu où il a établi sa résidence principale, lui permettent de s’inscrire en qualité de titulaire résident, s’il réunit toutes les conditions réglementaires prévues à cet effet.
a) De NBMA van wie de aanvraag ontvankelijk is verklaard vóór 1 juni 2007 De bepalingen betreffende de asielaanvrager, van wie de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk is verklaard (datum van inwerkingtreding van de wijzigingen die zijn aangebracht in de Wet van 15.12.1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en waarmee in het bijzonder een nieuwe procedure voor asielaanvraag wordt ingevoerd tijdens welke de fase van ontvankelijkheid wordt geschrapt) en die is ingeschreven in het wachtregister van de plaats waar hij zijn hoofdverblijfplaats heeft gevestigd, laten hem toe om zich in te schrijven in de hoedanigheid van gerechtigde resident, indien hij alle daartoe vastgestelde reglementaire voorwaarden vervult.

Cette disposition a notamment pour conséquence que le MENA qui a introduit une demande d’asile déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 et qui dispose d’une annexe 25 ou 26 et une attestation d’immatriculation du modèle A, bénéficie du droit aux soins de santé en qualité de titulaire résident sur base de l’article 32, alinéa 1 er , 15°, de la loi SSI, toutes autres conditions réglementaires étant réunies par ailleurs (Voyez pt I. , § 4, 1, a).
Die bepaling heeft inzonderheid tot gevolg dat de NBMV die een asielaanvraag heeft ingediend die vóór 1 juni 2007 ontvankelijk is verklaard, en die beschikt over een bijlage 25 of 26 en een attest van immatriculatie - model A, het recht op geneeskundige verzorging geniet in de hoedanigheid van gerechtigde resident, op basis van artikel 32, eerste lid, 15°, van de GVU-Wet, op voorwaarde dat alle andere reglementaire voorwaarden zijn vervuld (zie punt I. , § 4, 1, a).

Le Conseil national a, d’autre part, précisé dès 1984, et, d’une façon plus complète, dans son avis du 14 décembre 1991 (Bull. 55, p. 32 ) les conditions devant présider à l’expérimentation humaine, notamment au paragraphe 6 de cet avis, qui mentionne l’obligation déontologique reprise ci-dessous.
Bovendien heeft de Nationale Raad, vanaf 1984, en op een meer volledige wijze, in zijn advies van 14 december 1991 (Tijdschr. nr. 55, blz. 35) de voorwaarden verduidelijkt die moeten voorafgaan aan experimenten op mensen, meer bepaald in alinea 6 van dit advies, dat de hieronder overgenomen deontologische verplichting vermeldt.