Vertaling van "conseil général comité " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Stakeholders: Christine Aubry (RaDiOrg et KU Leuven), Vinciane Berckmans (Astma et Allergiekoepel), Manu Beuselinck (La Chambre), Vanessa Biname (CRM et AFMPS), Philippe Blanchart (La Chambre), Marc Bogaert (UGent), Jacques Boly (Comité de l’assurance à l’INAMI et ANMC), Piet Calcoen (Conseil général de l’INAMI et DKV), Pierre Chevalier (RIZIV – INAMI), Marc-Henry Cornely (Comité de l’assurance à l’INAMI et OPHACO), Jean Creplet (CRM et ABSYM), Rita De Bont (La Chambre), Lieve Declerck (Gezinsbond), Katrien De Koekelaere (Comité de l’assurance à l’INAMI et CM), Katelijne De Nys (CRM et UZ Leuven), Luc Detavernier (Observatoire des maladies chroniques et MLOZ), François Dekeyser (Service d'Etude et de Prévention du Tabagisme), Christian Dekeyser (Comité de l'assurance à l’INAMI), Lucie Di Martinelli (Belgique Acouphènes), Dominique Feron (Comité de l’assurance à l’INAMI et UNMS), Micky Fierens (LUSS), Marie-Françoise Fogel (LUSS), Viviane Gendreike (RIZIV – INAMI), Joeri Guillaume (IMA/AIM), Francis Heller (CRM et Centre Hospitalier de Jolimont), Françoise Herrygers (Fédération Francophone des Associations Similes asbl), Reinier Hueting (CRM), Patrick Lacor (CRM et UZ Brussel), Sophie Lanoy (LUSS), Roland Lemye (Conseil général de l’INAMI et ABSYM), Michel Lesne (Observatoire des maladies chroniques à l’INAMI), Paul Lievens (UCL), Jean Loiseau (Santhea), Anne Magdelyns (Belgique Acouphènes), Michel Mahaux (Conseil général de l’INAMI et Santhea), Mia Mahy (ALS Liga België), Marguerite Mormal (Alzheimer Belgique), Karen Mullié (CM), Godfried Niesten (Comité de l’assurance à l’INAMI et LCM), Ingrid Nolis (Zorgnet Vlaanderen), Thomas Orban (SSMG), Louis Paquay (Wit-Gele kruis Vlaanderen), Johan Pauwels (Zorgnet Vlaanderen), Lucio Scanu (Stoma Ilco Belgique/België), Jeroen Schoenmaeckers (La Chambre), Anne-Marie Solé (Association belge des practiciens de l’art infirmier), Victor Stas (Vlaamse Tinnitus en Hyperacusisvereniging), Claude Sterckx (Association mucoviscidose), ...
Stakeholders: Christine Aubry (RaDiOrg en KU Leuven), Vinciane Berckmans (Astma en Allergiekoepel), Manu Beuselinck (De Kamer), Vanessa Binamé (CTG en AFMPS), Philippe Blanchart (De Kamer), Marc Bogaert (UGent), Jacques Boly (Verzekeringscomité van het RIZIV en ANMC), Piet Calcoen (Algemene Raad van het RIZIV en DKV), Pierre Chevalier (RIZIV – INAMI), Marc-Henry Cornely (Verzekeringscomité van het RIZIV), Jean Creplet (CTG en ABSYM), Rita De Bont (De Kamer), Lieve Declerck (Gezinsbond), Katrien De Koekelaere (Verzekeringscomité van het RIZIV en CM), Katelijne De Nys (CTG en UZ Leuven), Luc Detavernier (Observatorium voor Chronische Ziekten en MLOZ), François Dekeyser (Service d'Etude et de Prévention du Tabagisme), Christian Dekeyser (Verzekeringscomité van het RIZIV), Lucie Di Martinelli (Belgique Acouphènes), Dominique Feron (Verzekeringscomité van het RIZIV en UNMS), Micky Fierens (LUSS), Marie-Françoise Fogel (LUSS), Viviane Gendreike (RIZIV – INAMI), Joeri Guillaume (IMA), Francis Heller (CTG en Centre Hospitalier de Jolimont), Françoise Herrygers (Fédération Francophone des Associations Similes asbl), Reinier Hueting (CTG), Patrick Lacor (CTG en UZ Brussel), Sophie Lanoy (LUSS), Roland Lemye (Algemene Raad van het RIZIV en ABSYM), Michel Lesne (Observatorium voor Chronische Ziekten), Paul Lievens (UCL), Jean Loiseau (Santhea), Anne Magdelyns (Belgique Acouphènes), Michel Mahaux (Algemene Raad van het RIZIV en Santhea), Mia Mahy (ALS Liga België), Marguerite Mormal (Alzheimer Belgique), Karen Mullié (CM), Godfried Niesten (Verzekeringscomité van het RIZIV en LCM), Ingrid Nolis (Zorgnet Vlaanderen), Thomas Orban (SSMG), Louis Paquay (Wit-Gele kruis Vlaanderen), Johan Pauwels (Zorgnet Vlaanderen), Lucio Scanu (Stoma Ilco Belgique/België), Jeroen Schoenmaeckers (De Kamer), Anne-Marie Solé (Association belge des practiciens de l’art infirmier), Victor Stas (Vlaamse Tinnitus en Hyperacusisvereniging), Claude Sterckx (Association mucoviscidose), Hannelore Storms (Vla ...

Pour réaliser ce rapport et accentuer l'indépendance de ces comités d'éthique, il pourrait être décidé que la majorité des membres de ces comités d'éthique doit être présentée par des instances totalement indépendantes du centre d’étude telles que le Comité consultatif de bioéthique, le Conseil national de l'Ordre des médecins et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, les sociétés scientifiques de médecine générale (SSMG - WVVH), le cercle de garde de médecine générale du centre d’étude ou d'autres comités d'éthique.
Om deze verhouding in de hand te werken en de onafhankelijkheid van deze ethische commissies te accentueren zou kunnen gesteld dat de meerderheid van de leden van dergelijke ethische commissies dienen voorgedragen te worden door instanties die volledig onafhankelijk staan t.o.v. het onderzoekscentrum als bv. het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, de Nationale Raad van de Orde der geneesheren en van de Orde van apothekers, de wetenschappelijke verenigingen van huisartsen (WVVH-SSMG), de wachtkring van de huisartsen van het onderzoekscentrum of andere ethische commissies.

‣ Comité général de gestion ‣ Comité et Conseil de Direction ‣ Comité de concertation de base ‣ Comité de concertation de base – prévention et protection au travail ‣ Comité de gestion des oeuvres sociales et du Service social ‣ Commission de stage (2) ‣ Conseil d’appel
‣ Algemeen beheerscomité; ‣ Directiecomité en -Raad; ‣ Basisoverlegcomité; ‣ Basisoverlegcomité – preventie en bescherming op het werk; ‣ Beheerscomité voor het maatschappelijk werk en de Sociale dienst; ‣ Stagecommissie (2); ‣ Raad van beroep.

14� de transmettre les rapports visés au 13� accompagnés des suggestions que ses constatations lui ont inspirées, le premier, au Ministre, au Comité général et au Comité de gestion du Service des indemnités, le second, au Ministre, au Comité général et au Conseil général;
14� de in 13� bedoelde verslagen, samen met de aanbevelingen ingegeven door zijn bevindingen te bezorgen, het eerste aan de Minister, aan het Algemeen comité en aan het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen, het tweede aan de Minister, aan het Algemeen comité en aan de Algemene raad;

Les réalisations prévues dans le cadre de ce projet ont pour objectif d’accroître notre performance au niveau des points forts (tant pour le Conseil général que le Comité de l’assurance, il s’agit de la qualité des notes et PV et de la compétence du personnel de l’INAMI) et d’améliorer nos points faibles (tant pour le Conseil général que le Comité de l’assurance, il s’agit de délais parfois trop longs de communication du PV, surtout lorsque celui-ci est envoyé en même temps que l’ordre du jour de la prochaine séance).
Wat in het raam van dat project wordt voorgesteld, heeft als doel onze prestaties op het vlak van de sterke punten nog te verstevigen (zowel voor de Algemene Raad als voor het Verzekeringscomité gaat het om de kwaliteit van de nota’s en notulen en om de bekwaamheid van het RIZIV-personeel) en onze zwakke punten te verbeteren (zowel voor de Algemene Raad als voor het Verzekeringscomité gaat het om de soms lange wachttijden voor de terbeschikkingstelling van de notulen, vooral wanneer die samen met de agenda van de volgende vergadering worden verzonden).

Un rapport contenant les résultats du projet d’évaluation a été communiqué à tous les hôpitaux, GLEM urologie, les Comités paritaires concernés, le Comité de l’assurance, le Conseil général et le Comité du SECM. Des recommandations ont également été formulées à l’encontre du Conseil technique afin d’apporter des adaptations concrètes dans la nomenclature.
Een verslag met de resultaten van het evaluatieproject werd meegedeeld aan alle ziekenhuizen, LOK-groepen urologie, de betrokken Paritaire comités, het Verzekeringscomité, de Algemene raad en het Comité van de DGEC. Er werden ook aanbevelingen geformuleerd naar de Technische raad voor concrete aanpassingen in de nomenclatuur.

Le Conseil général, le Comité de l'assurance et le Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques peuvent à tout moment demander la réunion du Conseil d'accord en lui soumettant une question spécifique.
De Algemene raad, het Verzekeringscomité en het Comité voor advies inzake de zorgverlening ten aanzien van de chronische ziekten en specifieke aandoeningen kunnen ten allen tijde met een specifieke vraag de Akkoordraad doen bijeenkomen.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, les hôpitaux, visés à l'article 5, §§ 4 et 5, de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, sont dispensés de l'obligation de créer un Comité, à condition que sur base d'un accord conclu avec un autre hôpital, l'hôpital concerné adhère au comité de celui-ci, qui devient de la sorte également compétent à l'égard de l'hôpital concerné (Cf. point 9quinquies de l’annexe, partie 1 « Normes générales applicables à tous les établissements » point III, «Normes d'organisation », de l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre).
Onverminderd de toepassing van het voorafgaande lid worden de ziekenhuizen bedoeld in artikel 5, §§ 4 en 5, van het koninklijk besluit van 10 augustus 1987 tot vaststelling van de regels met betrekking tot de samenstelling en werking van de Medische Raad in uitvoering van de artikelen 24, 25 en 26 van de wet van 1963 op de ziekenhuizen, vrijgesteld van de verplichting een Comité op te richten, op voorwaarde dat het betrokken ziekenhuis zich op grond van een overeenkomst met een ander ziekenhuis aansluit bij het comité van dat ziekenhuis, dat daardoor ook bevoegd wordt ten aanzien van het betrokken ziekenhuis (Zie punt 9quinquies van de bijlage, deel 1, " Algemene normen die op al de inrichtingen toepasselijk zijn" , punt III, " Organisatorische normen" , van het koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd).

Le président de la Commission technique transmet ces rapports, accompagnés d'éventuelles observations, le premier au Conseil général, le second au Comité de gestion du Service des indemnités, le premier et le second au Comité général de gestion;
De voorzitter van de Technische commissie bezorgt deze verslagen, samen met eventuele opmerkingen, het eerste aan de Algemene raad, het tweede aan het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen, het eerste en het tweede aan het Algemeen beheerscomité;