Traduction de «conseil national rappelle aux instances » (Français → Néerlandais) :

Le problème refaisant surface dans l'actualité politique, le Conseil national rappelle aux instances compétentes les principes déontologiques en matière de responsabilité civile des médecins.
Daar dit sinds jaren aanslepende probleem opnieuw in de politieke actualiteit staat, herinnert de Nationale Raad de bevoegde instanties aan de deontologische principes inzake de verzekering burgerlijke aansprakelijkheid van artsen.

En outre, le Conseil national rappelle que le Conseil provincial doit tenter en première instance de concilier les parties».
Verder herinnert de Raad eraan dat de provinciale raden van de Orde in eerste instantie moeten trachten de partijen te verzoenen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans sa recommandation aux conseils provinciaux du 19 juin 1999 (Bulletin du Conseil national n° 86, décembre 1999, p. 13), le Conseil national plaide en faveur d'une " approche par paliers" estimant indiqué que conformément à l'article 117 du Code de déontologie médicale, le conseil provincial tente en première instance de résoudre les contestations qui surgissent à propos des services de garde, et que la commission médicale provinciale intervienne à partir du moment où cette tentative échoue.
In zijn aanbeveling aan de provinciale raden van 19 juni 1999 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 86, december 1999, p. 13) pleit de Nationale Raad voor een " trapsgewijze aanpak" waarbij de provinciale raad, conform artikel 117 van de Code van geneeskundige plichtenleer, " in eerste instantie de inzake wachtdiensten ontstane geschillen zou trachten op te lossen en dat slechts in geval van onmogelijkheid hiertoe de provinciale geneeskundige commissie zou worden ingeschakeld" .

Un Conseil provincial estime que le Conseil national devrait fournir assistance juridique au médecin en cause, dans le cas où un de ses patients assurés rencontrerait des difficultés et devrait s'adresser aux instances judiciaires, en défendant le point de vue de l'Ordre dans l'application du contrat d'assurances terrestres (article 95).
Een provinciale raad is van oordeel dat de Nationale Raad aan de betrokken arts juridische bijstand zou moeten verlenen wanneer een van zijn verzekerde patiënten zich wendt tot de gerechtelijke instanties en moeilijkheden ondervindt door de verdediging van het standpunt van de Orde bij de toepassing van de landverzekeringsovereenkomst (artikel 95).

Le Conseil national estime devoir rappeler aux médecins et plus particulièrement aux anesthésistes, son avis du 8 mai 1982, paru dans le Bulletin Officiel n° 30 (1981-1982), p. 34.
De Nationale Raad meent de geneesheren en meer in het bijzonder de anesthesisten nogmaals te moeten wijzen op het advies van 8 mei 1982 dat in het Officieel Tijdschrift Orde van de geneesheren nr 30 ‑ 1981‑1982, p. 36 is verschenen.

Le Conseil national tient également à vous rappeler que les données médicales à caractère personnel diffusées ou consultées via des réseaux électroniques, doivent faire l'objet d'une mise en sécurité suffisante au moyen de techniques d'encryptage fiables, conformément aux recommandations édictées en cette matière par le Conseil national.
De Nationale Raad wenst er u tevens aan te herinneren dat medische persoonsgegevens die langs elektronische netwerken verspreid of geraadpleegd worden, afdoende dienen beveiligd te zijn door betrouwbare encryptatietechnieken, overeenkomstig de terzake door de Nationale Raad uitgebrachte aanbevelingen.

Il vous rappelle les règles déontologiques qui s'adressent aux médecins des laboratoires pharmaceutiques, établies par votre Conseil provincial et approuvées par le Conseil national, le 15 juin 1985 (Voir Bulletin n° 34, page 43).
Hij herinnert u aan de deontologische regels die van toepassing zijn op de artsen van farmaceutische laboratoria, die opgesteld werden door uw provinciale raad en door de Nationale Raad goedgekeurd werden op 15 juni 1985 (Zie Tijdschrift nr. 34, blz. 46).

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1 er , I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; Considérant que la question de l'intégration du vaccin anti-pneumocoque dans le programme de prévention à caractère national a été soumise au Centre fédéral d'expertise des soins de santé, que celui-ci en a évalué l'impact du point de vue coût/bénéfices et que les parties signataires ont pris connaissance des conclusions de cette étude; Considérant que les différentes parties signataires ont pris connaissance de la modification apportée par le Conseil supérieur d'hygiène en ce qui concerne l'intégration du vaccin contre le pneumocoque en deux doses plus un rappel et ont évalué les conséquences budgétaires de l'introduction du vaccin contre les pneumocoques dans le programme national de vaccination des nourrissons; Considérant que, suite aux adaptations du calendrier vaccinal et à leurs implications budgétaires, les parties signataires ont constaté que la politique de vaccination a été modifiée et sont conscients qu'elle le sera encore dans le futur et que cette situation nécessite une adaptation du protocole d'accord du 20 mars 2003 et de l'avenant;
Gelet op de respectieve bevoegdheden waarover de Federale Overheid en de Overheden bedoeld in de artikelen 128, 130 en 135 van de Grondwet beschikken op het gebied van het gezondheidsbeleid en in het bijzonder voor wat de activiteiten en diensten op het vlak van de preventieve geneeskunde betreft, overeenkomstig artikel 5, § 1, I, 1°, c) en 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; Overwegende dat de vraag over de integratie van het pneumokokkenvaccin in het preventieprogramma met een nationaal karakter is voorgelegd aan het Federale Kenniscentrum, dat die de impact ervan op het gebied van kosten/baten heeft gemeten en dat de ondertekenende partijen kennis hebben genomen van de conclusies van deze studie; Overwegende dat de verschillende ondertekenende partijen kennis hebben genomen van de wijziging aangebracht door de Hoge Gezondheidsraad betreffende de integratie van het vaccin tegen pneumokokken in twee dosissen plus een rappel en de budgettaire consequenties geëvalueerd hebben van de invoering van het pneumokokkenvaccin in het nationale vaccinatieprogramma voor de zuigelingen; Overwegende dat, ten gevolge van de aanpassingen aan de vaccinatiekalender en hun budgettaire gevolgen, de ondertekenende partijen hebben vastgesteld dat het vaccinatiebeleid is veranderd en zich ervan bewust zijn dat het in de toekomst nog zal veranderen en dat deze situatie een aanpassing vereist van het protocolakkoord van 20 maart 2003 en het aanhangsel;

L’innovation majeure consiste en la création d’une nouvelle instance : le Conseil national de la promotion de la qualité succède à la Commission nationale de peer review qui chapeautait les Glem et devait réfléchir aux normes de qualité.
De belangrijkste vernieuwing is de oprichting van een nieuwe instantie : de Nationale raad voor kwaliteitspromotie volgt de Nationale “peer review” commissie op die de LOK’s overkoepelde en moest nadenken over de kwaliteitsnormen.