Traduction de «d'une partie importante de revenus alors même » (Français → Néerlandais) :

...rement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le plafonnement du ticket modérateur; qu'ainsi, même avec des prix plus élevés, le produit concurrent continuera à être prescrit puisqu'il n'y a aucune conséquence financière pour le patient; que son concurrent développera facilement sa part de marché et ses moyens promotionnels; que le sérieux des moyens atteste du sérieux et de la difficulté de réparation du préjudice; que le risque de préjudice causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué, considéré dans son ensemble, ne peut être simplement neutralisé par un arrêt d'annulation en telle sorte qu'il est grave et difficilement réparable; ...
... d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le plafonnement du ticket modérateur; qu’ainsi, même avec des prix plus élevés, le produit concurrent continuera à être prescrit puisqu’il n’y a aucune conséquence financière pour le patient; que son concurrent développera facilement sa part de marché et ses moyens promotionnels; que le sérieux des moyens atteste du sérieux et de la difficulté de réparation du préjudice; que le risque de préjudice causé par l’exécution immédiate de l’acte attaqué, considéré dans son ensemble, ne peut être simplement neutralisé par un arrêt d’annulation en telle sorte qu’il est grave et difficilement réparable; ...

Le locataire pourra déduire (fiscalement mais pas dans le cadre de l’intervention majorée) la partie des revenus immobiliers relatifs à la partie professionnelle (qui sera établie par l’administration fiscale) alors même que dans le chef du propriétaire, la totalité est considérée comme affectée à l’exercice de l’activité professionnelle.
De huurder zal het deel van de onroerende inkomsten met betrekking tot het beroepsdeel (dat zal worden vastgesteld door de belastingsadministratie) kunnen aftrekken (fiscaal maar niet in het kader van de verhoogde tegemoetkoming) ook al wordt in hoofde van de eigenaar, het totaal beschouwd als bestemd ter uitoefening van beroepsdoeleinden.

Les raisons principales étant que 1) l’organisme en développement est sensible aux effets néfastes de l’alcool à toutes les étapes de son développement y compris durant les premières semaines alors même que la femme ignore qu’elle est enceinte, 2) même si les effets néfastes les plus marqués sont généralement observés pour des consommations importantes d’alcool, il est impossible, sur base des données actuelles, de garantir une limite en dessous de laquelle une consommation d’alcool par la mère durant la grossesse serait sans danger pour l’enfant à naître.
De hoofdredenen hiervoor zijn: 1) een organisme in ontwikkeling met inbegrip van de eerste weken wanneer de vrouw nog niet weet dat ze zwanger is, is gevoelig voor de schadelijke effecten van alcohol; 2) ook al worden de meest uitgesproken schadelijke effecten over het algemeen voor grote hoeveelheden alcohol waargenomen, toch is het onmogelijk om op basis van de huidige gegevens een grens te bepalen waaronder alcoholgebruik door de moeder gedurende de zwangerschap geen gevaar voor het nog ongeboren kind zou inhouden.

Une partie importante de la population n’en consomme jamais (23.39%) ou rarement (17.34%), alors que 25.80% en consomment une fois par jour et 8.17% plus qu’une fois par jour.
Een belangrijk deel van de bevolking gebruikt nooit (23.39%) of zelden (17.34%) deze producten terwijl 25.80% eenmaal daags en 8.17% meerdere malen per dag producten op basis van melk gebruiken.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Une modification importante a été réalisée dans ce même cadre par l’instauration, en 1980, d’un plafond (annuel puis mensuel) de revenus dans le chef des personnes cohabitant avec l’invalide (le seul fait d’être personne à charge pour les soins de santé n’était plus suffisant; à noter qu’un plafond de revenus a été instauré plus tard dans l’assurance soins de santé).
In hetzelfde kader werd een belangrijke wijziging aangebracht door de invoering in 1980 van een (eerst jaarlijks, daarna maandelijks) inkomensplafond voor de personen die samenwonen met de invalide (het volstond dus niet meer om persoon ten laste te zijn voor de geneeskundige verzorging; er moet worden opgemerkt dat er later in de geneeskundige verzorging tevens een inkomensgrens is vastgesteld).

Dans l’assurance indemnités, on utilisait jusqu’au 1 er janvier 2010, 2 seuils de revenus (montants mensuels) pour déterminer si un titulaire en incapacité de travail pouvait être indemnisé au même titre qu’un titulaire ayant charge de famille, ou alors en tant qu’isolé(e) ou titulaire cohabitant(e).
In de uitkeringsverzekering werden tot vóór 1 januari 2010 2 inkomensdrempels (maandbedragen) gehanteerd om te bepalen of een arbeidsongeschikte gerechtigde mag worden vergoed als een gerechtigde met gezinslast dan wel als een alleenstaande of een samenwonende gerechtigde.

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;

Aux Pays-Bas, Grapendaal et al (1991) ont avancé que l’usage d’héroïne par les toxicomanes bénéficiant du programme de l’emblématique bus à Méthadone était en déclin modéré (alors que les mêmes auteurs rapportent une réduction beaucoup plus importante dans les traitements de substitution à seuil élevé). Une recherche plus approfondie et contrôlée devrait évidemment évaluer ce type de programme à seuil bas.
In Nederland, hebben Grapendaal et al (1991) vastgesteld dat het gebruik van heroïne door de toxicomanen die gebruik maken van het programma met het symbolische loket waar morfine geleverd wordt matig achteruit gaat (terwijl dezelfde auteurs een grotere vermindering melden in de substitutiebehandelingen met hoge drempel)

Deux dossiers ont été introduits simultanément pour un seul et même essai en champ: une partie des lignées sera testée sous la responsabilité de l’université de Gand, alors que les autres seront testées sous la responsabilité de la firme BASF.
Twee dossiers voor één en dezelfde veldproef werden gelijktijdig ingediend: een deel van de aardappellijnen zal onder de verantwoordelijkheid van de Universiteit van Gent getest worden, de andere onder de verantwoordelijkheid van BASF.