Vertaling van "conseil général pour approuver " (Frans → Nederlands) :

La loi du 15 février 1993 introduit une nouvelle procédure pour la conclusion des accords et conventions: " Le Conseil général fixe l'objectif budgétaire annuel global et établit le budget du secteur, tandis que le Comité de l'assurance fixe les objectifs budgétaires annuels partiels des commissions de conventions ou d'accords tout en ne pouvant approuver les conventions et les accords qu'en tenant compte de l'avis du Conseil général sur leur compatibilité avec le budget" .
De wet van 15 februari 1993 voert een nieuwe procedure voor het sluiten van akkoorden en overeenkomsten in: " De Algemene raad stelt de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling vast en maakt de begroting van de sector op, terwijl het Verzekeringscomité de partiële jaarlijkse begrotingsdoelstellingen van de overeenkomsten- en akkoordencommissies vaststelt doch de akkoorden en overeenkomsten slechts kan goedkeuren rekening houdende met het advies van de Algemene raad aangaande hun overeenstemming met de begroting" .

Un Conseil provincial demande au Conseil national si les avis des Conseils provinciaux approuvés par le Conseil national et publiés dans le Bulletin sous la rubrique 'Avis des Conseils provinciaux' sont d'application pour les médecins des autres provinces.
Een Provinciale Raad vraagt aan de Nationale Raad of de adviezen van Provinciale Raden, die goedgekeurd werden door de Nationale Raad en gepubliceerd werden in het Tijdschrift onder de rubriek " Adviezen van Provinciale Raden" , ook gelden voor de geneesheren van de andere provincies.

Le montant annuel est financé à charge des frais d’administration de l’INAMI Le paiement se fait en 2 tranches : 75 % du montant avant le 31 mars de l’année concernée et en ce qui concerne l’année 2009, en août 2010 (= le mois de la publication de l’A.R. au M.B) et 25 % dans les trois mois après que les comptes annuels pour l’année concernée, approuvés par l’assemblée générale, ont été transmis à l’INAMI Le Conseil général peut décider de ne pas verser la dernière tranche si le montant n’a pas été affecté intégralement aux fins visées Le montant est composé d’une part d’un montant de base de 80 000 EUR par organisation et d’autre part, d’un montant variable de 25 EUR multiplié par le nombre de membres et par le pourcentage des dispensateurs conventionnés.
Het jaarbedrag wordt gefinancierd ten laste van de administratiekosten van het RIZIV De betaling gebeurt in 2 schijven: 75 % vóór 31 maart van het desbetreffende jaar en voor 2009 in augustus 2010 (= de maand van de bekendmaking van het K.B. in het B.S) en 25 % binnen de 3 maanden nadat de door de algemene vergadering goedgekeurde jaarrekening voor het desbetreffende jaar aan het RIZIV werd bezorgd De Algemene Raad kan beslissen de laatste schijf niet te betalen indien wordt vastgesteld dat het bedrag niet volledig werd gebruikt voor de voorziene doeleinden Het bedrag is samengesteld uit enerzijds een basisbedrag van 80 000 EUR per organisatie en anderzijds een variabel bedrag van 25 EUR vermenigvuldigd met het aantal leden en met het percentage van geconventioneerde zorgverleners.

Les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins sont compétents pour traiter des plaintes de patients ou de leur médecin traitant à l'encontre de praticiens effectuant une mission de contrôle dans des conditions incompatibles avec un des articles 119 à 130 du Code de déontologie médicale ou avec l'avis du Conseil du Brabant néerlandophone, approuvé par le Conseil national le 7 septembre 1996 (Bulletin du Conseil national n° 75, p. 41).
De provinciale raden van de Orde van geneesheren zijn bevoegd om klachten van patiënten of van hun behandelende arts te onderzoeken tegen practici die een controleopdracht uitvoeren in omstandigheden die onverenigbaar zijn met een van de artikelen 119 tot 130 van de Code van geneeskundige Plichtenleer of met het advies van de Nederlandstalige Raad van Brabant, dat door de Nationale Raad werd goedgekeurd op 7 september 1996 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 75, p. 41).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 19, 3°, du texte martyr dispose que le Conseil national de l'Ordre a pour mission de proposer aux conseils provinciaux et aux conseils interprovinciaux un modèle de règlement d'ordre intérieur et après acceptation par ces derniers, d'approuver ces règlements et de présenter la ratification aux Ministres ayant la Santé publique dans leurs attributions.
Artikel 19, 3°, van de Discussietekst bepaalt dat de Nationale Raad de opdracht heeft aan de provinciale raden en de Interprovinciale Raden een model van reglement van inwendige orde voor te stellen en na aanvaarding door deze de betrokken reglementen goed te keuren en de bekrachtiging voor te leggen aan de Ministers tot wier bevoegdheid de Volksgezondheid behoort.

Dans la réglementation générale, il peut être stipulé que les contrats d’association doivent être communiqués au gestionnaire ou à la direction de l’hôpital et même qu’ils doivent être approuvés par le Conseil médical par exemple et/ou le gestionnaire.
In de algemene regeling kan worden bepaald dat associatiecontracten aan de beheerder of aan de directie van het ziekenhuis dienen te worden meegedeeld en zelfs dienen te worden goedgekeurd door bv. de Medische Raad en/of de beheerder.

A cet égard et dans le contexte de l'avis émis par votre Conseil et approuvé par le Conseil national, le 14 janvier 1989 (Bulletin du Conseil national de l'Ordre des médecins, n° 44, juin 1989, 11‑12 et 25), on peut encore ajouter que cette conception n'est aucunement contraire à l'article 15, 1er al. de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, suivant lequel les praticiens de l'art de guérir, entre autres, ont droit à des honoraires ou des rémunérations forfaitaires pour les prestations qu'ils ont fournies.
In dit verband, en tegen de achtergrond van het advies van uw Raad dat door de Nationale Raad op 14 januari 1989 werd goedgekeurd (Tijdschrift Nationale Raad Orde van geneesheren, nr. 44, juni 1989, 11‑12 en 26), kan er nog op gewezen worden dat een dergelijke regeling geenszins in strijd is met art. 15 al. 1 van het Koninklijk Besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies volgens hetwelk o.m. de beoefenaars van de geneeskunde recht hebben op honoraria of forfaitaire bezoldigingen voor de door hen geleverde prestaties.

En référence à votre lettre du 22 décembre 1986, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, en annexe, le texte du " contrat‑type de stage de formation en vue de l'obtention de l'agréation en médecine générale" tel qu'il a été approuvé par le Conseil national en sa réunion du 21 février 1987, après avoir fait l'objet d'un examen approfondi au sein d'une commission qui en avait été spécialement chargée.
Met referte aan uw schrijven van 22 december 1986 heb ik de eer U als bijlage de tekst te laten geworden van het " type‑contract voor een opleidingsstage met het oog op het behalen van de erkenning in huisartsengeneeskunde" , zoals aangenomen door de Nationale Raad in zijn vergadering van 21 februari 1987, na grondig onderzoek van een daartoe speciaal belaste commissie.

A cette occasion, le Conseil national souhaite rappeler que ni le Conseil national ni les Conseils provinciaux n'ont pour tâche d'approuver ce genre de contrats types.
Naar aanleiding hiervan wenst de Nationale Raad er op te wijzen dat noch de Nationale Raad noch de provinciale raden dergelijke modelcontracten goedkeuren.