Traduction de «conseil doit mentionner » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Un Conseil provincial transmet au Conseil national une lettre d'un médecin demandant s'il est admissible de mentionner dans un formulaire d'incapacité de travail, établi par une compagnie organisant des contrôles, que le membre du personnel doit rester présent à son domicile ou à sa résidence pendant les trois premiers jours de l'absence au travail, même en cas de sortie autorisée par le médecin traitant.
Een provinciale raad doet de Nationale Raad een brief geworden van een arts die vraagt of het toegelaten is op een formulier inzake arbeidsongeschiktheid, opgesteld door een controleorganiserende maatschappij, te vermelden dat het personeelslid aanwezig moet blijven in zijn woon- of verblijfplaats gedurende de drie eerste dagen van de afwezigheid op het werk, zelfs indien het verlaten van de woning door de behandelende arts toegelaten is.

- lorsque le médecin-conseil autorise le traitement dans des cas très exceptionnels, lorsque le traitement ne peut être appliqué en Belgique, l’autorisation doit mentionner clairement l’établissement de soins et/ou le médecin spécialiste ainsi que la période de traitement prévue; de plus, la justification de la décision doit apparaître dans le dossier;
- wanneer de adviserend geneesheer in zeer uitzonderlijke gevallen toestemming geeft voor de behandeling, wanneer de behandeling niet kan worden toegepast in België, moet in de toestemming duidelijk de verpleeginrichting en/of de geneesheer-specialist, evenals de vastgestelde behandelingsperiode worden vermeld; bovendien moet de verantwoording voor de beslissing in het dossier staan;

Il est précisé quel numéro d’identification INAMI un praticien de l’art dentaire qui travaille aussi comme médecin doit utiliser sur l’attestation récapitulative Le Conseil technique dentaire est compétent pour décider pour quelles prestations de l’art dentaire le numéro de la dent doit être mentionné sur l’attestation.
Er wordt verduidelijkt welk RIZIV-identificatienummer een tandheelkundige die tevens als geneesheer werkzaam is, dient te gebruiken op het verzamelgetuigschrift De Technisch tandheelkundige raad is bevoegd om de tandheelkundige verstrekkingen aan te duiden waarvoor er op het getuigschrift een tandnummer moet worden vermeld.

Le rapport médical qui doit être joint en annexe au formulaire de demande, doit être rédigé par le médecin visé à l'article 7, selon un modèle approuvé par le Collège des médecins-directeurs après avis du Conseil d’accord mentionné à l’article 19 de la présente convention.
Het medisch verslag dat als bijlage bij het aanvraagformulier moet gevoegd worden, moet worden opgesteld door de geneesheer bedoeld in artikel 7, volgens een model dat door het College van geneesheren-directeurs na advies van de in artikel 19 van onderhavige overeenkomst vermelde Akkoordraad, goedgekeurd werd.

Le Conseil national était d’avis que cette disposition portait directement atteinte aux principes légaux et déontologiques du secret professionnel dans la mesure où elle prévoit que le certificat de maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement le diagnostic.
De Nationale Raad oordeelde dat deze bepaling rechtstreeks in strijd was met de wettelijke en deontologische beginselen van het beroepsgeheim, daar deze bepaling stelt dat het ziekteattest dat de afwezigheid van meer dan één dag rechtvaardigt, expliciet de diagnose van de ziekte moet vermelden.

L'article 162, § 6, du Code de déontologie médicale dispose que la société professionnelle pluripersonnelle peut opter pour une dénomination propre qui doit être objective, discrète et acceptée par le conseil provincial. La forme juridique et les noms des associés ainsi que leurs spécialités pratiquées doivent être mentionnés.
Artikel. 162, § 6, van de Code van geneeskundige plichtenleer bepaalt dat een professionele meerpersoonsvennootschap kan opteren voor een eigen benaming die objectief en discreet moet zijn en door de provinciale raad moet worden aanvaard.

1995, 534), le Conseil d’État constate qu’aucune disposition légale n’exige qu’après modification de la composition de la juridiction, il soit explicitement mentionné sur la feuille d’audience que l’affaire doit être reprise dans son intégralité.
1995, 534) stelt de Raad van State vast dat geen wetsbepaling vereist dat, na wijziging van de samenstelling van het rechtscollege, uitdrukkelijk op het zittingsblad zou worden vermeld dat de zaak in haar geheel wordt hernomen.

Cela signifie concrètement que sur les formulaires de notification d’admission et de fin d’admission transmis aux OA et au médecin-conseil à partir du 1 er juillet 2007, le nouveau numéro INAMI doit être mentionné.
Concreet betekent dit dat op de formulieren van kennisgeving van opname of einde opname die vanaf 1 juli 2007 worden overgemaakt aan de VI’s en aan de adviserend geneesheren, het nieuwe Riziv-nummer moet worden vermeld.

Celui-ci doit être maintenu à la disposition du médecin-conseil et mentionné dans le dossier du bénéficiaire, décrit au § 8 du présent article.
Dat medisch verslag moet ter beschikking van de adviserend geneesheer worden gehouden en in het dossier van de rechthebbende, omschreven in § 8 van dit artikel, worden vermeld.