Traduction de «conseil d’etat sera » (Français → Néerlandais) :

Le système ayant démontré son utilité, une nouvelle interdiction ayant tenu compte des remarques du Conseil d’Etat sera d’application dès le 1 octobre.
Daar het systeem zijn nut heeft bewezen, geldt vanaf 1 oktober een nieuw verbod dat rekening houdt met de opmerkingen van de Raad van State.

Lorsqu'il s'agit d'un examen réalisé à la demande d'un médecin‑conseil d'une assurance, visant à constater l'état d'un candidat‑assuré, ce médecin doit demander l'autorisation de pratiquer le test et avertir le candidat‑assuré que le résultat lui sera communiqué, mais qu'il le sera également à la compagnie d'assurances.
Bij een onderzoek uitgevoerd op verzoek van een adviserend geneesheer van een verzekeringsmaatschappij met het oog op het nagaan van de gezondheidstoestand van een kandidaat‑verzekerde, moet bedoelde arts de toestemming daartoe vragen en de kandidaat‑verzekerde ervan verwittigen dat niet alleen hij, maar tevens de verzekeringsmaatschappij van de resultaten van het onderzoek zal worden ingelicht.

Autres actions : l’arrêté sera soumis au Conseil d’Etat pour avis ; l’avis du CC sera ajouté au dossier.
Verdere acties: het besluit zal voor advies worden voorgelegd aan de Raad van State; het advies van het RC wordt aan het dossier toegevoegd.

Cette plateforme de concertation connaît un champ d’action étendu : engraissement illégal, dopage, contrebande et contrefaçon de médicaments. Dès qu’elle sera prête, la Convention Medicrime sera soumise pour signature aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
Dat overlegplatform kent een uitgebreid werkterrein waaronder illegale vetmesting, doping, smokkel en namaak van geneesmiddelen. Zodra dat klaar is, zal de Medicrime Conventie ter ondertekening aan de 47 lidstaten van de Raad van Europa zal voorgelegd worden.

Le Conseil national est persuadé qu'il vous sera possible de trouver des solutions qui, tout en permettant une meilleure gestion de l'assurance maladie, garantissent en tout état de cause, la protection de la vie privée du patient, lorsqu'il se confie à son médecin.
De Nationale Raad is ervan overtuigd dat andere oplossingen kunnen worden gevonden die, naast een beter beheer van de ziekteverzekering, tevens de nodige garanties bieden voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de patiënt, die zich aan zijn arts toevertrouwt.

Ceci dit, cet outil pourrait également être envisagé comme un instrument de pilotage et d’anticipation sur la faisabilité d’un mesure gouvernementale dans la mesure où, à partir de délais minimaux déterminés (5 jours pour le Conseil d’Etat, une semaine pour le Conseil des Ministres, ..), il sera possible d’estimer le temps restant pour passer devant les organes officiels (Commission de contrôle budgétaire, Comité de l’assurance, ..).
Dit zou dus ook kunnen worden overwogen als een instrument voor het sturen van een regeringsmaatregel en het anticiperen op de uitvoerbaarheid ervan aangezien het op basis van de vastgelegde minimumtermijnen (5 dagen voor de Raad van State, een week voor de Ministerraad,.), mogelijk zal zijn te schatten hoeveel tijd er overblijft om de maatregel aan de officiële organen (Commissie voor Begrotingscontrole, Verzekeringscomité,..) voor te leggen.

Le rapport de ce Workshop sera transmis à la Commission européenne en tant qu’input complémentaire de la Belgique à son questionnaire soumis à tous les Etats Membres pour la rédaction de son rapport « socio-économique », rapport qui devrait alimenter les travaux du Conseil.
Het rapport van deze Workshop zal doorgestuurd worden naar de Europese Commissie als bijkomende input van België bij de vragenlijst van de Commissie, bestemd voor alle lidstaten, die bijdraagt tot het schrijven van haar “socio-economisch” rapport.

Cet exercice aura lieu au sein d’un groupe de travail 47 , qui sera créé au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, sous la présidence du Secrétaire d’État, avec des représentants des institutions de sécurité sociale ONEM, INAMI, ONAFTS et ONSS, des représentants du SPF Sécurité sociale, du SPF ETCS, du SPP Intégration sociale, du SIRS et enfin 2 représentants du Conseil consultatif du droit social.
Deze oefening zal plaats vinden in een werkgroep 47 , die zal worden opgericht in de schoot van het College voor de Strijd tegen de Fiscale en Sociale Fraude, onder voorzitterschap van de Staatssecretaris, en met vertegenwoordigers van de instellingen voor de sociale zekerheid de RVA, RIZIV, RKW en RSZ, samen met vertegenwoordigers van de FOD Sociale Zekerheid, de FOD WASO, de POD Maatschappelijke integratie, SIOD, en tenslotte 2 vertegenwoordigers van de adviesraad sociaal recht.

84. Quant à la demande de Monsieur Smagghe à propos de la date d’entrée en vigueur du projet d’arrêté, on répond que celui-ci sera soumis à l’avis du Conseil d’Etat, après l’avis de l’Inspecteur des Finances.
84. Op de vraag van heer Smagghe naar de datum van de invoegetreding van het ontwerpbesluit wordt geantwoord dat het na advies van de Inspecteur van Financiën, voor advies zal worden voorgelegd aan de Raad van State.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...