Vertaling van "des autorisations des médecins-conseils qui ne seront plus requises " (Frans → Nederlands) :

la tarification la gestion des autorisations des médecins-conseils qui ne seront plus requises pour les médicaments forfaitarisés.
het tariferen het beheren van de machtigingen van de adviserend geneesheren, die niet langer vereist zullen zijn voor de geforfaitariseerde geneesmiddelen.

L’autorisation du médecin-conseil n’est donc pas requise pour le suivi des enfants et adolescents diabétiques par un établissement de rééducation spécialisé pour ces patients, en collaboration avec l’établissement ayant conclu la présente convention.
De toestemming van de adviserend geneesheer is dus op zich niet vereist voor het gezamenlijk opvolgen van diabetische kinderen en adolescenten door een gespecialiseerde revalidatie-inrichting voor dergelijke patiënten, in samenwerking met de inrichting waarmee onderhavige overeenkomst is gesloten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Attestation médicale requise pour l’obtention de l’autorisation de détention d’une arme - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Medisch attest dat noodzakelijk is om een wapenvergunning te verkrijgen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

En sa séance du 16 novembre 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la problématique relative à l'attestation médicale requise pour l'obtention de l'autorisation de détention d'une arme au sens de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren besprak in zijn vergadering van 16 november 2013 de problematiek m.b.t. het medisch attest dat noodzakelijk is om een wapenvergunning in de zin van de wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens, te verkrijgen.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la problématique relative à l'attestation médicale requise pour l'obtention de l'autorisation de détention d'une arme au sens de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren besprak de problematiek m.b.t. het medisch attest dat noodzakelijk is om een wapenvergunning in de zin van de wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens, te verkrijgen.

Dispenser de transmettre des documents papiers signifie que certains de ces documents (demandes d’accord Médecin Conseil, ) seront remplacés par une transmission électronique, alors que pour d’autres (principalement les prescriptions de soins), il sera demandé à chaque prestataire de les conserver soigneusement de manière à pouvoir les soumettre à tous les contrôles envisagés à posteriori. Ceci concerne surtout les autres prestataires de soins; pour les pharmaciens d'officine, il s'agit essentiellement du remplacement des documents d'assurabilité et des autorisations du médecin conseil.
Als er geen papieren documenten verstuurd moeten worden, betekent dit dat sommige van die documenten (aanvragen om een akkoord van de adviserend geneesheer, ) door een elektronische overdracht zullen worden vervangen, terwijl er voor andere documenten (voornamelijk de zorgvoorschriften) aan elke zorgverlener zal worden gevraagd om ze zorgvuldig te bewaren, zodat ze voorgelegd kunnen worden bij elke controle achteraf; dat geldt vooral voor de andere zorgverleners; voor de ziekenhuisapothekers gaat het voornamelijk om de vervanging van de verzekerbaarheidsdocumenten en van de machtigingen van de adviserend geneesheer.

Les médicaments du “Chapitre IV” sont des médicaments pour lesquels une autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité est requise.
Geneesmiddelen van het “Hoofdstuk IV” zijn geneesmiddelen waarvoor een voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer van het ziekenfonds nodig is.

Toutefois, lorsque le médecin-conseil considère le mandat politique comme une activité de minime importance 2 , l’autorisation n’est pas requise.
Niettemin is de toestemming niet vereist wanneer de adviserend geneesheer het politiek mandaat beschouwt als een activiteit van weinig belang.

C Patients ayant subi une dilatation artérielle percutanée ou une reperméabilisation vasculaire des membres Cx Pas d’autorisation du médecin conseil requise
C Patiënten bij wie een percutane arteriële dilatatie of een vasculaire repermeabilisatie van de ledematen is verricht.