Traduction de «contrôle de leurs prix pourraient » (Français → Néerlandais) :

De même, une transparence plus grande en matière du prix facturé des implants et matériel annexe et un contrôle de leurs prix pourraient inciter les prestataires à choisir le matériel qui limiterait l’impact financier sur les patients.
Ook een grotere transparantie op vlak van de aangerekende prijs voor implantaten en het bijkomende materiaal en een controle op de prijzen zou de zorgverleners ertoe kunnen aanzetten om te kiezen voor materiaal met een beperkte financiële impact op de patiënten.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Leur prix étant inférieur de 20 à 34 % à celui de l’original, ils peuvent contribuer à maintenir sous contrôle les dépenses de l’assurance-maladie, d’autant qu’un certain nombre de « blockbusters » biologiques verront leur brevet expirer d’ici peu et pourraient donc en théorie être prochainement remplacés par des biosimilaires moins onéreux.
Omdat ze 20 tot 34 % goedkoper zijn dan het origineel, kan hun gebruik helpen om de uitgaven voor de ziekteverzekering onder controle te houden. Bovendien vervalt binnenkort het patent van verschillende biologische blockbusters, waardoor hun vervanging door goedkopere biosimilairen mogelijk wordt.

À plus long terme (ceci n’est pas prévu dans le contrat d’administration actuel) et moyennant l’implémentation des données reçues, les médecins-conseils pourraient disposer de leur profil individuel et comparer leur comportement de contrôle avec celui de leurs collègues, ce qui devrait optimaliser la répartition des indemnités.
Op langere termijn (niet voorzien in de huidige Bestuursovereenkomst), en mits implementering van de gekregen gegevens zouden de adviserend geneesheren hun individueel profiel kunnen krijgen en zich zo kunnen vergelijken in hun controlegedrag met hun collega’s. Dit moet de optimale besteding van de middelen in uitkeringen ten goede komen.

A cet égard, le législateur a pu raisonnablement estimer que, pour contrôler le remboursement des prestations liées aux scanners PET, compte tenu des dépenses qu’elles impliquent pour 1’INAMI, il fallait adapter une politique aux exigences de 1’intérêt général, quitte à contraindre certains détenteurs de scanners PET à modifier leur comportement compte tenu du fait qu’ils pourraient ne pas obtenir l’agrément dorénavant requis pour l’exploitation d’un matériel déjà acquis.
In dat verband vermocht de wetgever redelijkerwijze te oordelen dat, teneinde de terugbetaling van de verstrekkingen door middel van de PETscanner te controleren rekening houdend met de daarmee gepaard gaande uitgaven voor het RIZIV, het beleid diende te worden aangepast aan de vereisten van algemeen belang, ook al worden sommige bezitters van PET-scanners ertoe gedwongen hun gedrag te wijzigen, rekening houdend met het feit dat zij de voortaan vereiste erkenning voor de uitbating van reeds aangekocht materiaal niet meer zouden kunnen verkrijgen.

Quant aux conditions que le dispensateur de soins doit remplir pour que des frais soient couverts par l’assurance, elles procèdent non pas d’un souci répressif, mais (à condition qu’elles soient pertinentes, ce qui n’est pas en cause en l’espèce) de la nécessité de protéger l’assurance maladieinvalidité, c’est-à-dire les deniers publics, contre ceux qui pourraient l’obérer par leur négligence ou par des abus, au moyen d’un système de contrôle qui ne peut être efficace sans une certaine rigidité.
De voorwaarden die de zorgverstrekker dient te vervullen opdat de kosten door de verzekering zouden worden gedekt, hebben geen repressieve grond, maar gaan uit (op voorwaarde dat zij pertinent zijn, wat te dezen niet in het geding is) van de noodzaak de ziekte- en invaliditeitsverzekering, dat wil zeggen de openbare financiën, te beschermen tegen degenen die haar ten gronde zouden kunnen richten door hun onachtzaamheid of misbruik, door middel van een controlesysteem dat niet doeltreffend kan zijn zonder een zekere rigiditeit.

Termes de référence L’objectif du contrôle sanitaire officiel des embryons collectés in vivo destinés aux échanges internationaux est repris dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ( [http ...]
Referentietermen De officiële gezondheidscontrole op in vivo gewonnen embryo’s die bestemd zijn voor het internationale handelsverkeer wordt behandeld in de « Code sanitaire pour les animaux terrestres » van de Wereldorganisatie voor dierengezondheid (WOAH) ( [http ...]

En attachant cette conséquence au non-respect, par le dispensateur de soins, des conditions qu’il doit remplir pour que des frais soient couverts par l’assurance, le législateur a rencontré la nécessité de protéger l’assurance maladie-invalidité, plus précisément les deniers publics, contre ceux qui pourraient l’obérer par leur négligence ou par des abus, au moyen d’un système de contrôle qui ne peut être efficace sans une certaine rigidité.
Door dat gevolg te verbinden aan de niet-inachtneming, door de zorgverstrekker, van de voorwaarden die hij dient te vervullen opdat de kosten door de verzekering worden gedekt, is de wetgever ingegaan op de noodzaak om de ziekte- en invaliditeitsverzekering, meer bepaald de openbare financiën, te beschermen tegen degenen die haar ten gronde zouden kunnen richten door hun onachtzaamheid of misbruik, door middel van een controlesysteem dat niet doeltreffend kan zijn zonder een zekere rigiditeit.

Art. 9. L’établissement s’engage à fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement du prix des journées d’hospitalisation et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière.
Art. 9. De inrichting verbindt zich ertoe de verzekeringsinstellingen de bescheiden te bezorgen die zij behoeven ter vergoeding van de prijs van de dagen ziekenhuisverpleging en ter controle op de wets-, verordenings- of overeenkomstenbepalingen ter zake.

Art. 9. L'établissement s'engage à fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement du prix des journées d'hospitalisation et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière.
Art. 9. De inrichting verbindt zich ertoe de verzekeringsinstellingen de bescheiden te bezorgen die zij behoeven ter vergoeding van de prijs van de dagen ziekenhuisverpleging en ter controle op de wets-, verordenings- of overeenkomstenbepalingen ter zake.