Traduction de «dans le jugement querellé » (Français → Néerlandais) :

Qu’aussi, c’est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n’est pas visée à la N.P.S., a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance; qu’en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d’intervention de l’assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l’appel est dès lors fondé; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance pour la prestation demandée par l’intimé (prothèse totale de la cheville gauche);
Qu'aussi, c'est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n'est pas visée à la N.P.S., a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance; qu'en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d'intervention de l'assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l'appel est dès lors fondé; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance pour la prestation demandée par l'intimé (prothèse totale de la cheville gauche);

Il n'a jamais été question d'implants dans son cas, l'erreur commise à cet égard par le Collège des médecins-directeurs, et reproduite dans le jugement querellé, résultant d'une mauvaise interprétation des documents médicaux.
Il n’a jamais été question d’implants dans son cas, l’erreur commise à cet égard par le Collège des médecins-directeurs, et reproduite dans le jugement querellé, résultant d’une mauvaise interprétation des documents médicaux.

Aussi demande-t-il à la Cour de mettre à néant le jugement querellé et de " dire que la décision administrative contre laquelle la partie intimée a introduit un recours sortira ses pleins et entiers effets" .
Aussi demande-t-il à la Cour de mettre à néant le jugement querellé et de “dire que la décision administrative contre laquelle la partie intimée a introduit un recours sortira ses pleins et entiers effets”.

Après 6 mois de “querelles” politiques, essentiellement sur le thème de la “réforme de l’état”, le Roi a chargé le Premier Ministre sortant, Guy Verhofstadt, de former un gouvernement intérimaire, un gouvernement des affaires courantes.
Na 6 maanden van politiek ‘geruzie’, vooral rond het thema ‘staatshervorming’, belast de koning aftredend eerste minister Verhofstadt met de vorming van een interimregering, een regering van de (vast)lopende zaken.

Les modalités concrètes de la responsabilisation financière des organismes assureurs, dans leur nouvelle version, ont aussi été une réponse concrète à une querelle ancienne et assez vive sur la clôture des comptes de l’assurance et sur l’apurement des dettes du passé (1) .
De concrete modaliteiten van de financiële verantwoordelijkheid van de verzekeringsinstellingen – in hun nieuwe versie – waren ook een concreet antwoord op een oud en tamelijk heftig twistpunt over het afsluiten van de rekeningen van de verzekering en over de aanzuivering van de schulden uit het verleden (1) .

« Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement.
“Binnen acht dagen na de uitspraak van het vonnis zendt de griffier bij gewone brief een niet ondertekend afschrift van het vonnis aan elke partij, of, in voorkomend geval, aan hun advocaten.

Conformément à l'article 791 du Code judiciaire, l'expédition du jugement est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande en vue de la signification et de l'exécution de ce jugement.
Volgens artikel 791 van het Gerechtelijk Wetboek wordt de uitgifte van de rechterlijke uitspraak door de griffier afgegeven aan de partijen in het geding die erom verzoeken en dit met het oog op de betekening en de uitvoering van die uitspraak.

Conformément à l'article 792, alinéa 1 er , du Code judiciaire, dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse sous simple lettre à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement.
Volgens artikel 792, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek zendt de griffier, binnen acht dagen na de uitspraak van het vonnis, bij gewone brief een niet ondertekend afschrift van het vonnis aan elke partij of, in voorkomend geval, aan hun advocaten.

Les frais de procédure sont à charge de la mutualité, quel que soit le jugement du tribunal.
De procedurekosten zijn ten laste van het ziekenfonds, ongeacht de uitspraak van de rechtbank.

Avant ce jugement, la loi du 26 avril 2010 avait déjà amorcé l’adaptation des assurances complémentaires des mutualités, afin de les mettre en conformité avec les règles européennes.
Reeds vóór deze uitspraak werd via de wet van 26 april 2010 een aanvang gemaakt met de aanpassing van de aanvullende verzekeringen van de ziekenfondsen, om deze in overeenstemming te brengen met de Europese regels.