Vertaling van "dernier rapport déposé auprès " (Frans → Nederlands) :

Ces risques incluent les risques détaillés dans les rapports annuels de Pfizer ou ses filiales déposés auprès de la SEC (Securities and Exchange Commission - Commission fédérale américaine des opérations de Bourse), y compris le dernier rapport déposé auprès de la SEC.
Hiertoe behoren ook risico's die gedetailleerd worden in de jaarverslagen van Pfizer of haar filialen die gedeponeerd zijn bij de SEC of Securities and Exchange Commission, inclusief het meest recente rapport dat bij de SEC werd gedeponeerd.

Déposer auprès des instances concernées (notamment le Comité de l’assurance) un rapport décrivant les données et leurs évolutions dans le cadre de la validation des données à partir de l’édition 12 portant sur les séjours de l’année 2004.
De betrokken organen (in het bijzonder het Verzekeringscomité) een verslag bezorgen met betrekking tot de gegevens en hun ontwikkelingen in het kader van de gegevensvalidering vanaf editie 12 met betrekking tot de verblijven in 2004.

Un rapport comportant des plaintes ou poursuites judiciaires entreprises par des patients qui font état d’une négligence médicale potentielle est déposé auprès de l’Ordre des Médecins.
Un rapport comportant des plaintes ou poursuites judiciaires entreprises par des patients qui font état d’une négligence médicale potentielle est déposé auprès de l’Ordre des Médecins.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

- déposer un rapport analytique des résultats, conclusions et recommandations auprès des organes de gestion.
- een analyserapport van de resultaten, besluiten en aanbevelingen bij de beheersorganen in te dienen.

- de déposer un rapport analytique des résultats et conclusions auprès des organes de gestion.
- een analyseverslag van de resultaten en besluiten indienen bij de beheersorganen.

En outre, après l’avis du Conseil technique médical, accompagné le cas échéant d’un avis ou d’un rapport du Service du contrôle médical, les prestataires de soins peuvent déposer, à leur tour, des conclusions ou formuler un avis en réponse auprès de la Commission d’appel, siégeant en tant que juridiction administrative.
Bovendien kunnen na het advies van de Technische geneeskundige raad, in voorkomend geval vergezeld van een advies of verslag van de Dienst voor geneeskundige controle, de zorgverstrekkers op hun beurt conclusies of een tegenadvies neerleggen bij de Commissie van beroep, zitting houdende als administratief rechtscollege.

Lorsque les données couplées RCM-SHA concernant la première année de forfaitarisation (2006) seront disponibles au sein de la Cellule technique, c’est-àdire début 2009 (SHA, édition 14), il conviendra (4 ème et dernier engagement), trois mois plus tard, de procéder à une évaluation de ce système de forfaitarisation et de déposer un premier rapport aux organes concernés (Multipartite et Comité de l’assurance).
Wanneer de gekoppelde MKG- en AZV-gegevens met betrekking tot het eerste jaar van forfaitairisering (2006) bij de Technische cel beschikbaar zijn, met andere woorden begin 2009 (AZV, editie 14), moet (4 e en laatste verbintenis) drie maanden later het forfaitariseringssysteem worden geëvalueerd en een eerste verslag aan de betrokken organen worden bezorgd (Multipartite en Verzekeringscomité).

Dès lors, il convient selon les termes initiaux du contrat (4 ème et dernier engagement), de procéder, trois mois plus tard, à une évaluation de ce système de forfaitarisation et de déposer un premier rapport aux organes concernés (Multipartite et Comité de l’assurance).
Vanaf dan moet, krachtens de verbintenissen (vierde en laatste verbintenis), binnen drie maanden, een evaluatie worden uitgevoerd van het forfaitariseringssysteem en moet een eerste verslag aan de betrokken organen worden bezorgd (Multipartite en Verzekeringscomité).

la pertinence et la valeur ajoutée de la fourniture à l’Agence d’une copie du dernier rapport d’audit rédigé par l’organisme d’accréditation en vue de la demande d’agrément du laboratoire (article 5, § 2, 2°) sont remises en cause, dès lors qu’une copie du certificat d’accréditation doit déjà être délivrée. Dans le cas où cette exigence est maintenue, il est souhaitable de demander la copie du rapport d’audit auprès de l’organisme d’accréditation ;
de relevantie en de toegevoegde waarde om het Agentschap een kopie te bezorgen van het laatste auditverslag opgesteld door het accreditatieorganisme in het kader van de erkenningsaanvraag van het laboratorium (artikel 5, § 2, 2°) wordt opnieuw in vraag gesteld, gezien het feit dat al een kopie van het accreditatiecertificaat moet worden