Traduction de «contrats ou statuts doivent stipuler expressément » (Français → Néerlandais) :

Tous les contrats ou statuts doivent stipuler expressément le respect des dispositions de cet article.
Alle overeenkomsten of statuten moeten de navolging van de bepalingen van dit artikel expliciet vermelden.

Le renvoi fait par l'article 163, alinéa 3, à l'article 161 du Code de déontologie médicale, paraît très important au Conseil du Brabant pour le contrôle futur des sociétés puisque le paragraphe 2 de cet article précise que les statuts doivent garantir expressément le respect des principes déontologiques, c'est‑à‑dire notamment l'absence d'exploitation commerciale de l'art de guérir, la rémunération normale de tout médecin pour un travail presté, I'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à entacher l'honneur et la dignité de la profession.
De verwijzing in artikel 163, alinea 3, naar artikel 161 van de Code van Plichtenleer is volgens de Raad van Brabant zeer belangrijk voor de toekomstige controle op de vennootschappen. De 2de paragraaf van dit artikel bepaalt immers dat de statuten uitdrukkelijk de naleving van de deontologische gedragsregels moeten garanderen, meer bepaald dat de geneeskunde onder geen enkel beding commercieel uitgebaat mag worden, dat iedere geneesheer een normale bezoldiging moet ontvangen voor het gepresteerde werk en dat iedere geneesheer ervoor moet waken geen daden te stellen die de eer of de waardigheid van het beroep zouden kunnen schaden.

Les statuts ou conventions doivent stipuler que la sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
De statuten of overeenkomsten moeten bepalen dat de arts die een tuchtstraf oploopt waarbij hij geschorst wordt, de voordelen van het contract verliest voor de duur van de schorsing.

Dans la réglementation générale, il peut être stipulé que les contrats d’association doivent être communiqués au gestionnaire ou à la direction de l’hôpital et même qu’ils doivent être approuvés par le Conseil médical par exemple et/ou le gestionnaire.
In de algemene regeling kan worden bepaald dat associatiecontracten aan de beheerder of aan de directie van het ziekenhuis dienen te worden meegedeeld en zelfs dienen te worden goedgekeurd door bv. de Medische Raad en/of de beheerder.

D'autres revenus liés à la continuité des soins, par exemple, l'usage de locaux/matériel lors d'un remplacement doivent être communiqués au préalable au conseil provincial pour contrôle et/ou approbation - pour autant que ces dispositions ne figurent pas déjà dans les contrats ou statuts (cf. art. 159) d'accords de coopération, associations, pratiques de groupe, etc.
Andere inkomsten verbonden aan het verzorgen van de continuïteit, i.c. bv. bij vervanging het gebruik van lokalen/materialen, moeten vooraf medegedeeld worden aan de provinciale raad ter nazicht en/of goedkeuring - voor zover die bepalingen niet reeds vermeld worden in overeenkomsten of statuten (cf. art. 159) van samenwerkingsverbanden, associaties, groepspraktijken, etc.

C'est pourquoi le Conseil national estime que tout tiers accueillant des demandes de soins pendant le service de garde doit être lié au cercle de médecins généralistes par un contrat d'emploi stipulant de manière expresse le devoir de discrétion, quel que soit le système de communication utilisé.
Daarom stelt de Nationale Raad dat elke derde die tijdens de wachtdienst in contact komt met zorgvragen, en dit ongeacht het gebruikte communicatiesysteem, met de huisartsenkring een arbeidsovereenkomst afsluit waarin de discretieplicht expliciet is opgenomen.

Le comptable se réfère à l’avis du Conseil national du 3 mars 2007 (Bulletin Conseil national n° 116, juin 2007, p. 9), dans lequel le Conseil national stipule que notamment le critère suivant doit figurer expressément dans les statuts : « rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ».
De accountant verwijst naar het advies van de Nationale Raad van 3 maart 2007 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 116, juni 2007, p. 9) waarin de Nationale Raad stelde dat in de statuten van de professionele vennootschap o.m. dient te worden vermeld dat “één en ander in gene mate mag aanleiding geven tot het ontwikkelen van welke commerciële activiteit ook”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

}} les statuts, contrats et règlements d’ordre intérieur doivent être conformes aux règles de la
}} de statuten, contracten en huishoudelijke reglementen moeten stroken met de bepalingen van