Vertaling van "conseil technique médical compétent examine actuellement " (Frans → Nederlands) :

Nous remarquons, Madame la Ministre, qu'à la demande de quelques-uns, vous arrivez à obtenir l'annulation de l'arrêté royal sur la limitation de la fécondation in vitro du 10 janvier 2013 mûrement réfléchi par les différents organes compétents au sein de l'INAMI par un nouvel arrêté royal du 11 février et que vous avez déjà obtenu la publication de ce dernier 72 heures plus tard au Moniteur belge du 14 février 2013 alors qu'un groupe de travail ad hoc au sein du Conseil technique médical compétent examine actuellement des adaptations au niveau du remboursement.
Wij merken dat u er, Mevrouw de Minister, op vraag van enkelingen, in slaagt het door de verschillende bevoegde organen binnen het RIZIV weloverwogen koninklijk besluit over de beperking van de in vitro fertilisatie van 10 januari 2013 met een nieuw koninklijk besluit van 11 februari te laten vernietigen en dat U het 72 uur later al gepubliceerd krijgt in het Belgisch Staatsblad van 14 februari 2013, terwijl een werkgroep ad hoc in de bevoegde technisch geneeskundige raad bezig is met verdere aanpassingen van de terugbetaling.

Lorsque la question se pose de savoir si un traitement médical particulier doit être considéré comme repris ou non dans la nomenclature des prestations de santé, il faut examiner si dans ce cas on doit se référer à la procédure prévue par l'article 27, alinéa 3 de cette même loi coordonnée qui donne compétence au Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, aux commissions de conventions ou d'accords et au Comité de l'assurance pour faire des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé au Comité de l'assurance, qui, lui, accepte ou rejette les propositions.
Wanneer de vraag rijst of een bijzondere medische behandeling moet worden beschouwd als al dan niet opgenomen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, dient te worden onderzocht of in dat geval moet worden verwezen naar de procedure die is vastgesteld bij artikel 27, derde lid, van diezelfde gecoördineerde wet waarbij aan de Technische Geneeskundige Raad, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, de overeenkomsten- of akkoordencommissies en het Verzekeringscomité de bevoegdheid wordt verleend om voorstellen van interpretatieregels betreffende de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen te doen aan het Verzekeringscomité, dat deze voorstellen kan aanvaarden of verwerpen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un groupe de travail Conseil technique dentaire et Conseil technique médical examine la problématique de l’ostéite et de l’anesthésie générale dans le secteur des praticiens de l’art dentaire.
De werkgroep TTR-TGR (Technisch Tandheelkundige Raad en Technisch Geneeskundige Raad) zal de problematiek onderzoeken van osteitis en van de algemene anesthesie in de tandheelkundige sector.

La problématique de l’ostéite et de l’anesthésie générale dans le secteur des praticiens de l’art dentaire est examiné dans un groupe de travail CTD-CTM (Conseil technique dentaire et Conseil technique médical).
De problematiek van osteïtis en van de algemene anesthesie in de tandheelkundige sector wordt onderzocht in een werkgroep TTR-TGR (Technisch Tandheelkundige Raad en Technisch Geneeskundige Raad).

le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”); outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van " primaire" ongeschiktheid); naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische medische raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

■ Le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit après la première année d’incapacité “primaire”); outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
■ De Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van “primaire” ongeschiktheid); naast zijn adviserende bevoegdheid zal hij, op voorstel van de Technische medische raad, de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vastleggen.

le Conseil médical de l’invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l’incapacité de travail en période d’invalidité (soit, après la première année d’incapacité “primaire”) ; outre cette compétence de décision, il lui appartiendra de fixer les directives et critères médicaux généraux sur proposition du Conseil technique médical.
de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) spreekt zich uit over de erkenning van de arbeidsongeschiktheid tijdens een invaliditeitsperiode (dit is na het eerste jaar van “primaire” ongeschiktheid) ; naast die beslissingsbevoegdheid zal hij op voorstel van de Technische medische raad de richtlijnen en de algemene geneeskundige criteria moeten vaststellen.

A l’attention du Ministre après avis des organes compétents (Conseil Technique Médical, Conseil National des Etablissements Hospitaliers)
Ter attentie van de Minister na advies van de bevoegde organen (Medisch Technische Raad, Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen)

Le Conseil technique médical est chargé d’examiner une révision sur la base de cette intervention, ciblée sur certains groupes-cibles (en particulier les jeunes enfants ;
De Technisch Geneeskundige Raad wordt ermee belast om een herziening ten gronde van deze ingreep te onderzoeken, gecibleerd op bepaalde doelgroepen (in het bijzonder jonge kinderen);