Vertaling van "contrats de services " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

service d'audiologie
afdeling audiologie

service de pathologie chimique
afdeling chemische pathologie

service de chirurgie mammaire
afdeling borstchirurgie

orientation vers un service d'aide de soins de santé
verwijzen naar gezondheidszorgdienst

service des urgences
spoedafdeling

service de chirurgie buccale
afdeling mond-, kaak- en aangezichtschirurgie

conteneur d'assistance pour service d’aliments/boissons
aangepaste houder voor serveren van voedsel en/of drank

service des brûlés
brandwondeneenheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

p. 30.955) a instauré un congé de paternité pour les travailleurs salariés liés par un contrat de travail (art. 30, § 2, de la loi du 3.7.1978 relative aux contrats de travail) et pour les personnes liées par un contrat d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (art. 25quinquies, § 2 de la loi du 1.4.1936 sur les contrats d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure).
De wet van 10 augustus 2001 betreffende de verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven (B.S. van 15.9.2001, p. 30.955) heeft een vaderschapsverlof ingevoerd voor werknemers, gebonden door een arbeidsovereenkomst (art. 30, § 2, van de wet van 3.7.1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten), en voor de personen, gebonden door een arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen (art. 25quinquies, § 2, van de wet van 1.4.1936 op de arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen).

Contrat d'entreprise entre le Service Médical Central du ministère de la Justice et les prestataires de soins des établissements pénitentiaires - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Aannemingsovereenkomst Centrale Medische Dienst van het ministerie van Justitie en zorgverleners van de strafinrichtingen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Contrat d'entreprise entre le Service Médical Central du ministère de la Justice et les prestataires de soins des établissements pénitentiaires
Aannemingsovereenkomst Centrale Medische Dienst van het ministerie van Justitie en zorgverleners van de strafinrichtingen

Un Conseil provincial fait parvenir au Conseil national une demande d'avis à propos de la nouvelle version du contrat d'entreprise entre le Service Médical Central du ministère de la Justice et les prestataires de soins des établissements pénitentiaires, ainsi qu'à propos de la brochure " Droits et obligations des dispensateurs de soins dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté" .
Een provinciale raad doet de Nationale Raad een adviesaanvraag geworden over de nieuwe versie van de aannemingsovereenkomst tussen de Centrale Medische Dienst van het ministerie van Justitie en de zorgverleners van de strafinrichtingen en over de brochure " Rechten en plichten van zorgverleners binnen het kader van de uitvoering van straffen en vrijheidsberovende maatregelen" .

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le congé de paternité et le congé d'adoption ont été instaurés le 1er juillet 2002 par la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (cf. art. 30, § 2, de la loi du 3.7.1978 relative aux contrats de travail et art. 25quinquies, § 2, de la loi du 1.4.1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure) (*)
Het vaderschaps- en adoptieverlof werd vanaf 1 juli 2002 ingevoerd door de wet van 10 augustus 2001 betreffende de verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven (cf. art. 30, § 2, van de wet van 3.7.1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en art. 25quinquies, § 2, van de wet van 1.4.1936 op de arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen) (*)

§ 4 bis. L'institution s'engage, pour les services repris dans le contrat de séjour visé au § 3, à ne pas porter en compte des montants supérieurs à ceux prévus dans le contrat de séjour.
§ 4 bis. De inrichting verbindt er zich toe om voor de dienstverlening, opgenomen in de verblijfsovereenkomst zoals bedoeld in § 3, geen hogere bedragen aan te rekenen dan deze die voorzien zijn in deze verblijfsovereenkomst.

6.10 Congé de naissance visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et par la loi du 1 er avril 1936 sur les contrats d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (seulement les 7 derniers jours à charge du secteur indemnités) et pause allaitement.
6.10 Geboorteverlof als bedoeld in de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en in de wet van 1 april 1936 op de arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen (enkel de 7 laatste dagen ten laste van de sector uitkeringen) en borstvoedingspauze.

6.11 Congé d’adoption visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et par la loi du 1 er avril 1936 sur les contrats d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (seulement les 7 derniers jours à charge du secteur indemnités).
6.11 Adoptieverlof als bedoeld in de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en in de wet van 1 april 1936 op de arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen (alleen de periode ten laste van de sector uitkeringen)

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...