Traduction de «convient de régler la question » (Français → Néerlandais) :

Il convient de régler la question du renvoi consécutif à la cassation en application des règles de droit en vigueur au jour du prononcé du présent arrêt.
Het past de kwestie van de doorverwijzing volgend op cassatie te regelen door toepassing van de rechtsregels die van kracht waren op de dag van de uitspraak van het huidige arrest.

régler les questions prêtant à controverse et les divergences d’opinion ;
kwesties die tot controverses kunnen leiden en meningsverschillen te regelen;

Dans le nouvel article 200 de la loi SSI, n'est fixée en fait que la procédure permettant de régler la question.
In het nieuwe artikel 200 van de gecoördineerde wet wordt eigenlijk alleen de procedure bepaald voor het aanpakken van de kwestie.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La question de savoir si la Commission d’appel est partie du principe, à tort ou à raison, qu’elle n’est pas soumise à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est sans intérêt pour régler l’affaire quand il n’est pas démontré que les obligations découlant de cette disposition ont in casu été méconnues.
De vraag of de Commissie van beroep er al dan niet terecht is van uitgegaan dat zij niet onderworpen is aan artikel 6 van het Europees verdrag voor de rechten van de mens is dan ook niet van belang voor de oplossing van de zaak, wanneer niet wordt aangetoond dat de uit die bepaling voortvloeiende verplichtingen in casu werden miskend.

Toujours en ce qui concerne CareNet mais sans implications directes pour l’actionengagement du contrat d’administration, nous pouvons encore citer deux questions à régler.
Eveneens in CareNet-verband, maar zonder onmiddellijk implicaties op de actieverbintenis in de bestuursovereenkomst, kunnen nog twee hangende kwesties worden vermeld.

Enfin, il convient également de remarquer que 19 à 235 répondants ont répondu « Sans objet parce que je ne traite pas ce groupe de patients » à ces questions et que 39 à 106 répondants n’ont pas répondu à ces questions.
Tot slot dient nog opgemerkt dat 19 tot 235 respondenten op deze vragen “Niet van Toepassing (NVT) omdat ik deze patiëntengroep niet behandel” antwoordde en nog eens 39 tot 106 respondenten beantwoordden deze vragen niet.

En ce qui concerne la réponse à la demande formulée par Mr le Ministre, il apparaît à la section « Sang et Moelle osseuse » du Conseil Supérieur d’Hygiène que, dans une première approche, il convient de rappeler que ces questions concernent au premier chef l’armée et peu la société civile.
Met betrekking tot de vraag van de heer Minister, lijkt het voor de werkgroep « Bloed enBeenmerg » van de Hoge Gezondheidsraad duidelijk dat er, in een eerstebenadering, aan dient herinnerd teworden dat het probleem van debewaringstermijn eerst en vooral het leger betreft en weinig de burgermaatschappij.

Il s’est d’abord penché sur la question de savoir si cette technologie peut être appliquée à tous les concentrés plaquettaires ou s’il convient de la limiter à certaines indications (CSS, 2008).
Daarom heeft de HGR het voordeel van deze methoden voor bloedplaatjesconcentraten bestudeerd. Hij heeft zich eerst gebogen over de vraag of die technologie op alle bloedplaatjesconcentraten kan worden toegepast of tot bepaalde indicaties beperkt moet worden (HGR, 2008).