Traduction de «contrat avec les universités précitées » (Français → Néerlandais) :

50. Le Comité sectoriel souligne toutefois que l’AFMPS est tenue en tant que responsable du traitement de rédiger un contrat avec les universités précitées relatif aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles à prendre par les universités.
50. Het Sectoraal comité wijst er evenwel op dat het FAGG als verantwoordelijke voor de verwerking gehouden is een overeenkomst met voormelde universiteiten op te stellen met betrekking tot de door de universiteiten te nemen technische en organisatorische beveiligingsmaatregelen.

L’INAMI a transmis au Comité sectoriel une copie du contrat avec les universités en tant que sous-traitant.
Het RIZIV heeft het sectoraal comité een kopie van de overeenkomst met de universiteiten als verwerker overgemaakt.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 décembre 1992, le registre du Cancer est tenu de conclure préalablement un contrat avec l’université de Gand prévoyant les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates par rapport au traitement à réaliser, en ce compris une obligation de confidentialité pour les chercheurs concernés.
Het Kankerregister is er toe gehouden in uitvoering van artikel 16 van de wet van 8 december 1992 voorafgaandelijk een overeenkomst af te sluiten met de universiteit van Gent waarin de gepaste technische en organisatorische beveiligingsmaatregelen met betrekking tot de te verrichten verwerking worden vastgelegd, met inbegrip van een geheimhoudingsplicht voor de betrokken onderzoekers.

Le congé de paternité dont il est question dans la présente circulaire trouve son fondement légal dans la loi relative aux contrats de travail (art. 30, § 2, de la loi précitée du 3.7.1978 relative aux contrats de travail).
Het vaderschapsverlof waarvan sprake in deze omzendbrief vindt zijn wettelijke oorsprong in de wet op de arbeidsovereenkomsten (art. 30, § 2, van de hogergenoemde wet van 3.7.1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten).

autorise les différents organismes assureurs à communiquer les données à caractère personnel précitées, selon les modalités précitées, au “Vaccine & Infectious Disease Institute” (VAXINFECTIO) de l’université d’Anvers, en vue de la réalisation d’une étude relative à l’effet des campagnes belges d’information sur les antibiotiques sur la consommation d’antibiotiques dans le secteur ambulatoire depuis 2001.
de onderscheiden verzekeringsinstellingen om de hogervermelde persoonsgegevens op de hogervermelde wijze mee te delen aan het “Vaccine & Infectious Disease Institute” (VAXINFECTIO) van de Universiteit Antwerpen, met het oog op het verrichten van een onderzoek naar het effect van de Belgische antibioticacampagnes op het antibioticagebruik in de ambulante praktijk sinds 2001.

40. Le Comité sectoriel souligne en outre que le responsable du traitement, en l’espèce l’INAMI, est obligé de prévoir dans un contrat écrit avec l’ISP le respect des mesures organisationnelles et techniques précitées et de fixer la responsabilité de l’ISP ainsi que les autres responsabilités telles que prévues à l’article 16 de la LVP.
40. Het Sectoraal comité wijst er verder op dat de verantwoordelijke voor de verwerking, in casu het RIZIV verplicht is om in een schriftelijke overeenkomst met het WIV de naleving van voormelde technische en organisatorische maatregelen en de aansprakelijkheid van het WIV vast te leggen, evenals de overige verantwoordelijkheden zoals bepaald in artikel 16 de WVP.

Le délai fixé à l'alinéa précédent est suspendu durant la période des vacances légales, des vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire ou des vacances complémentaires prises en vertu des situations précitées, pour autant que cette période se situe immédiatement après la fin de l'occupation ou de la période pour laquelle le titulaire bénéficie d'une indemnité de rupture de contrat, ainsi que durant la période pendant laquelle le titulaire accomplit ses obligations de milice.
De in het vorige lid bepaalde termijn wordt geschorst gedurende het tijdvak van de krachtens de voormelde toestanden genomen wettelijke vakantie, vakantie krachtens algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst of bijkomende vakantie, voorzover dat onmiddellijk volgt op het einde van de tewerkstelling of van de periode waarover de gerechtigde een vergoeding wegens verbreking van de arbeidsovereenkomst geniet, alsmede gedurende het tijdvak tijdens hetwelk de gerechtigde zijn militieverplichtingen vervult.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

les apprentis industriels L'employeur doit leur délivrer une " Attestation (PDF - 8 KB) de contrat d'apprentissage pour des professions exercées par des travailleurs salariés" ; A partir du 1er janvier 2003, les employeurs ne devront plus délivrer les déclarations précitées, étant donné que l' Office national de sécurité sociale établira et enverra les bons de cotisation (déclarations) via le circuit électronique.
industriële leerlingen Aan deze personen moet de werkgever een " Bewijs (PDF - 8 KB) van leerovereenkomst voor beroepen uitgeoefend door werknemers in loondienst " uitreiken ; Vanaf 1 januari 2003 zullen de werkgevers voornoemde verklaringen niet meer moeten uitreiken omdat de Rijksdienst voor sociale zekerheid voor de betrokken leerlingen bijdragebons ( verkaringen) zal opmaken en versturen via het elektronische circuit.

autorise les mutualités dans la province de Liège- Solidaris mutualité Liège-Verviers et la Mutualité Chrétienne de Liège (MC Liège) et de Verviers (MC Verviers)- à communiquer les données à caractère personnel précitées à l’Université de Liège, en vue de réaliser une étude relative au maintien dans l’emploi des malades de longue durée.
een machtiging aan de ziekenfondsen van de provincie Luik - Solidaris mutualité Liège-Verviers en de christelijke ziekenfondsen van Luik en Verviers - om de voormelde persoonsgegevens mee te delen aan de Université de Liège, met het oog op een studie over het behoud van tewerkstelling voor langdurig zieken.